Qu'est-ce que le droit des affaires regroupe ?
Les règles applicables aux sociétés, au commerçant et au fonds de commerce.
Quel code contient les principes généraux du droit des sociétés ?
Le Code civil.
En quelle année le Code civil a-t-il été modifié par la loi relative au droit des sociétés ?
En 1978.
Quels articles du Code civil couvrent le contrat de société ?
Les articles 1832 à 1873.
Qu'est-ce que le contrat de société ?
Un accord entre personnes pour partager bénéfices ou économies avec contribution aux pertes.
Peut-on constituer une société avec une seule personne ?
Oui, dans les cas prévus par la loi.
Que prévoit l'article 1834 du Code civil concernant les sociétés ?
Ses dispositions s'appliquent à toutes les sociétés sauf exception légale.
Quels articles du Code civil concernent les sociétés civiles et les sociétés en participation ?
1845 à 1870 pour civiles, 1871 à 1873 pour en participation.
Que regroupe le Code de commerce de 1807 ?
Les règles spécifiques au fonds de commerce, bail commercial et sociétés commerciales.
Quels sont les deux textes fondateurs du droit des sociétés ?
La loi du 24 juillet 1966 et son décret du 23 mars 1967.
Quelle ordonnance a organisé le nouveau Code de commerce en neuf livres ?
L’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Que traite le livre I du Code de commerce ?
Le commerce en général, fonds de commerce et bail commercial.
Que contient le livre II du Code de commerce ?
Les règles propres aux sociétés commerciales et aux GIE.
Quelle loi a créé l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985.
Quelle loi a créé la société par actions simplifiée (SAS) ?
La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994.
Quelle loi a introduit la société européenne en droit français ?
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
Quelle loi a réglementé la rémunération différée des dirigeants de sociétés anonymes cotées ?
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
Quel nombre minimal d’actionnaires l’ordonnance n° 2015-1127 impose-t-elle pour une société anonyme non cotée ?
Deux actionnaires minimum.
Quelle loi a instauré le say on pay et un dispositif anticorruption pour entreprises de 500 salariés ?
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Quelle loi a modifié les seuils pour nommer un commissaire aux comptes ?
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Quelle loi a créé un statut unique d’entrepreneur individuel protégeant le patrimoine personnel ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
Qu'est-ce que l'Autorité des marchés financiers (AMF) ?
Un organisme public indépendant avec personnalité morale et autonomie financière.
Quelle loi a créé l'AMF et quand ?
La loi n° 2003-706 du 1er août 2003.
De quelles entités l'AMF est-elle issue ?
De la fusion de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière.
Quelles missions l'AMF exerce-t-elle ?
Protéger l’épargne, informer les investisseurs et veiller au bon fonctionnement des marchés financiers.
De quelles juridictions provient la jurisprudence du droit des affaires ?
Des juridictions commerciales, civiles, pénales et sociales.
Quel est le rôle de la jurisprudence en droit des affaires ?
Appliquer, interpréter ou compléter les lois imprécises en établissant de nouveaux principes.
Quelles structures sont reconnues par le droit européen comme européennes?
La société européenne, la société coopérative et le groupement européen d’intérêt économique.
Qu'impose le droit européen concernant le transfert du siège social d'une société européenne?
Le transfert peut se faire d’un État membre à un autre sans dissolution.
Quels droits la CEDH reconnaît-elle aux sociétés en tant que personnes morales?
Des droits similaires à ceux des personnes physiques, notamment la protection du domicile.
Quelles sont les sources européennes du droit des affaires?
Les règlements, les directives et la jurisprudence de la CJUE.
Pourquoi le droit des affaires évolue-t-il ?
Pour mieux prendre en compte les intérêts des salariés, actionnaires minoritaires et locataires du fonds.
Qu'explique l'encadrement strict du fonctionnement des sociétés ?
La croissance du nombre de sociétés et les recettes fiscales qu'elles génèrent.
Quels impôts justifient l'encadrement strict des sociétés ?
L'impôt sur le chiffre d'affaires et la TVA.
Quel avantage offre l'association aux associés ?
D'unir leurs moyens dans un but commun et de bénéficier d'un effet de synergie positif.
Quels bénéfices la société peut-elle offrir aux dirigeants ?
Une responsabilité limitée et des avantages fiscaux selon leur situation.
Que garantit la personnalité morale d'une société aux tiers et créanciers ?
Un gage de stabilité et de clarté dans la gestion du patrimoine.
Qu'impose l'inflation législative au droit des affaires ?
Elle le rend moins lisible et soumis à des remises en cause constantes.
Quels enjeux le droit des affaires doit-il prendre en compte ?
L'économie mondiale, la protection de l'environnement et la répartition locale des richesses.
Que privilégie la vision légaliste de la société ?
La règle imposée par la loi.
Que valorise la vision contractuelle de la société ?
La volonté des parties.
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1. Quel ensemble de règles relève du droit des affaires ?
2. Quel texte contient les principes généraux du droit des sociétés ?
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