★ À maîtriser
📌 L’article 1834 du Code civil rend ses dispositions applicables à toutes les sociétés sauf disposition contraire de la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
Compléments
1. Quel ensemble de règles relève du droit des affaires ?
2. Quel texte contient les principes généraux du droit des sociétés ?
3. Quelle proposition décrit correctement le contrat de société ?
Qu'est-ce que le droit des affaires regroupe ?
Les règles applicables aux sociétés, au commerçant et au fonds de commerce.
Quel code contient les principes généraux du droit des sociétés ?
Le Code civil.
En quelle année le Code civil a-t-il été modifié par la loi relative au droit des sociétés ?
En 1978.
Quels articles du Code civil couvrent le contrat de société ?
Les articles 1832 à 1873.
Qu'est-ce que le contrat de société ?
Un accord entre personnes pour partager bénéfices ou économies avec contribution aux pertes.
Peut-on constituer une société avec une seule personne ?
Oui, dans les cas prévus par la loi.
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