Fiche de révision : Conflits entre normes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions de la règle
2. Caractères et portée de la règle
3. Fondements et droits subjectifs
4. Sources de la règle de droit
5. Résolution des conflits et juridictions
6. Procès, preuves et recours
7. Application et interprétation du droit
8. Syllogisme et appréciation judiciaire
9. Interprétation et adaptation de la règle
10. Interprétation jurisprudentielle
11. Ordre juridique et ses composantes
12. Pluralité des ordres juridiques
13. Organisation et rapports des normes
14. Sources internes et supranationales
15. Traités et conventions internationales
16. Protection européenne des droits humains
17. Conflits entre normes de même valeur
18. Hiérarchie des normes étatiques

📅 Repères chronologiques

1. 1957La Communauté économique européenne naît.
2. 1974L’âge de la majorité civile est passé de 21 à 18 ans.
3. 2005Jacques Chirac a soumis par référendum la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Union européenne, mais le peuple l’a refusée et le traité a été abandonné.
4. 2 mars 2022Le délai légal pour pratiquer une IVG est passé de 12 à 16 semaines.

📖 1. Définition et fonctions de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Cornu — Norme obligatoire, assortie d’une contrainte, qui dirige les comportements humains selon une trajectoire déterminée.
• Éthique : Cornu — Ensemble des principes et des valeurs qui guident les comportements sociaux et professionnels.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est généralement sanctionnée par l’État, tandis que la règle morale relève de ce qui est considéré comme bien ou mal par l’individu ou la société.

Compléments

• La règle de droit peut restreindre les libertés au nom de l’intérêt général, notamment pour protéger la santé ou l’environnement.

💡 Astuce mémo

Droit sanctionné ≠ morale personnelle

📖 2. Caractères et portée de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Énonce une règle en termes généraux et inspire diverses applications, souvent au moyen d’une formulation laissant place à l’interprétation du juge.
• Contrat : Accord de volontés destiné à produire des effets juridiques.

📝 Points essentiels

• Pour être efficace, une règle de droit doit être:
  • générale
  • impersonnelle
  • permanente
  • stable

📌 L’article 6 de la DDHC de 1789 impose que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, car tous les citoyens sont égaux à ses yeux.

📌 Une règle permanente et stable n’est pas immuable, car elle peut être abrogée ou amendée.

💡 Astuce mémo

Générale, impersonnelle, permanente, stable

📖 3. Fondements et droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel est universel et tiré de la nature, tandis que le droit positif est créé par les hommes et applicable à un moment donné.

• Hans Kelsen conçoit l’ordre juridique comme une hiérarchie organisée de normes, dans laquelle une règle inférieure doit être conforme aux règles supérieures.

• La Déclaration de 1789 consacre notamment la liberté, la propriété et la sûreté comme des droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme.

📌 Le droit objectif est l’ensemble abstrait et général des règles en vigueur, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives qu’une personne tire de ces règles. — Carbonnier

Compléments

• Les droits subjectifs comprennent notamment:
  • les droits réels
  • les droits personnels
  • les droits patrimoniaux
  • les droits extrapatrimoniaux
  • les droits nés d’un acte juridique
  • les droits nés d’un fait juridique

💡 Astuce mémo

Droit naturel idéal ≠ droit positif en vigueur

📖 4. Sources de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Droit produit par les juges lorsqu’ils interprètent et appliquent une règle de droit.
• Coutume : Pratique généralisée et répétée dans la société, fondée sur une conviction collective et non écrite.
• Légistique : Science qui aide à rédiger et à traduire techniquement la loi.

📝 Points essentiels

• Les principales sources formelles du droit sont:
  • le législateur
  • la coutume
  • la jurisprudence

💡 Astuce mémo

L-C-J : législateur, coutume, jurisprudence

📖 5. Résolution des conflits et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode de justice privée dans lequel un tiers au litige rend une sentence arbitrale, principalement en matière commerciale.
• Imperium : Pouvoir de commandement qui permet à une juridiction d’imposer sa décision, y compris aux pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Les conflits peuvent être traités par un recours gracieux, un recours hiérarchique, une médiation, une transaction ou la saisine du juge.

📌 Selon l’article 12 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

💡 Astuce mémo

Amiable → juge → recours

📖 6. Procès, preuves et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Permet de déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu selon une logique de probabilité.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le procès se déroule successivement selon:

  1. l’action en justice
  2. l’instance
  3. l’audience
  4. le délibéré
  5. la décision du juge

• En première instance et en appel, le juge peut examiner le fond de l’affaire, tandis qu’en cassation seul le respect du droit est contrôlé.

• Une décision devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées ou que les délais pour les exercer sont expirés.

• L’article 1359 du Code civil exige qu’un acte juridique portant sur une somme égale ou supérieure à 1 500 € soit prouvé par écrit.

💡 Astuce mémo

Action → instance → audience → délibéré → décision

📖 7. Application et interprétation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Applique une règle générale aux faits de l’espèce pour produire une conclusion juridique.
• Qualification juridique : Consiste à vérifier que les faits présentés correspondent à la règle de droit applicable.

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme juridique comporte: la majeure constituée par la règle de droit, la mineure constituée par les faits de l’espèce, la conclusion correspondant à la solution

• Une décision juridique comprend généralement:

  • le visa
  • les faits et la procédure
  • les motifs
  • le dispositif juridiquement exécutoire

Compléments

📌 La Cour de cassation contrôle la qualification juridique et la règle de droit, mais elle ne juge pas les preuves elles-mêmes et s’appuie sur les faits établis par les juges du fond.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 8. Syllogisme et appréciation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Applique une règle de droit générale aux faits d’une espèce afin d’aboutir à une solution.
• Faisceau d’indices : Ensemble d’indices dont la convergence permet d’établir la réalité d’un fait juridique ou d’un acte juridique.

📝 Points essentiels

• Dans l’exemple du vol simple, la règle prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, le fait est que M. X a volé une voiture, et la conclusion est qu’il encourt au maximum 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

• Le juge vérifie successivement la règle de droit applicable, les faits établis et la concordance entre ces faits et la règle avant de déduire la solution.

📌 La Cour de cassation ne juge pas les preuves elles-mêmes et s’appuie sur les faits établis par les juges du fond, tandis que ces derniers apprécient les preuves et le montant du préjudice.

💡 Astuce mémo

Majeure juridique → mineure factuelle → conclusion

📖 9. Interprétation et adaptation de la règle

★ À maîtriser

📌 Le juge doit interpréter une règle obscure, générale ou insuffisante et ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

• L’article 4 du Code civil prévoit que le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

• Selon le Conseil d’État, dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995, le maire pouvait interdire le lancer de nain au nom du respect de la dignité humaine et de l’ordre public.

Compléments

• L’article 434-7 du Code pénal sanctionne le déni de justice par 7 500 euros d’amende et 5 à 20 ans d’interdiction de travailler dans la fonction publique.

📌 Le juge du fond adapte le syllogisme juridique au cas concret, tandis que le syllogisme régressif part du cas concret pour déterminer la règle applicable.

💡 Astuce mémo

Texte clair : application ; texte obscur : interprétation

📖 10. Interprétation jurisprudentielle

★ À maîtriser

• Les trois méthodes d’interprétation sont:
  • l’interprétation littérale, qui applique le texte rédigé
  • l’interprétation exégétique, qui recherche l’esprit de la loi
  • l’interprétation téléologique, qui vise l’objectif de la règle

📌 En droit fiscal et en droit pénal, le juge doit appliquer une interprétation stricte, conformément à l’article 111 du Code pénal.

• Les juges du fond doivent respecter l’interprétation donnée par la juridiction suprême de leur ordre, sous peine d’une erreur de droit susceptible de recours.

Compléments

• La question préjudicielle suspend le jugement jusqu’à la réponse de la juridiction suprême, de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l’homme, puis le procès reprend.

• En 2013, le législateur a adopté la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe après les débats fondés notamment sur les articles 75 et 184 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Littérale → exégétique → téléologique

📖 11. Ordre juridique et ses composantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble organisé permettant à un groupe social de produire, appliquer, interpréter et sanctionner des normes juridiques.

📝 Points essentiels

• Un ordre juridique repose sur: un groupe social identifiable et stable, un intérêt commun, une structure capable de produire des normes, une autorité compétente pour appliquer, interpréter et sanctionner les normes

📌 La cohérence exige que l’ordre juridique forme une unité, tandis que la complétude exige qu’il prévoie une norme pour chaque cas.

• En France, l’ordre judiciaire règle les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif règle les litiges impliquant une personne publique.

💡 Astuce mémo

Groupe structuré → production des normes → application et sanction

📖 12. Pluralité des ordres juridiques

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 par le Traité de Londres et compte 46 États membres, à l’origine de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un justiciable après épuisement des recours internes lorsque ses droits ont été violés par les juridictions nationales.

• L’Union européenne constitue un ordre juridique autonome, intégré et complet, distinct du Conseil de l’Europe.

• La CJUE garantit l’ordre juridique européen en pouvant annuler une norme contraire au droit primaire et sanctionner les institutions européennes, les États et les entreprises qui violent le droit de la concurrence.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne provient des traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les directives, les règlements et certains accords internationaux adoptés par les institutions européennes.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe ≠ Union européenne

📖 13. Organisation et rapports des normes

📝 Points essentiels

📌 Les règles substantielles déterminent les droits, obligations et conduites, tandis que les règles structurelles organisent la production, la compétence et l’application du droit.

• La pyramide classique place la Constitution au-dessus des lois et les lois au-dessus des règlements, mais l’imbrication des ordres nationaux et internationaux conduit aussi à une organisation réticulaire du droit.

📌 Le dualisme considère les ordres national et international comme indépendants, tandis que le monisme les considère comme un ordre unique ou comme un système dans lequel un ordre prime sur l’autre.

📌 En France, les règles internationales s’appliquent directement en droit interne lorsque le Parlement a autorisé la ratification et que le traité a été publié au Journal officiel.

💡 Astuce mémo

Règles substantielles : conduites ; règles structurelles : organisation

📖 14. Sources internes et supranationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention internationale : Accord formel et écrit entre au moins deux acteurs dotés de la personnalité juridique internationale, qui crée des engagements juridiquement contraignants.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme interne suprême : elle fonde les pouvoirs publics, répartit leurs compétences et habilite les autorités à produire les lois et règlements.

📌 Une révision constitutionnelle doit être adoptée en termes identiques par les deux chambres puis validée par le Congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ou par référendum choisi par le Président de la République.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Une loi organique complète la Constitution et organise les pouvoirs publics, tandis qu’une loi ordinaire intervient dans le domaine législatif courant et doit respecter la Constitution et les lois organiques.

📌 Une ordonnance est adoptée par le Gouvernement sur habilitation du Parlement et possède d’abord une valeur réglementaire, mais elle acquiert une valeur législative si elle est ratifiée dans le délai prévu.

• Avant la ratification d’un traité, sa compatibilité avec la Constitution peut être contrôlée ; si une disposition lui est contraire, la France doit renoncer à la ratification ou modifier la Constitution.

Compléments

📌 Après sa signature, un traité important doit être ratifié par le Parlement au moyen d’une loi ou par référendum lorsque les conditions constitutionnelles l’exigent.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement ; traité → ratification → application

📖 15. Traités et conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord contraignant entre des parties, comparable à un contrat par l’accord de volontés, les engagements réciproques et les stipulations précises.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’un traité suit plusieurs étapes: négociation entre représentants des États ou organisations internationales, finalisation du texte, signature, ratification autorisée par le Parlement ou par référendum

• Une loi de ratification est obligatoire lorsqu’un traité: modifie l’ordre juridique interne, crée des règles propres, entraîne des charges financières, fait rejoindre une organisation internationale, implique une cession de territoire

• La France doit respecter les traités internationaux auxquels elle a adhéré, et leur non-respect engage sa responsabilité internationale.

• Avant la ratification, le contrôle de contrariété vérifie qu’un traité signé mais non ratifié est compatible avec la Constitution, tandis que le contrôle de constitutionnalité ordinaire porte sur les lois et non sur le traité lui-même.

• Si un traité signé est contraire à la Constitution, il faut soit ne pas le ratifier, soit modifier la Constitution pour permettre sa ratification.

• Les stipulations d’un traité peuvent être invoquées directement devant le juge national lorsqu’elles sont claires, précises et inconditionnelles.

💡 Astuce mémo

Négociation → signature → ratification → entrée en vigueur

📖 16. Protection européenne des droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation créée par le traité de Londres, dont le siège est à Strasbourg et qui compte 46 États membres.
• CEDH : Protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans les États membres du Conseil de l’Europe, et sa ratification est obligatoire pour en devenir membre.

★ À maîtriser

• Une restriction à une liberté garantie par la CEDH doit: être prévue par la loi, poursuivre un but légitime, être nécessaire pour préserver la société démocratique, être proportionnelle au résultat poursuivi

Compléments

• Lorsqu’un juge national doute de l’interprétation d’un droit européen, il peut suspendre sa décision et poser une question préjudicielle au juge européen, puis appliquer la décision rendue.

• La Cour européenne des droits de l’homme a obligé la France à revoir les modalités de la garde à vue et à abroger certains délits, notamment le délit d’offense au chef de l’État.

💡 Astuce mémo

CEDH à Strasbourg, CJUE à Luxembourg

📖 17. Conflits entre normes de même valeur

📝 Points essentiels

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sauf lorsque le législateur prévoit une rétroactivité dans les limites admises.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations extracontractuelles en cours, tandis que la loi ancienne continue en principe de régir les situations contractuelles déjà formées.

• La loi spéciale déroge à la loi générale et prime sur elle lorsqu’elle répond à une situation particulière.

💡 Astuce mémo

Loi spéciale contre loi générale ; loi nouvelle contre loi ancienne

📖 18. Hiérarchie des normes étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — Organisation du droit selon laquelle chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure, notamment la Constitution, la loi puis le règlement.
• Droit international privé : Von Savigny — Discipline qui coordonne les différents ordres juridiques lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité et pose notamment la question du juge compétent ou de la loi applicable.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif est le juge de droit commun de la légalité des règlements et peut annuler un règlement contraire à la loi, tandis que le juge judiciaire ne peut en principe pas l’annuler.

• Le recours pour excès de pouvoir conteste directement un règlement dans les deux mois de son entrée en vigueur, tandis que l’exception d’illégalité permet de contester indirectement sa légalité sans délai dans un litige.

• La QPC permet à un justiciable, au cours d’un contentieux, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution.

• En droit du travail, la norme la plus favorable au salarié prévaut, même lorsqu’elle est hiérarchiquement inférieure.

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités et la Charte des droits fondamentaux, tandis que le droit dérivé comprend notamment les directives, les règlements, les décisions et les accords internationaux conclus par l’Union.

• Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent des objectifs nécessitant en principe une transposition nationale.

• Le renvoi préjudiciel permet aux juges nationaux d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité d’une norme européenne afin d’unifier son application.

📌 Les lois territoriales s’appliquent aux personnes présentes sur le territoire français, tandis que les lois personnelles régissent les ressortissants français, y compris lorsqu’ils vivent à l’étranger.

• L’article 3 du Code civil prévoit que:

  • les lois de police et de sûreté s’imposent à tous ceux qui habitent en France
  • les immeubles situés en France relèvent de la loi française
  • l’état et la capacité des personnes relèvent de leur loi personnelle

• Une restriction à une liberté de circulation doit être:

  • nécessaire
  • proportionnée
  • temporaire

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, tandis que les juges administratif et judiciaire contrôlent leur conventionnalité au regard du droit international.

• Depuis l’arrêt Jacques Vabre de 1975, le juge judiciaire peut exercer le contrôle de conventionnalité, et depuis l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État l’exerce également, y compris à l’égard d’une loi postérieure au traité.

📌 Lorsqu’une règle nationale est incompatible avec une règle supranationale qui engage la France, le juge national écarte la règle nationale pour le cas d’espèce sans la supprimer de l’ordre juridique.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Hiérarchie des principales normes