★ À maîtriser
📌 Le contrat de vente transfère la propriété d’un bien existant, le contrat d’entreprise prévoit la réalisation d’un travail déterminé sur mesure contre rémunération, tandis que le contrat de licence concède un droit d’usage sans transférer la propriété du logiciel.
Compléments
D-F-N : donner, faire, ne pas faire
1. Quelle définition décrit le mieux le contrat en droit civil ?
2. Laquelle de ces situations illustre une obligation de ne pas faire ?
3. Quelle distinction caractérise correctement la vente, le contrat d’entreprise et la licence ?
Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?
Un accord de volonté entre deux personnes ou plus créant des obligations.
Quelles actions une obligation peut-elle impliquer ?
Donner, faire ou ne pas faire.
Que transfère un contrat de vente ?
La propriété d’un bien existant.
Quel est l'objet principal d'un contrat d’entreprise ?
La réalisation d’un travail déterminé sur mesure contre rémunération.
Que concède un contrat de licence ?
Un droit d’usage sans transfert de propriété du logiciel.
Quel type de contrat est l’achat d’une licence Office en magasin ?
Un contrat de vente.
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