Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?
Un accord de volonté entre deux personnes ou plus créant des obligations.
Quelles actions une obligation peut-elle impliquer ?
Donner, faire ou ne pas faire.
Que transfère un contrat de vente ?
La propriété d’un bien existant.
Quel est l'objet principal d'un contrat d’entreprise ?
La réalisation d’un travail déterminé sur mesure contre rémunération.
Que concède un contrat de licence ?
Un droit d’usage sans transfert de propriété du logiciel.
Quel type de contrat est l’achat d’une licence Office en magasin ?
Un contrat de vente.
Quel type de contrat correspond à un abonnement à un service de Cloud ?
Un contrat de licence.
Quel contrat implique le paiement pour le développement d’une application ?
Un contrat d’entreprise.
Qu'exige la validité du contrat selon les conditions générales ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Quand les parties doivent-elles être consentantes pour valider un contrat ?
Au moment de signer le contrat.
Quelles conditions doit remplir l'objet du contrat ?
Il doit être possible, déterminé ou déterminable.
Que doit-on fixer sans modification ultérieure dans un contrat ?
Les éléments permettant de déterminer l'objet du contrat.
Quelle condition légale doit respecter le contenu du contrat ?
Il doit être autorisé par la loi et ne pas lui être contraire.
Qu'est-ce que l'erreur en droit des contrats ?
Se tromper sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant.
Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?
Être trompé délibérément par des manœuvres frauduleuses de l’autre partie.
Qu'est-ce que la violence dans la formation d'un contrat ?
Une contrainte physique, morale ou économique exercée lors de la conclusion du contrat.
Quelle est la conséquence de la violation d'une condition de validité d'un contrat ?
Le contrat est nul et la nullité est rétroactive.
Que signifie que la nullité est rétroactive ?
Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.
Quelle est la finalité de la nullité absolue ?
Protéger l’intérêt général.
Qui peut demander la nullité absolue ?
L’une des parties au contrat.
Quelle différence principale existe entre nullité absolue et nullité relative ?
La nullité relative protège l’intérêt d’une partie et ne peut être invoquée que par cette partie.
Quelles sont les quatre étapes de la formation du contrat ?
Les pourparlers, l’offre, l’acceptation, puis la formation du contrat.
Que signifie la force obligatoire du contrat ?
Le contrat tient lieu de loi entre les parties.
Que signifie l’effet relatif du contrat ?
Le contrat ne peut être imposé qu’à ses signataires.
Quelle obligation impose la bonne foi dans les contrats ?
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quand un logiciel est-il protégé par le droit d’auteur ?
Dès sa création et sans formalité de dépôt.
À qui appartiennent les droits d’auteur sur un logiciel créé par un salarié ?
À l’employeur automatiquement.
Qui conserve les droits d’auteur sur un logiciel créé par un prestataire indépendant sans clause ?
Le prestataire indépendant reste titulaire des droits.
Qu'est-ce qu'une licence de logiciel ?
Un droit d’usage sur un logiciel sans transfert de propriété.
Qu'autorise une licence propriétaire concernant le code source ?
Elle n’autorise pas l’accès au code source.
Qu'est-ce qu'une licence libre permet sur le code source ?
Elle rend le code source accessible et modifiable.
Quelle est la différence principale entre licence propriétaire et licence libre ?
La licence propriétaire encadre l’usage et prévoit une redevance, la libre permet modification.
Que fait la cession de logiciel ?
Elle transfère la propriété du code.
Quel régime protège le logiciel ?
Le droit d’auteur protège le logiciel.
Qu'est-ce que le brevet protège ?
Le brevet protège l’aspect technique d’un produit.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Droit du contrat et numérique.
1. Quelle définition décrit le mieux le contrat en droit civil ?
2. Laquelle de ces situations illustre une obligation de ne pas faire ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit du contrat et numérique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards