Fiche de révision : Droit social et travail en ESSMS

📋 Plan du Cours

1. Matières du droit social
2. Relations individuelles et collectives
3. ESSMS et fonction publique
4. Catégories de sources juridiques
5. Sources étatiques du travail
6. Sources professionnelles du travail
7. Conventions et règles internes
8. Articulation loi et conventions
9. Primauté entre accords et contrats

📖 1. Matières du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : la matière qui comprend notamment le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale
• Droit privé : la matière qui comprend l'ensemble des règles gouvernant les rapports entre les personnes privées entre elles
• Droit du travail : la matière qui regroupe les règles applicables aux relations individuelles et collectives nées entre les employeurs privés et leurs salariés à l'occasion du travail
• Droit de la Sécurité sociale : la matière qui regroupe les règles destinées à garantir les individus et leur famille contre les risques sociaux professionnels ou non, ainsi qu'à couvrir les charges de famille et de maternité

💡 Astuce mémo

Droit privé pour les salariés, droit public pour les agents publics

📖 2. Relations individuelles et collectives

★ À maîtriser

📌 Les relations individuelles concernent l'employeur privé et un salarié pris individuellement, notamment lors du recrutement, de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tandis que les relations collectives concernent l'employeur et une collectivité de salariés ou une branche professionnelle.

• Le comité social et économique à attributions restreintes concerne les entreprises et établissements dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés, tandis que le CSE à attributions élargies concerne ceux comptant 50 salariés et plus.

Compléments

• La présence syndicale dans l'entreprise peut comprendre une section syndicale, un ou plusieurs délégués syndicaux désignés par un syndicat représentatif et un représentant de section syndicale désigné par un syndicat non représentatif.

📌 Le CSE à attributions élargies a fusionné les anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT, tandis que la commission santé, sécurité et conditions de travail remplace le CHSCT sans avoir sa personnalité juridique et avec moins de droits.

💡 Astuce mémo

Individuel = employeur et salarié ; collectif = employeur et collectivité de salariés

📖 3. ESSMS et fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : l'ensemble des règles qui s'appliquent lorsqu'une relation implique au moins une personne publique
• Droit de la fonction publique : les règles applicables aux relations individuelles et collectives entre les employeurs publics et les agents publics et appartient au droit administratif
• ESSMS : une structure qui accueille et accompagne, sur place ou en ambulatoire, pour une courte durée ou au long cours, des personnes handicapées, dépendantes ou en situation d'exclusion sociale
• Prérogatives de puissance publique : des moyens juridiquement reconnus aux personnes publiques pour accomplir leurs missions d'intérêt général et imposer leur volonté à des personnes privées, notamment par des décisions unilatérales et immédiates

💡 Astuce mémo

ESSMS privé → droit du travail ; ESSMS public → droit de la fonction publique

📖 4. Catégories de sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : une règle de droit écrite ou non écrite
• Code : un recueil de règles de droit consacré à une matière déterminée

📝 Points essentiels

📌 Les sources du droit étatiques sont élaborées par un organe de l'État, tandis que les sources du droit professionnelles sont produites par des entités professionnelles comme les employeurs ou les syndicats.

• Les principales sources professionnelles du droit du travail sont: les conventions et accords collectifs avec leurs avenants, le règlement intérieur, les usages, les engagements unilatéraux de l'employeur, le contrat de travail

💡 Astuce mémo

Sources étatiques produites par l’État ; sources professionnelles produites par les acteurs du travail

📖 5. Sources étatiques du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret d'application : pris par le Gouvernement et précise comment appliquer les dispositions d'une loi ou d'une ordonnance
• Jurisprudence : l'ensemble des décisions de justice qui traitent un problème juridique donné de manière similaire, les décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation pouvant avoir une valeur normative

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité garantissent notamment le droit à la formation professionnelle et le droit à la santé au travail.

📌 La loi ordinaire est votée par le Parlement et détermine les principes fondamentaux du droit du travail, tandis que l'ordonnance est prise par le Gouvernement dans le domaine législatif et acquiert valeur de loi après ratification parlementaire.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi ou ordonnance → règlement → jurisprudence

📖 6. Sources professionnelles du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : un acte conclu entre un ou plusieurs syndicats d'employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés sur tous les sujets ouverts à la négociation collective
• Contrat de travail : le contrat conclu entre un employeur et un salarié qui détermine les conditions d'emploi de ce dernier

📝 Points essentiels

📌 Un accord collectif de travail est conclu par des syndicats d'employeurs et de salariés sur un sujet ouvert à la négociation, tandis qu'un avenant modifie une convention ou un accord collectif initial.

• Les niveaux des actes conventionnels sont:
  • le niveau national interprofessionnel
  • le niveau de la branche professionnelle
  • le niveau de l'entreprise
  • le niveau de l'établissement

💡 Astuce mémo

Convention → usage → engagement → règlement → contrat

📖 7. Conventions et règles internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement intérieur : un écrit élaboré unilatéralement par l'employeur qui fixe les règles générales et permanentes de discipline, de santé et de sécurité au travail et rappelle notamment les droits de la défense et l'interdiction des harcèlements
• Usage professionnel : une pratique ancienne et suivie, respectée dans une entreprise ou une profession, qui crée des obligations pour l'employeur et des droits pour les salariés

★ À maîtriser

📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, au terme d'un délai de 12 mois après l'atteinte de ce seuil. — Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, 22 mai 2019

• Les caractères cumulatifs de l'usage obligatoire sont (Cass. Soc., 17 février 2005):
  • la généralité
  • la constance
  • la fixité

Compléments

• La dénonciation d'un usage ou d'un engagement unilatéral exige d'informer et de consulter le CSE, puis d'informer individuellement et par écrit chaque salarié bénéficiaire dans un délai raisonnable.

💡 Astuce mémo

Usage = pratique répétée ; engagement unilatéral = volonté exprimée de l’employeur

📖 8. Articulation loi et conventions

★ À maîtriser

📌 Les dispositions d'ordre public sont impératives, les dispositions relevant du champ de la négociation collective peuvent être précisées par accord, et les dispositions supplétives s'appliquent à défaut d'accord collectif.

• À défaut d'accord collectif de branche, la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 24 heures.

Compléments

• À défaut d'accord, la négociation obligatoire sur les salaires doit avoir lieu tous les ans, alors qu'un accord peut fixer une périodicité différente dans la limite de quatre ans.

💡 Astuce mémo

Ordre public → négociation → supplétif

📖 9. Primauté entre accords et contrats

★ À maîtriser

• Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise repose sur trois blocs : le bloc 1 où la branche prime, le bloc 2 où la branche peut verrouiller certains thèmes et le bloc 3 où l'accord d'entreprise prime. — Ordonnances Travail

• Le bloc 1 comprend notamment: les salaires minima hiérarchiques, les classifications professionnelles, la mutualisation du financement de la formation professionnelle, la mutualisation du financement du paritarisme, les garanties collectives de protection sociale complémentaire

📌 Un accord collectif d'entreprise peut s'imposer au contrat de travail avec des dispositions moins favorables lorsqu'il répond aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou vise à préserver ou développer l'emploi en matière de temps de travail, de rémunération ou de mobilité interne. — Ordonnance Macron, 22 septembre 2017

📌 Lorsque le contrat de travail est plus favorable que les normes collectives, ses stipulations priment, tandis qu'un accord collectif plus favorable que le contrat s'applique au salarié.

Compléments

• Le bloc 2 comprend quatre thèmes pour lesquels la convention ou l'accord de branche peut être impératif s'il contient une clause de verrouillage.

💡 Astuce mémo

Bloc 1 protège la branche ; bloc 3 privilégie l’entreprise ; le contrat plus favorable peut primer

📊 Tableaux de synthèse

Ordre des sources étatiques