Fiche de révision : Organisation du système juridique français

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre droit public et privé
2. Fondements historiques de la distinction
3. Personnes et principes du droit public
4. Branches et mécanismes du droit privé
5. Applications sanitaires du droit privé
6. Dualité des ordres juridictionnels
7. Organisation des juridictions françaises

📖 1. Distinction entre droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Jean Rivero, 2018 — Ensemble des règles juridiques applicables à l'organisation et au fonctionnement des personnes publiques ainsi qu'aux relations qu'elles entretiennent avec les particuliers dans la poursuite de l'intérêt général.
• Droit privé : François Terré — Ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les personnes privées et assurant la protection des intérêts particuliers.

📝 Points essentiels

• La distinction entre droit public et droit privé détermine les règles applicables, les juridictions compétentes et, dans certaines situations, les responsabilités encourues.

💡 Astuce mémo

Personnes publiques et intérêt général s’opposent aux personnes privées et intérêts particuliers

📖 2. Fondements historiques de la distinction

★ À maîtriser

• Le 8 février 1873, l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits reconnaît que la responsabilité de l'administration obéit à des règles spécifiques.

Compléments

• La distinction entre droit public et droit privé trouve ses racines dans le droit romain, qui distinguait les règles relatives à l'organisation de la cité des règles régissant les relations entre particuliers.

💡 Astuce mémo

Révolution de 1789 → séparation des pouvoirs et protection des libertés

📖 3. Personnes et principes du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes publiques : Personnes morales de droit public créées par la loi pour exercer des missions d'intérêt général.
• Puissance publique : Ensemble des prérogatives particulières reconnues aux autorités publiques pour imposer certaines décisions, réglementer, contrôler et sanctionner.
• Service public : Activité d'intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique afin de répondre aux besoins de la population.
• Responsabilité administrative : Engagée lorsqu'un dommage résulte du fonctionnement d'un service public ou d'une décision d'une personne publique, elle relève du juge administratif.

★ À maîtriser

• Les quatre catégories de personnes publiques sont:
  • l'État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les autorités administratives

Compléments

• Les collectivités territoriales comprennent:
  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les collectivités à statut particulier

💡 Astuce mémo

État, collectivités, établissements, autorités : les quatre personnes publiques

📖 4. Branches et mécanismes du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations juridiques.
• Responsabilité civile : A pour objet de réparer un dommage subi par une victime et repose sur le principe que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

★ À maîtriser

• Le droit privé comprend notamment:
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • le droit de la consommation

Compléments

• Le contrat repose sur:
  • la liberté contractuelle
  • le consentement libre et éclairé
  • la bonne foi
  • la force obligatoire du contrat

📖 5. Applications sanitaires du droit privé

★ À maîtriser

• Les établissements de santé privés sont des personnes morales de droit privé et peuvent être à but lucratif ou à but non lucratif, notamment comme établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).

• Les cabinets libéraux relèvent principalement du droit privé, et le professionnel de santé engage sa responsabilité personnelle en exerçant en son nom propre ou en société.

Compléments

• Les EHPAD privés peuvent être commerciaux ou associatifs, leur gestion relève du droit privé et leurs professionnels sont majoritairement salariés de droit privé.

💡 Astuce mémo

Structure privée, mais missions sanitaires encadrées par le Code de la santé publique

📖 6. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Autorité instituée par la loi, chargée de trancher un litige ou de juger une infraction en appliquant les règles de droit.
• Ordre judiciaire : Cadiet, 2024 — Compétent pour connaître des litiges entre personnes privées et des infractions, il comprend les juridictions civiles et pénales.

★ À maîtriser

📌 L'ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l'ordre administratif contrôle l'action des personnes publiques et juge les litiges impliquant l'administration.

Compléments

• Le tribunal judiciaire connaît notamment: des litiges relatifs à la responsabilité civile, des conflits contractuels, des demandes d'indemnisation

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour les personnes privées ; ordre administratif pour les personnes publiques

📖 7. Organisation des juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle vérifie la correcte application de la règle de droit sans juger une troisième fois l'affaire.
• Tribunal administratif : Juridiction de premier ressort de l'ordre administratif, il connaît notamment des recours contre les décisions administratives, des litiges relatifs aux établissements publics et des demandes d'indemnisation dirigées contre une personne publique.
• Conseil d'État : Juridiction suprême de l'ordre administratif, il conseille le Gouvernement lors de l'élaboration de certains projets de loi et de décrets et juge les recours dirigés contre les décisions des juridictions administratives dans les cas prévus par la loi.

📝 Points essentiels

• La cour d'appel réexamine une décision contestée, puis peut la confirmer, la réformer ou l'annuler.

💡 Astuce mémo

Premier ressort → appel → juridiction suprême

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Organisation des ordres de juridiction