QCM : Droit du contrat et numérique — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le contrat en droit civil ?

Un comportement matériel destiné à transférer automatiquement un bien
Une déclaration individuelle destinée à organiser une situation juridique
Une décision judiciaire destinée à imposer des obligations aux parties
Un accord de volontés destiné à produire des effets obligatoires

Un accord de volontés destiné à produire des effets obligatoires

Explication

Le contrat repose sur l’accord de deux personnes ou plus et vise à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une déclaration individuelle ou une décision judiciaire ne constitue pas, par sa nature, un contrat.

2. Laquelle de ces situations illustre une obligation de ne pas faire ?

S’interdire de travailler pour une entreprise concurrente
Verser le prix convenu pour acheter une voiture
Transférer la propriété d’un ordinateur vendu
Réaliser une application répondant au cahier des charges

S’interdire de travailler pour une entreprise concurrente

Explication

Une obligation de ne pas faire impose une abstention, comme l’interdiction de travailler pour un concurrent. Le paiement, la réalisation d’un ouvrage et le transfert de propriété correspondent à d’autres prestations juridiques.

3. Quelle distinction caractérise correctement la vente, le contrat d’entreprise et la licence ?

La vente accorde un usage, l’entreprise transfère la propriété, la licence réalise un travail
La vente réalise un travail, l’entreprise accorde un usage, la licence transfère la propriété
La vente transfère la propriété, l’entreprise réalise un travail, la licence accorde un usage
La vente éteint une obligation, l’entreprise crée une société, la licence garantit un paiement

La vente transfère la propriété, l’entreprise réalise un travail, la licence accorde un usage

Explication

La vente transfère la propriété d’un bien, le contrat d’entreprise porte sur un travail déterminé et la licence concède un droit d’usage. Une licence ne rend donc pas l’utilisateur propriétaire du logiciel.

4. Quelles conditions générales sont nécessaires à la validité d’un contrat ?

La remise d’un bien, l’autorisation administrative et une publicité préalable
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain
La signature manuscrite, la présence de témoins et un paiement immédiat
La nationalité, la capacité financière et une durée minimale

Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain

Explication

La validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter ainsi qu’un contenu licite et certain. La nationalité, les témoins ou une publicité préalable ne constituent pas les conditions générales indiquées.

5. Quelle situation correspond à un consentement pleinement donné lors de la conclusion du contrat ?

Une partie accepte après avoir compris l’engagement et sans pression
Une partie accepte une prestation en se trompant sur une qualité essentielle
Une partie signe après une menace portant sur sa sécurité physique
Une partie signe après des manœuvres destinées à la tromper intentionnellement

Une partie accepte après avoir compris l’engagement et sans pression

Explication

Le consentement doit être libre et pleinement donné au moment de la signature. La menace, l’erreur sur une qualité essentielle et les manœuvres frauduleuses sont susceptibles d’altérer ce consentement.

6. Quelle exigence concerne l’objet du contrat ?

Il doit être possible et déterminé ou déterminable dès la conclusion
Il doit porter sur une prestation matériellement impossible à réaliser
Il doit rester indéterminé jusqu’à ce qu’une partie le précise plus tard
Il doit dépendre d’une modification ultérieure librement décidée par les parties

Il doit être possible et déterminé ou déterminable dès la conclusion

Explication

L’objet doit être possible et suffisamment déterminé, ou déterminable grâce à des éléments fixés dès la conclusion. Un objet impossible ou dépendant d’une modification ultérieure ne satisfait pas cette exigence.

7. Un acheteur se trompe involontairement sur une qualité essentielle du bien acheté : quel vice du consentement peut être caractérisé ?

La violence résultant d’une contrainte exercée lors de la signature
L’erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation
Le dol fondé sur des manœuvres frauduleuses de l’autre partie
La nullité absolue fondée sur la protection de l’intérêt général

L’erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation

Explication

L’erreur est une méprise involontaire concernant une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant. Le dol suppose au contraire une tromperie délibérée par des manœuvres frauduleuses.

8. Un vendeur dissimule volontairement un défaut important grâce à des manœuvres destinées à convaincre l’acheteur : quel vice est susceptible d’être invoqué ?

L’erreur, car toute méprise sur un bien implique une fraude du vendeur
La violence, car une information incomplète exerce une contrainte physique
Le dol, car l’acheteur a été trompé par une manœuvre délibérée
La nullité relative, car elle décrit directement la manœuvre utilisée

Le dol, car l’acheteur a été trompé par une manœuvre délibérée

Explication

Le dol repose sur une tromperie intentionnelle provoquée par des manœuvres frauduleuses de l’autre partie. Une erreur peut exister sans comportement frauduleux et la nullité désigne une sanction plutôt que la manœuvre elle-même.

9. Quelle situation constitue une violence au moment de la conclusion d’un contrat ?

Une partie découvre après la signature qu’elle s’est trompée sur le bien
Une partie accepte après avoir été informée de toutes les caractéristiques du bien
Une partie choisit une prestation dont le prix avait été clairement annoncé
Une partie signe après avoir subi une contrainte morale exercée par l’autre

Une partie signe après avoir subi une contrainte morale exercée par l’autre

Explication

La violence est une contrainte physique, morale ou économique exercée lors de la conclusion du contrat. Une découverte tardive ou une décision prise après une information claire ne constitue pas, en elle-même, une contrainte.

10. Quel effet produit en principe le non-respect d’une condition de validité du contrat ?

La transformation automatique du contrat en obligation naturelle sans effet antérieur
La suspension du contrat jusqu’à la décision d’une partie de le confirmer
La nullité du contrat, avec un effet rétroactif comme s’il n’avait jamais existé
La conservation du contrat avec une simple réduction de la prestation prévue

La nullité du contrat, avec un effet rétroactif comme s’il n’avait jamais existé

Explication

Le défaut d’une condition de validité entraîne la nullité, qui est rétroactive : le contrat est traité comme s’il n’avait jamais existé. Cette sanction ne se limite donc pas à suspendre ou à réduire la prestation.

11. Dans quel ordre se déroule la formation d’un contrat entre deux parties ?

Pourparlers, offre, acceptation, puis engagement contractuel
Offre, pourparlers, engagement contractuel, puis acceptation
Acceptation, offre, pourparlers, puis engagement contractuel
Pourparlers, acceptation, offre, puis engagement contractuel

Pourparlers, offre, acceptation, puis engagement contractuel

Explication

La formation suit successivement les pourparlers, l’offre, l’acceptation, puis l’engagement contractuel des parties. Confondre les pourparlers et l’acceptation revient à placer une phase de discussion après la manifestation définitive du consentement.

12. Quel est l’effet juridique de la force obligatoire d’un contrat ?

Le contrat peut être modifié par une seule partie signataire
Le contrat tient lieu de loi entre les parties signataires
Le contrat cesse de produire effet dès sa conclusion
Le contrat produit des droits identiques pour tous les tiers

Le contrat tient lieu de loi entre les parties signataires

Explication

La force obligatoire impose aux parties de respecter le contrat comme une loi qu’elles se sont donnée. L’effet relatif concerne une autre règle : il limite l’opposabilité du contrat aux signataires.

13. Une entreprise conclut un contrat avec un fournisseur, puis tente d’imposer ses obligations à une société extérieure qui ne l’a pas signé : quelle règle s’y oppose ?

La force obligatoire, qui permet d’imposer le contrat aux tiers
La bonne foi, qui rend tout contrat applicable aux entreprises voisines
L’effet relatif, qui limite le contrat à ses signataires
La formation contractuelle, qui étend l’offre à toute la profession

L’effet relatif, qui limite le contrat à ses signataires

Explication

L’effet relatif signifie qu’un contrat ne peut pas être imposé à des personnes qui ne l’ont pas signé. La force obligatoire renforce l’engagement des parties, mais ne l’étend pas aux tiers.

14. À quel moment un logiciel bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur ?

Dès sa création, sans formalité de dépôt
Après sa première commercialisation auprès des utilisateurs
Après l’obtention d’un brevet portant sur sa technique
Après son dépôt auprès d’un organisme spécialisé

Dès sa création, sans formalité de dépôt

Explication

Le droit d’auteur protège le logiciel dès sa création et ne subordonne pas cette protection à un dépôt. Le brevet relève d’une protection différente, centrée sur certains aspects techniques et soumise à des conditions particulières.

15. Qui détient en principe les droits d’auteur sur un logiciel créé par un prestataire indépendant ?

Le prestataire, sauf clause expresse de cession des droits
Les utilisateurs, dès lors qu’ils financent le développement du logiciel
L’entreprise cliente, par l’effet automatique du contrat de prestation
L’organisme ayant enregistré le logiciel lors de sa création

Le prestataire, sauf clause expresse de cession des droits

Explication

Le prestataire indépendant reste titulaire des droits, à moins qu’une clause expresse ne prévoie leur cession. Cette situation se distingue de celle du salarié, pour lequel les droits appartiennent automatiquement à l’employeur.

16. Que fait une licence accordée sur un logiciel ?

Elle impose la remise du code source à chaque utilisateur
Elle autorise l’usage du logiciel sans transférer la propriété du code
Elle transfère la propriété du code à la personne qui l’utilise
Elle supprime les droits d’auteur attachés au logiciel concédé

Elle autorise l’usage du logiciel sans transférer la propriété du code

Explication

Une licence concède un droit d’usage tout en laissant la propriété du code au titulaire des droits. Elle se distingue ainsi de la cession, qui opère un transfert de propriété.

17. Quelle différence caractérise principalement une licence propriétaire par rapport à une licence libre ?

La licence propriétaire encadre l’usage et restreint l’accès au code source
La licence propriétaire rend le code accessible et autorise sa modification
La licence propriétaire interdit toute utilisation du logiciel par un tiers
La licence propriétaire transfère la propriété du code contre une redevance

La licence propriétaire encadre l’usage et restreint l’accès au code source

Explication

La licence propriétaire encadre l’utilisation, ne donne pas accès au code source et prévoit une redevance monétaire. La licence libre se caractérise au contraire par l’accès au code et la possibilité de le modifier.

18. Quel est l’effet juridique d’une cession portant sur un logiciel ?

Elle remplace la protection par droit d’auteur par un brevet
Elle accorde un usage limité sans changer la propriété du code
Elle transfère la propriété du code à l’acquéreur
Elle rend le code source accessible à tous les utilisateurs

Elle transfère la propriété du code à l’acquéreur

Explication

La cession a pour effet de transférer la propriété du code à son bénéficiaire. Une licence produit un effet différent, puisqu’elle autorise l’usage sans opérer ce transfert de propriété.

19. Quel régime juridique protège principalement un logiciel en tant qu’œuvre de l’esprit ?

Le droit d’auteur
Le droit des marques
Le droit des brevets
Le droit des dessins et modèles

Le droit d’auteur

Explication

Le droit d’auteur protège le logiciel en tant que création intellectuelle. Le brevet vise plutôt l’aspect technique d’un produit, et non le logiciel considéré comme œuvre de l’esprit.

20. Une entreprise souhaite protéger l’aspect technique innovant d’un produit intégrant un logiciel : quel régime doit-elle principalement envisager ?

Le droit des marques
Le brevet
Le droit des dessins et modèles
Le droit d’auteur

Le brevet

Explication

Le brevet protège l’aspect technique d’un produit, y compris lorsqu’il intègre un logiciel. Le droit d’auteur concerne le logiciel comme œuvre de l’esprit, ce qui répond à une logique de protection différente.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 35 flashcards sur Droit du contrat et numérique.

Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?

Un accord de volonté entre deux personnes ou plus créant des obligations.

Quelles actions une obligation peut-elle impliquer ?

Donner, faire ou ne pas faire.

Que transfère un contrat de vente ?

La propriété d’un bien existant.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit du contrat et numérique.

Voir la fiche →

Cours similaires

Sources et évolution du droit des affaires

Institutions administratives

Droit Public

Conflits entre normes juridiques

Droit Public

Construction et institutions européennes

Droit Public

Introduction aux notions de droit

Introduction au droit privé

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM