Qu'est-ce que le droit objectif selon Cornu ?
L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Comment le droit objectif est-il envisagé par rapport aux droits subjectifs ?
Le droit objectif est envisagé in abstracto, les droits subjectifs in concreto.
Que représentent les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles tirées des règles de droit.
Que pose l'article 1240 du Code civil ?
Une règle générale et impersonnelle de réparation du dommage causé par faute.
Quelle est la priorité de la morale par rapport au droit ?
La morale vise la perfection et l’épanouissement individuel.
Quel est l'objectif principal du droit ?
Le droit régule principalement les relations sociales.
Que sont les bonnes mœurs dans le droit français ?
Un standard juridique évolutif figurant à l’article 6 du Code civil.
Depuis quand l’adultère n’est-il plus pénalement réprimé en France ?
Depuis la loi du 11 juillet 1975.
En quelle année l’adultère était-il pénalement réprimé en France ?
En 1804.
Que prohibe la loi du 14 mars 2004 dans les écoles publiques ?
Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Qu’est-ce que l’équité en droit ?
Un moyen d’atténuer la rigueur de la loi quand elle est trop sévère.
Quand l’équité peut-elle s’appliquer ?
Uniquement lorsque la loi l’autorise.
Qu'est-ce qu'une norme juridique ?
Une règle susceptible d’être sanctionnée par un juge reconnu par l’État.
De quoi dépend l’effectivité d’une norme juridique ?
De la sanction qui l’accompagne.
La sanction insuffisante fait-elle toujours disparaître les comportements interdits ?
Non, elle ne fait pas toujours disparaître ces comportements.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire français.
Que prohibe l’article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de statuer à cause du silence, obscurité ou insuffisance de la loi.
Quelle portée ont les règles juridiques ?
Une portée générale et impersonnelle.
Quelle portée ont les décisions juridictionnelles ?
Une portée individuelle et obligatoire pour leurs destinataires.
Que prohibe l’article 5 du Code civil au juge ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quels types d'actes juridiques existent ?
Les actes conventionnels et unilatéraux.
Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?
Un acte juridique dont les effets s’imposent aux parties contractantes.
Qu'est-ce qu'une règle impérative en droit ?
Une règle impérative interdit aux parties d'y déroger.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
Il interdit de déroger aux lois protégeant l'ordre public et les bonnes mœurs.
Qu'est-ce qu'une règle supplétive ?
Une règle supplétive peut être modifiée par la volonté des parties.
Que prévoit l'article 1343-4 du Code civil concernant le paiement ?
Le paiement se fait au domicile du créancier sauf désignation contraire.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées.
Sur quoi repose principalement le droit privé ?
La liberté et le contrat.
Quelles relations régit le droit public ?
Les relations impliquant une personne publique.
Quel intérêt poursuit le droit public ?
L’intérêt général.
Quelle loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle juridiction est au sommet de l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction est au sommet de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit civil est le droit commun applicable aux personnes privées.
Quels livres comprend le Code civil ?
Le Code civil comprend cinq livres sur personnes, famille, biens, obligations, sûretés et Mayotte.
Que réprime le droit pénal ?
Le droit pénal réprime les infractions prévues par la loi.
Quel principe domine le droit pénal ?
Le principe de légalité des délits et des peines domine le droit pénal.
Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Le droit civil, pénal, commercial, social, procédures civile et pénale, assurances et consommation.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, international public, fiscal, urbanisme et finances publiques.
Qu'est-ce que l'évolution du droit ?
Le droit change avec l'histoire, les mœurs, les mentalités, les découvertes et les technologies.
Quelle loi a supprimé l'incapacité juridique de la femme mariée ?
La loi du 18 février 1938.
Quelle loi a reconnu le droit à l'avortement en France ?
La loi Veil de 1975.
En quelle année le pacte civil de solidarité a-t-il été légalisé ?
En 1999.
Depuis quand le mariage pour tous existe-t-il en France ?
Depuis 2013.
Qu'est-ce que l'intelligence artificielle ?
Un ensemble de théories et techniques pour créer des machines simulant l'intelligence.
Quels sont les trois niveaux d'utilisation de l'IA par les magistrats selon le rapport de 2025 ?
Gestion procédurale, accès à la connaissance, aide à la rédaction des décisions.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Un étudiant distingue une règle générale de la possibilité, pour une personne déterminée, d’en tirer un avantage juridique. Quelle distinction applique-t-il ?
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