Fiche de révision : Institutions administratives

📋 Plan du Cours

1. Administration et institutions administratives
2. Personnes morales et autorités administratives
3. Subordination et contrôle administratifs
4. Déconcentration et décentralisation
5. Cadre territorial administratif
6. Président et Premier ministre
7. Ministres et ministères
8. Administrations indépendantes et territoriales
9. Préfets et services déconcentrés
10. Administrations locales déconcentrées
11. Administrations d’accompagnement
12. Indivisibilité de la République
13. Compétences des collectivités territoriales
14. Libre administration et contrôle
15. Statuts des collectivités territoriales
16. Juridiction administrative

📅 Repères chronologiques

1. 2 mars 1982La loi crée les régions comme collectivités territoriales, généralise l’élection des présidents locaux, allège la tutelle préfectorale et élargit les compétences locales.
2. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel a affirmé que la Constitution ne reconnaît qu’un seul peuple, le peuple français.
3. 6 février 1992La loi ATR et la charte de la déconcentration font de la déconcentration la règle générale de répartition des compétences.
4. 16 janvier 2015La loi réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13.

📖 1. Administration et institutions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions administratives : Ensemble d’administrations, principalement publiques mais parfois privées, chargées d’administrer et soumises au juge administratif ainsi qu’au droit administratif.

★ À maîtriser

📌 L’Administration au sens organique est une organisation composée d’organes de service, tandis que l’administration au sens fonctionnel désigne une activité consistant à administrer une mission ou une chose.

• L’article 20, alinéa 2, de la Constitution du 4 août 1958 dispose que le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée.

Compléments

• L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît à la société le droit de demander compte à tout agent public de son administration, fondant la responsabilité des fonctionnaires et des gouvernants.

💡 Astuce mémo

Administration = organes ; administration = activité

📖 2. Personnes morales et autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Centre d’intérêt juridiquement protégé doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’avoir des droits et obligations, de conclure des contrats, d’ester en justice et d’être responsable.
• Autorité administrative : Personne physique habilitée à accomplir des actes juridiques au nom d’une personne morale.
• Dédoublement fonctionnel : Situation dans laquelle une même autorité administrative agit au nom de plusieurs personnes morales différentes.

★ À maîtriser

• Les principales personnes publiques sont:
  • l’État
  • les communes, départements et régions
  • les établissements publics spécialisés

📌 Les biens du domaine public sont inaliénables et insaisissables, tandis que les créances des personnes publiques sont soumises à une prescription quadriennale calculée à partir du 1er janvier de l’année suivant la naissance de la créance.

📌 Une même personne peut exercer des qualités différentes selon l’acte accompli : le maire est une autorité administrative lorsqu’il délivre un permis de construire, mais un officier d’état civil lorsqu’il célèbre un mariage.

Compléments

• Le faisceau d’indices prend notamment en compte:
  • la création de l’organisme
  • son but
  • ses rapports avec le gouvernement
  • ses prérogatives de puissance publique

💡 Astuce mémo

Personne morale = sujet de droit ; autorité = personne qui agit

📖 3. Subordination et contrôle administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir hiérarchique : Pouvoir exercé de plein droit par un supérieur sur ses subordonnés au sein d’une même personne publique.
• Contrôle de tutelle : Contrôle exercé par une personne publique sur une autre personne publique, ou parfois sur une personne privée, uniquement dans les limites prévues par les textes.

📝 Points essentiels

📌 L’administration est à la disposition du Gouvernement en vertu de l’article 20, alinéa 2, de la Constitution, sauf les autorités administratives indépendantes qui échappent à cette subordination gouvernementale.

• Les juridictions administratives comprennent:

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

• Le pouvoir hiérarchique comprend:

  • le pouvoir d’instruction
  • le pouvoir d’annulation
  • le pouvoir de réformation

📌 Un agent public doit obéir à un ordre, sauf si cet ordre est à la fois illégal et de nature à compromettre un intérêt public, ces deux conditions étant cumulatives selon l’article L121-10 du Code général de la fonction publique.

📌 Le pouvoir hiérarchique peut porter sur la légalité et l’opportunité et comprend l’instruction et la réformation, tandis que la tutelle vise en principe la légalité, ne comprend pas l’instruction ni la réformation et n’existe que si un texte la prévoit.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie dans la même personne publique ; tutelle entre personnes publiques

📖 4. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Transfert d’attributions au sein d’une même personne publique, notamment des autorités centrales de l’État vers les préfets.
• Décentralisation : Transfert de compétences d’une personne morale de droit public, généralement l’État, à une autre personne morale, comme une collectivité territoriale ou un établissement public.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation territoriale attribue des compétences à des collectivités définies par un territoire, tandis que la décentralisation fonctionnelle les attribue à des personnes morales définies par une mission déterminée.

Compléments

📌 La délocalisation transfère géographiquement un service ou un bâtiment, tandis que la déconcentration transfère une compétence d’une autorité centrale à une autorité locale.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne publique ; décentralisation : nouvelle personne morale

📖 5. Cadre territorial administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrondissement : Subdivision du département dirigée par un sous-préfet, placé sous l’autorité hiérarchique du préfet.

★ À maîtriser

• Les départements ont été créés en 1790 par les lois des 16 février et 4 mars afin de diviser le territoire en unités plus petites et relativement égales.

• Les communes ont été créées par la loi municipale du 14 décembre 1789 et sont environ 36 000.

• Les régions sont devenues des collectivités territoriales avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982, tout en accueillant les services déconcentrés de l’État.

Compléments

• La France compte 101 départements depuis 2011, avec l’ajout de Mayotte.

• Les circonscriptions administratives spécialisées comprennent notamment l’académie, dirigée par un recteur pour le ministère de l’Éducation nationale, et les circonscriptions territoriales de défense pour le ministère de la Défense.

💡 Astuce mémo

Région → département → arrondissement → canton

📖 6. Président et Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire général : Pouvoir réglementaire général en vertu de l’article 21 de la Constitution, sauf dans les matières réservées au Président, notamment celles délibérées en Conseil des ministres.

★ À maîtriser

📌 Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres en vertu de l’article 13 de la Constitution, et il nomme aux emplois civils et militaires.

• Selon l’arrêt Meyet du Conseil d’État de 1992, tout décret délibéré en Conseil des ministres devient un décret présidentiel dont la signature relève du Président.

📌 Selon les arrêts Renault de 1994 et Collas de 1996, seul le Président peut modifier ou abroger un décret dont le passage en Conseil des ministres était obligatoire, tandis que le Premier ministre peut modifier ou abroger un décret passé facultativement en Conseil des ministres. — Conseil d’État

Compléments

📌 L’arrêt Sicard de 1962 admet qu’un décret signé à tort par le Président reste valide si le Premier ministre l’a également signé, car l’acte est alors regardé comme émanant du Premier ministre. — Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Président : compétences réservées ; Premier ministre : pouvoir réglementaire général

📖 7. Ministres et ministères

★ À maîtriser

📌 Les ministres d’État ont un titre honorifique, les ministres dirigent un département ministériel, les ministres délégués suivent un secteur sans ministère propre et les secrétaires d’État ne participent pas de droit au Conseil des ministres.

📌 Les ministres ne disposent en principe d’aucun pouvoir réglementaire général, mais ils peuvent en recevoir par délégation du Premier ministre, par attribution législative ou en tant que chefs de service selon l’arrêt Jamart de 1936. — Conseil d’État

• Le pouvoir de sanction appartient à l’autorité qui détient le pouvoir de nomination.

Compléments

📌 Le pouvoir d’organisation des services permet à chaque ministre de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement interne de son administration, notamment pour fixer les horaires de travail ou encadrer l’exercice du droit de grève.

• Les services ministériels sont organisés en:
  • bureaux
  • sous-directions
  • directions

💡 Astuce mémo

D-A-J : délégation, attribution législative, Jamart

📖 8. Administrations indépendantes et territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de département : Représente l’État et les ministres, dirige les services déconcentrés, veille à l’exécution des lois et exerce le contrôle administratif des communes et établissements publics.
• Préfet de région : Représente l’État, le Premier ministre et les ministres dans la région, dirige les directions régionales et peut déférer les actes de la région au tribunal administratif.

★ À maîtriser

• La CNIL a été la première autorité administrative indépendante et protège les données personnelles, tandis que l’ARCOM régule la communication audiovisuelle et numérique et l’ARCEP régule les opérateurs de téléphonie mobile.

📌 Une AAI est une autorité de l’État dotée d’une indépendance fonctionnelle sans personnalité juridique autonome, tandis qu’une API dispose d’une personnalité juridique propre et indemnise elle-même les dommages qu’elle cause.

📌 Les membres des AAI et API ne reçoivent ni ne sollicitent aucune instruction d’aucune autorité dans l’exercice de leurs attributions, conformément à l’article 9 de la loi du 20 janvier 2017.

Compléments

• La réforme de 2017 a renforcé l’indépendance et la déontologie des AAI et API et a limité leur nombre à 19 AAI et 7 API.

💡 Astuce mémo

AAI : l’État répond ; API : elle répond elle-même

📖 9. Préfets et services déconcentrés

★ À maîtriser

• Le préfet de département, créé par Napoléon Bonaparte, est nommé par le Président de la République en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.

📌 Selon l’article 72, alinéa 10, de la Constitution, le préfet représente l’État, assure le contrôle administratif et veille au respect des lois.

• Les quatre missions principales du préfet sont:
  • représenter l’État et les ministres
  • diriger les services déconcentrés
  • veiller à l’exécution des lois et règlements
  • contrôler administrativement les collectivités

📌 Le préfet peut déférer les actes des collectivités territoriales devant le tribunal administratif dans le cadre du déféré préfectoral.

📌 Le préfet de région représente l’État, le Premier ministre et chaque ministre dans la région, exerce son autorité sur les directions régionales et contrôle administrativement la région.

Compléments

• La région est devenue l’échelon principal de la déconcentration et la réforme RÉATE a renforcé le rôle régional des services déconcentrés.

💡 Astuce mémo

Préfet de département : proximité ; préfet de région : coordination

📖 10. Administrations locales déconcentrées

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrondissement : Subdivision du département qui accueille les services déconcentrés les plus proches des administrés, notamment l’équipement, les impôts et la gendarmerie.

★ À maîtriser

📌 Le maire exerce un double rôle : il agit comme autorité de l’État lorsqu’il exécute les lois, délivre les cartes nationales d’identité et les passeports, et agit comme chef de la commune lorsqu’il exerce ses compétences locales.

📌 Lorsque le maire agit au nom de l’État, la responsabilité de l’État est engagée, tandis que lorsqu’il agit pour la commune, la responsabilité de la commune est engagée.

Compléments

• Comme officier de police judiciaire, le maire constate les infractions, recueille les preuves et recherche les auteurs sous l’autorité du procureur de la République.

💡 Astuce mémo

Maire : représentant de l’État ou chef de la commune

📖 11. Administrations d’accompagnement

★ À maîtriser

• L’INSEE, créé en 1946, fournit les statistiques nécessaires à l’élaboration de la politique économique, tandis que la DGSE est un service de renseignement placé sous l’autorité du ministre de la Défense.

• Les principaux procédés d’information administrative sont: le recensement de la population, les déclarations des naissances, décès, mariages et divorces, l’obtention de la carte grise

📌 L’avis simple est facultatif et peut être ignoré, l’avis obligatoire doit être demandé sans devoir être suivi, tandis que l’avis conforme doit être demandé et suivi.

• Le Conseil d’État, créé par la Constitution du 16 décembre 1799, exerce une fonction de conseil juridique et constitue la juridiction administrative suprême.

• Les administrations d’inspection peuvent enquêter, contrôler sur pièces et sur place, rédiger un rapport, formuler des préconisations et éventuellement conduire à des poursuites disciplinaires ou à un transfert au procureur de la République.

• La Cour des comptes, créée en 1807, contrôle la régularité des recettes et des dépenses publiques, juge les comptes des comptables publics, publie des rapports et formule des recommandations.

Compléments

• L’Institut national des études démographiques, créé en 1945, étudie notamment la fécondité, la mobilité et la mortalité.

• Le Conseil économique, social et environnemental comprend 233 membres nommés pour cinq ans par le gouvernement et les organismes sociaux.

💡 Astuce mémo

Informer → conseiller → contrôler

📖 12. Indivisibilité de la République

📝 Points essentiels

• L’indivisibilité de la République concerne:
  • le territoire
  • la souveraineté de l’État
  • le peuple français

📌 Les collectivités territoriales peuvent édicter des normes administratives secondaires tirant leur légitimité de la loi, mais elles ne disposent d’aucun pouvoir législatif.

💡 Astuce mémo

TSP : territoire, souveraineté, peuple

📖 13. Compétences des collectivités territoriales

📝 Points essentiels

• Les compétences principales sont réparties ainsi:
  • régions : développement économique et social, aménagement du territoire et lycées
  • départements : solidarité, action sociale et collèges
  • communes : proximité, urbanisme et écoles primaires

📌 Le principe de subsidiarité prévoit que les collectivités territoriales prennent les décisions qui peuvent être le mieux mises en œuvre à leur échelon, conformément à l’article 72, alinéa 2, de la Constitution.

📌 Lorsqu’un même domaine relève de plusieurs collectivités, le législateur peut désigner une collectivité chef de file sans lui permettre d’exercer une tutelle sur les autres.

• La loi NOTRe de 2015 a supprimé définitivement la clause générale de compétence des départements et des régions, qui ne peuvent agir que dans les domaines attribués par la loi, tandis que les communes la conservent.

💡 Astuce mémo

Compétences enchevêtrées → subsidiarité et chef de file

📖 14. Libre administration et contrôle

📝 Points essentiels

📌 L’article 72, alinéa 3, de la Constitution dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus.

• La libre administration suppose des moyens humains, matériels et financiers suffisants, notamment la possibilité de recruter, de posséder des biens, de percevoir des impôts et de voter un budget.

📌 L’État contrôle les collectivités territoriales par la loi, par le contrôle administratif des préfets et par le contrôle budgétaire et de gestion de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

💡 Astuce mémo

Libre administration des collectivités, mais contrôle de l’État

📖 15. Statuts des collectivités territoriales

★ À maîtriser

• Les assemblées délibérantes des communes, départements et régions sont élues au suffrage universel direct, tandis que leurs exécutifs sont élus par les membres des assemblées pour un mandat de six ans.

• Les assemblées délibérantes votent le budget, créent ou suppriment des emplois, décident des actions en justice, engagent des travaux et organisent les services publics locaux.

• Les exécutifs locaux exécutent les décisions de l’assemblée, représentent la collectivité en justice et disposent notamment de pouvoirs de gestion de la fonction publique territoriale et de police administrative.

• La Corse dispose d’une Assemblée de Corse, d’un conseil exécutif responsable devant elle et d’un Conseil économique, social et culturel de Corse.

• Les DROM sont:

  • la Guadeloupe
  • la Guyane
  • la Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte

📌 Les DROM, régis par l’article 73 de la Constitution, appliquent directement les textes métropolitains avec de possibles adaptations, tandis que les COM, régies par l’article 74, ont un statut fixé par une loi organique.

• La Nouvelle-Calédonie relève du titre XIII de la Constitution, bénéficie de transferts de compétences importants et possède une citoyenneté fondée sur une condition de résidence durable.

Compléments

• À Paris, le Conseil de Paris siège à la fois comme conseil municipal et comme conseil départemental et vote deux budgets distincts.

💡 Astuce mémo

Droit commun → Corse → outre-mer

📖 16. Juridiction administrative

★ À maîtriser

• 🔄 La structure de l’ordre administratif est:

  1. tribunaux administratifs
  2. cours administratives d’appel
  3. Conseil d’État

• Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953 et les cours administratives d’appel en 1987 afin de répartir le contentieux administratif.

📌 Le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort pour certains actes, très rarement en appel, principalement en cassation depuis 1987, et peut rendre des avis contentieux sur saisine d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel.

Compléments

• Le Conseil d’État comprend dix chambres et peut statuer en chambre seule, en chambres réunies, en section du contentieux ou en assemblée du contentieux composée de dix-sept membres.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie et tutelle

Répartition des compétences locales