Fiche de révision : Sources et évolution du droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Droit commun des sociétés
2. Code de commerce et lois fondatrices
3. Lois récentes des sociétés
4. Autorités et jurisprudence
5. Droit européen et CEDH
6. Évolution et intérêt pratique
7. Difficultés du droit des affaires

📖 1. Droit commun des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Regroupe les règles applicables aux sociétés ainsi que celles propres au commerçant et au fonds de commerce.
• Contrat de société : Le contrat de société est l’accord par lequel deux ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, avec un engagement à contribuer aux pertes, tandis qu’une seule personne peut constituer une société dans les cas prévus par la loi.

★ À maîtriser

• Le Code civil, datant de 1804 et modifié par la loi du 4 janvier 1978, contient les principes généraux du droit des sociétés.

📌 L’article 1834 du Code civil rend ses dispositions applicables à toutes les sociétés sauf disposition contraire de la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

Compléments

• Le titre IX du Code civil consacré au contrat de société comprend les articles 1832 à 1873.

• Les articles 1845 à 1870 du Code civil concernent les sociétés civiles, tandis que les articles 1871 à 1873 concernent les sociétés en participation.

💡 Astuce mémo

Code civil = règles communes ; loi spéciale = exceptions par forme ou objet

📖 2. Code de commerce et lois fondatrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de commerce : Datant de 1807, regroupe les règles spécifiques au fonds de commerce, au bail commercial et aux sociétés commerciales.

★ À maîtriser

• La loi du 24 juillet 1966 et son décret d’application du 23 mars 1967 sont les deux textes fondateurs du droit des sociétés.

• Le livre I du Code de commerce traite du commerce en général, notamment du fonds de commerce et du bail commercial, tandis que le livre II énonce les règles propres aux sociétés commerciales et aux GIE.

Compléments

• L’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 a organisé le nouveau Code de commerce en neuf livres.

💡 Astuce mémo

1807 → 1966-1967 → 2000 : code, textes fondateurs, recodification

📖 3. Lois récentes des sociétés

★ À maîtriser

• La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a créé l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

• La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 a créé la société par actions simplifiée (SAS).

• La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a instauré le say on pay et imposé un dispositif anticorruption aux entreprises d’au moins 500 salariés.

• La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique d’entrepreneur individuel assurant une protection automatique du patrimoine personnel.

Compléments

• La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 a introduit la société européenne en droit français et réglementé la rémunération différée des dirigeants de sociétés anonymes cotées.

• L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 a fixé à deux le nombre minimal d’actionnaires requis pour créer une société anonyme non cotée.

• La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les seuils applicables à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

• Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les conditions permettant de se prévaloir publiquement de la qualité de société à mission.

💡 Astuce mémo

EURL → SAS → société européenne → PACTE → entrepreneur individuel

📖 4. Autorités et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité des marchés financiers : Organisme public indépendant doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière.
• Jurisprudence : La jurisprudence du droit des affaires provient des juridictions commerciales, civiles, pénales et sociales et permet d’appliquer, d’interpréter ou de compléter les lois imprécises en établissant de nouveaux principes.

★ À maîtriser

• L’AMF exerce ses missions en protégeant l’épargne investie, en informant les investisseurs et en veillant au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

Compléments

• Créée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, l’AMF est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière.

💡 Astuce mémo

Règles imprécises → jurisprudence ; marchés financiers → contrôle de l’AMF

📖 5. Droit européen et CEDH

★ À maîtriser

• Le droit européen reconnaît notamment la société européenne, la société coopérative et le groupement européen d’intérêt économique comme structures européennes.

📌 Le siège social d’une société européenne peut être transféré d’un État membre à un autre sans dissolution.

• Les sources européennes comprennent:
  • les règlements
  • les directives
  • la jurisprudence de la CJUE

Compléments

• La CEDH reconnaît aux sociétés, en tant que personnes morales, des droits similaires à ceux des personnes physiques, notamment la protection du domicile.

💡 Astuce mémo

Droit européen organise les sociétés ; CEDH protège les droits des personnes morales

📖 6. Évolution et intérêt pratique

★ À maîtriser

• Le droit des affaires évolue pour mieux prendre en compte les intérêts des salariés, des actionnaires minoritaires et des locataires du fonds de commerce.

• La croissance du nombre de sociétés et les recettes fiscales qu’elles génèrent, notamment par l’impôt sur le chiffre d’affaires et la TVA, justifient un encadrement strict de leur fonctionnement.

Compléments

• L’association permet aux associés d’unir leurs moyens dans un but commun et de bénéficier d’un effet de synergie positif.

• La société peut permettre aux dirigeants de bénéficier d’une responsabilité limitée et d’avantages fiscaux selon leur situation.

• La personnalité morale d’une société constitue pour les tiers et les créanciers un gage de stabilité et de clarté dans la gestion du patrimoine.

💡 Astuce mémo

Croissance des sociétés et nouveaux enjeux → encadrement et évolution du droit

📖 7. Difficultés du droit des affaires

★ À maîtriser

• L’inflation législative rend le droit des affaires moins lisible et le soumet à des remises en cause constantes.

📌 La vision légaliste de la société privilégie la règle imposée par la loi, tandis que la vision contractuelle accorde davantage de place à la volonté des parties.

Compléments

• Le droit des affaires doit répondre aux enjeux de l’économie mondiale, de la protection de l’environnement et de la répartition locale des richesses.

💡 Astuce mémo

Vision légaliste ou contractuelle : règle imposée ou volonté des parties

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit des affaires