Fiche de révision : Droit du contrat et numérique

📋 Plan du Cours

1. Notion et catégories du contrat
2. Conditions de validité du contrat
3. Vices du consentement et nullité
4. Formation et effets du contrat
5. Protection juridique du logiciel
6. Licences et cession du logiciel
7. Régimes de propriété intellectuelle

📖 1. Notion et catégories du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux personnes ou plus destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de vente transfère la propriété d’un bien existant, le contrat d’entreprise prévoit la réalisation d’un travail déterminé sur mesure contre rémunération, tandis que le contrat de licence concède un droit d’usage sans transférer la propriété du logiciel.

• Une obligation peut consister à:
  • donner
  • faire
  • ne pas faire

Compléments

• L’achat d’une licence Office dans un magasin relève d’un contrat de vente, l’abonnement à un service de Cloud relève d’un contrat de licence et le paiement du développement d’une application relève d’un contrat d’entreprise.

💡 Astuce mémo

D-F-N : donner, faire, ne pas faire

📖 2. Conditions de validité du contrat

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige:
  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

📌 Les parties doivent être pleinement consentantes au moment de signer le contrat.

📌 L’objet du contrat doit être possible, déterminé ou déterminable, et les éléments permettant de le déterminer doivent être fixés sans modification ultérieure.

Compléments

📌 Le contenu du contrat doit être autorisé par la loi et ne peut pas lui être contraire.

💡 Astuce mémo

Consentement → capacité → contenu licite et certain

📖 3. Vices du consentement et nullité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Consiste à être trompé délibérément par des manœuvres frauduleuses de l’autre partie.
• Violence : Contrainte physique, morale ou économique exercée lors de la conclusion du contrat.

📝 Points essentiels

• L’erreur consiste à se tromper sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant.

• La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par l’une des parties, tandis que la nullité relative protège l’intérêt d’une partie et ne peut être invoquée que par cette partie.

• Lorsqu’une condition de validité n’est pas respectée, le contrat est nul et la nullité est rétroactive, comme si le contrat n’avait jamais existé.

💡 Astuce mémo

E-D-V : erreur, dol, violence

📖 4. Formation et effets du contrat

★ À maîtriser

📌 La force obligatoire signifie que le contrat tient lieu de loi entre les parties.

📌 L’effet relatif signifie que le contrat ne peut être imposé qu’à ses signataires.

• La formation du contrat suit quatre étapes : les pourparlers, l’offre, l’acceptation, puis la formation du contrat qui engage les parties.

Compléments

📌 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

💡 Astuce mémo

Pourparlers → offre → acceptation → engagement

📖 5. Protection juridique du logiciel

📝 Points essentiels

📌 Lorsque le développeur est salarié, les droits d’auteur sur le logiciel appartiennent automatiquement à l’employeur, tandis qu’un prestataire indépendant reste titulaire des droits sauf clause de cession expresse.

📌 Un logiciel est protégé par le droit d’auteur dès sa création et sans formalité de dépôt.

💡 Astuce mémo

Salarié : employeur ; indépendant : prestataire

📖 6. Licences et cession du logiciel

🔑 Notions clés & Définitions

• Licence : Concède un droit d’usage sur un logiciel sans transférer la propriété du code.
• Cession : Transfère la propriété du code.

📝 Points essentiels

📌 La licence propriétaire encadre l’usage, n’autorise pas l’accès au code source et prévoit une redevance monétaire, tandis que la licence libre rend le code source accessible et permet sa modification.

💡 Astuce mémo

Licence : usage ; cession : propriété

📖 7. Régimes de propriété intellectuelle

📝 Points essentiels

📌 Le droit d’auteur constitue le régime de protection du logiciel, tandis que le brevet protège l’aspect technique d’un produit.

💡 Astuce mémo

Droit d’auteur : œuvre ; brevet : technique

📊 Tableaux de synthèse

Vente, entreprise et licence