Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droit, morale, religion et équité
3. Normes et sanctions juridiques
4. Règles individuelles et actes juridiques
5. Règles impératives et supplétives
6. Distinction droit public et privé
7. Branches des droits privé et public
8. Évolution du droit et nouvelles technologies

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives
2. 18 février 1938La loi a supprimé l’incapacité juridique de la femme mariée
3. 11 juillet 1975L’adultère n’est plus pénalement réprimé en France

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Cornu — Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, régissent leurs rapports et organisent la vie sociale.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles que les personnes peuvent puiser dans les règles de droit, comme le droit de propriété ou le droit de vote.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est envisagé in abstracto, car il s’intéresse à la règle en elle-même et de manière générale, tandis que les droits subjectifs sont envisagés in concreto et correspondent aux prérogatives individuelles tirées des règles de droit.

• L’article 1240 du Code civil pose une règle générale et impersonnelle selon laquelle celui qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle abstraite ; droits subjectifs = prérogative concrète

📖 2. Droit, morale, religion et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Permet d’atténuer la rigueur de l’application de la loi dans les cas où celle-ci serait trop sévère, mais elle ne peut s’appliquer que lorsque la loi l’autorise.

📝 Points essentiels

📌 La morale vise prioritairement la perfection et l’épanouissement de la personne prise individuellement, tandis que le droit vise principalement la régulation des relations sociales.

• Les bonnes mœurs constituent un standard juridique dont le contenu évolue avec la société et qui figure notamment à l’article 6 du Code civil.

📌 La loi du 14 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

💡 Astuce mémo

Morale perfectionne la personne ; droit régule la société

📖 3. Normes et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Règle susceptible d’être sanctionnée par un juge reconnu par l’État.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice, notamment les jugements et les arrêts, rendues sur le territoire français.

📝 Points essentiels

📌 L’effectivité d’une norme dépend de la sanction qui l’accompagne, même si une sanction insuffisante ne fait pas toujours disparaître les comportements interdits.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

💡 Astuce mémo

Norme non respectée → sanction étatique → effectivité du droit

📖 4. Règles individuelles et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, pouvant être conventionnelle ou unilatérale.

★ À maîtriser

📌 Les règles juridiques ont une portée générale et impersonnelle, tandis que les décisions juridictionnelles ont une portée individuelle et obligatoire seulement pour leurs destinataires.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui lui sont soumises.

Compléments

• Un contrat est un acte juridique dont les effets s’imposent principalement aux parties contractantes.

💡 Astuce mémo

Règle générale pour tous ; décision individuelle pour certains

📖 5. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger, notamment lorsqu’elle protège l’ordre public ou les bonnes mœurs.
• Règle supplétive : Peut être écartée ou modifiée par la volonté des parties lorsqu’elles adoptent une solution différente.

★ À maîtriser

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• L’article 1343-4 du Code civil prévoit que le paiement d’une somme d’argent se fait au domicile du créancier, sauf autre désignation par la loi, le contrat ou le juge.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucune dérogation ; supplétive : accord des parties possible

📖 6. Distinction droit public et privé

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées et repose principalement sur la liberté et le contrat, tandis que le droit public régit les relations impliquant une personne publique et poursuit l’intérêt général.

• La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Droit privé = intérêts particuliers ; droit public = intérêt général

📖 7. Branches des droits privé et public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Constitue le droit commun applicable aux personnes privées et le Code civil comprend cinq livres consacrés aux personnes et à la famille, aux biens, aux obligations, aux sûretés et aux dispositions applicables à Mayotte.
• Droit pénal : Réprime les infractions prévues par la loi et est dominé par le principe de légalité des délits et des peines.

📝 Points essentiels

• Les principales branches du droit privé comprennent:

  • le droit civil
  • le droit pénal
  • le droit commercial
  • le droit social
  • les procédures civile et pénale
  • le droit des assurances
  • le droit de la consommation

• Les principales branches du droit public comprennent:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public
  • le droit fiscal
  • le droit de l’urbanisme
  • le droit des finances publiques

📖 8. Évolution du droit et nouvelles technologies

🔑 Notions clés & Définitions

• Évolution du droit : Évolue avec les changements de l’histoire, des mœurs, des mentalités, des découvertes et des nouvelles technologies.
• Intelligence artificielle : Ensemble des théories et techniques mises en œuvre pour réaliser des machines capables de simuler l’intelligence.

📝 Points essentiels

• La loi Veil de 1975 a reconnu le droit à l’avortement, la loi de 1999 a légalisé le pacte civil de solidarité et le mariage pour tous existe depuis 2013.

• 🔄 Le rapport de 2025 distingue trois niveaux d’utilisation de l’intelligence artificielle:

  1. la gestion procédurale
  2. l’accès à la connaissance
  3. l’aide à la rédaction des décisions

💡 Astuce mémo

1938, 1975, 1999, 2013 : progression des droits familiaux

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Règles impératives et supplétives