QCM : Sources et évolution du droit des affaires — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de règles relève du droit des affaires ?

Les règles relatives aux infractions pénales et aux procédures judiciaires
Les règles relatives aux sociétés civiles et aux associations uniquement
Les règles relatives aux contrats de travail et aux relations administratives
Les règles relatives aux sociétés, au commerçant et au fonds de commerce

Les règles relatives aux sociétés, au commerçant et au fonds de commerce

Explication

Le droit des affaires englobe le droit des sociétés ainsi que les règles applicables au commerçant et au fonds de commerce. Le limiter aux sociétés correspond à la définition plus étroite du droit des sociétés.

2. Quel texte contient les principes généraux du droit des sociétés ?

Le Code civil, datant de 1804 et modifié en 1978
Le titre consacré aux sociétés dans le Code de commerce
La loi du 24 juillet 1966 et son décret d’application
Le Code de commerce, datant de 1807 et réorganisé en 2000

Le Code civil, datant de 1804 et modifié en 1978

Explication

Le Code civil contient les principes généraux du droit des sociétés et a été modifié par la loi du 4 janvier 1978. Le Code de commerce complète ce droit par des règles propres aux sociétés commerciales.

3. Quelle proposition décrit correctement le contrat de société ?

Un accord d’apports à une entreprise commune, avec partage des bénéfices et contribution aux pertes
Un accord de financement d’une activité, avec remboursement garanti des apports
Un échange de biens entre associés, sans participation aux résultats de l’entreprise
Un engagement professionnel commun, avec rémunération fixée par un employeur

Un accord d’apports à une entreprise commune, avec partage des bénéfices et contribution aux pertes

Explication

Le contrat de société repose sur des apports de biens ou d’industrie à une entreprise commune, avec vocation aux bénéfices ou aux économies et contribution aux pertes. La garantie du remboursement des apports ne constitue pas l’élément caractéristique de ce contrat.

4. Dans quel cas les dispositions générales du Code civil s’appliquent-elles aux sociétés en vertu de l’article 1834 ?

Elles s’appliquent aux sociétés constituées par plusieurs personnes, mais pas aux sociétés unipersonnelles.
Elles s’appliquent à toutes les sociétés, sauf exception prévue par la loi selon leur forme ou leur objet.
Elles s’appliquent aux sociétés civiles, tandis que les sociétés commerciales relèvent du Code de commerce.
Elles s’appliquent aux sociétés commerciales, tandis que les sociétés civiles relèvent de règles contractuelles particulières.

Elles s’appliquent à toutes les sociétés, sauf exception prévue par la loi selon leur forme ou leur objet.

Explication

L’article 1834 étend les dispositions générales à toutes les sociétés, sous réserve des exceptions prévues par la loi en fonction de leur forme ou de leur objet. La distinction entre sociétés civiles et commerciales ne supprime donc pas l’application de ce droit commun.

5. Quelles matières sont principalement regroupées dans le Code de commerce datant de 1807 ?

Le contrat de société, les successions et les libéralités
Le fonds de commerce, le bail commercial et les sociétés commerciales
Les sociétés civiles, les associations et les professions libérales
Les contrats de travail, les procédures pénales et les actes administratifs

Le fonds de commerce, le bail commercial et les sociétés commerciales

Explication

Le Code de commerce regroupe des règles spécifiques au fonds de commerce, au bail commercial et aux sociétés commerciales. Les principes généraux du droit des sociétés sont, quant à eux, principalement posés par le Code civil.

6. Quels textes sont considérés comme les deux textes fondateurs du droit des sociétés ?

La loi du 11 juillet 1985 et la loi du 26 juillet 2005
La loi du 24 juillet 1966 et le décret d’application du 23 mars 1967
La loi du 9 décembre 2016 et la loi du 14 février 2022
La loi du 3 janvier 1994 et l’ordonnance du 18 septembre 2000

La loi du 24 juillet 1966 et le décret d’application du 23 mars 1967

Explication

La loi du 24 juillet 1966 et son décret d’application du 23 mars 1967 sont les textes fondateurs du droit des sociétés. L’ordonnance de 2000 a organisé la recodification du Code de commerce, sans constituer le texte fondateur indiqué ici.

7. Quelle répartition des matières entre les deux premiers livres du Code de commerce est exacte ?

Le livre I traite des sociétés civiles, tandis que le livre II concerne les commerçants individuels.
Le livre I traite des procédures collectives, tandis que le livre II concerne les contrats de distribution.
Le livre I traite du commerce général, tandis que le livre II concerne les sociétés commerciales et les GIE.
Le livre I traite des sociétés commerciales, tandis que le livre II concerne le fonds et le bail commercial.

Le livre I traite du commerce général, tandis que le livre II concerne les sociétés commerciales et les GIE.

Explication

Le livre I porte sur le commerce en général, notamment le fonds de commerce et le bail commercial, tandis que le livre II énonce les règles propres aux sociétés commerciales et aux GIE. Inverser ces domaines conduit à attribuer au livre II le contenu du livre I.

8. Quelle loi a créé l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL ?

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994
La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985

Explication

L’EURL a été créée par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. La loi du 3 janvier 1994 concerne la création de la SAS, et non celle de l’EURL.

9. Quelle loi a créé la société par actions simplifiée, ou SAS ?

La loi n° 2015-1127 du 10 septembre 2015
La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985
La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994

Explication

La société par actions simplifiée a été créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994. La loi de 1985 a créé l’EURL, ce qui constitue la confusion historique la plus proche.

10. Quelle réforme a instauré le say on pay et un dispositif anticorruption pour certaines grandes entreprises ?

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Explication

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a instauré le say on pay et imposé un dispositif anticorruption aux entreprises d’au moins 500 salariés. La loi de 2022 concerne le statut de l’entrepreneur individuel et la protection de son patrimoine personnel.

11. Quel effet principal la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a-t-elle produit pour l’entrepreneur individuel ?

Elle a créé une forme sociale destinée aux sociétés par actions simplifiées.
Elle a instauré la représentation des actionnaires dans la rémunération des dirigeants.
Elle a créé un statut unique protégeant automatiquement le patrimoine personnel.
Elle a réduit à deux le nombre d’actionnaires des sociétés anonymes non cotées.

Elle a créé un statut unique protégeant automatiquement le patrimoine personnel.

Explication

La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique d’entrepreneur individuel assurant une protection automatique du patrimoine personnel. La réduction du nombre minimal d’actionnaires concerne une ordonnance de 2015, tandis que la rémunération des dirigeants relève d’une autre réforme.

12. Quelle est la nature juridique de l’Autorité des marchés financiers ?

Une administration centrale dépourvue de personnalité morale et de ressources propres
Une association professionnelle représentant les sociétés cotées auprès du gouvernement
Un organisme public indépendant doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière
Une juridiction commerciale chargée de trancher les litiges entre investisseurs

Un organisme public indépendant doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière

Explication

L’AMF est un organisme public indépendant qui possède la personnalité morale et une autonomie financière. Elle n’est donc pas une juridiction commerciale, même si elle intervient dans la régulation des marchés financiers.

13. Quelle mission relève directement de l’Autorité des marchés financiers ?

Prononcer les divorces entre associés de sociétés commerciales en conflit
Interpréter les lois imprécises en établissant de nouveaux principes jurisprudentiels
Rédiger les décisions de la Cour de cassation relatives aux contrats d’affaires
Protéger l’épargne investie et veiller au bon fonctionnement des marchés financiers

Protéger l’épargne investie et veiller au bon fonctionnement des marchés financiers

Explication

L’AMF protège l’épargne investie, informe les investisseurs et veille au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. L’interprétation des lois imprécises relève plutôt de la jurisprudence.

14. Quel rôle la jurisprudence du droit des affaires joue-t-elle face à une loi imprécise ?

Elle peut supprimer une loi imprécise sans intervention d’une juridiction compétente
Elle peut protéger l’épargne investie en contrôlant directement les marchés financiers
Elle peut remplacer les juridictions commerciales par une autorité administrative indépendante
Elle peut l’appliquer, l’interpréter ou la compléter en établissant de nouveaux principes

Elle peut l’appliquer, l’interpréter ou la compléter en établissant de nouveaux principes

Explication

La jurisprudence du droit des affaires provient de plusieurs ordres de juridictions et contribue à appliquer, interpréter ou compléter les lois imprécises. La protection de l’épargne relève plutôt des missions de l’AMF.

15. Quelle structure figure parmi les formes reconnues par le droit européen des affaires ?

La société judiciaire européenne, chargée d’interpréter les contrats commerciaux
La société européenne, conçue comme une structure de droit européen
La société municipale européenne, réservée aux administrations locales
La société artisanale européenne, définie comme une juridiction transfrontalière

La société européenne, conçue comme une structure de droit européen

Explication

Le droit européen reconnaît notamment la société européenne parmi ses structures juridiques. Les autres propositions ne correspondent pas aux formes européennes mentionnées.

16. Que peut faire une société européenne concernant son siège social dans l’Union européenne ?

Transférer son siège entre États membres en changeant nécessairement de forme juridique
Maintenir son siège dans son État d’origine lorsque ses activités deviennent transfrontalières
Déplacer son siège vers un autre État membre après avoir cessé d’exister
Transférer son siège d’un État membre à un autre sans être dissoute

Transférer son siège d’un État membre à un autre sans être dissoute

Explication

Le siège social d’une société européenne peut être transféré d’un État membre à un autre sans dissolution. Ce transfert ne signifie donc pas que la société disparaît.

17. Quelles sources appartiennent aux sources européennes du droit des affaires ?

Les contrats d’entreprise, les statuts sociaux et les recommandations des commissaires aux comptes
Les lois nationales, les usages professionnels et les décisions des tribunaux administratifs internes
Les traités commerciaux privés, les règlements municipaux et les avis des chambres consulaires
Les règlements, les directives et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

Les règlements, les directives et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

Explication

Les sources européennes du droit des affaires comprennent les règlements, les directives et la jurisprudence de la CJUE. Les autres ensembles regroupent principalement des sources nationales ou des actes privés.

18. Quels intérêts le droit des affaires prend-il davantage en compte au fil de son évolution ?

Ceux des salariés, des actionnaires minoritaires et des locataires du fonds de commerce
Ceux des dirigeants majoritaires, des banques centrales et des administrations fiscales
Ceux des créanciers publics, des magistrats et des fournisseurs de services numériques
Ceux des consommateurs, des assureurs et des sociétés concurrentes étrangères

Ceux des salariés, des actionnaires minoritaires et des locataires du fonds de commerce

Explication

L’évolution du droit des affaires vise notamment à mieux prendre en compte les salariés, les actionnaires minoritaires et les locataires du fonds de commerce. Les autres catégories ne correspondent pas à l’ensemble d’intérêts identifié ici.

19. Pourquoi la croissance du nombre de sociétés justifie-t-elle un encadrement strict de leur fonctionnement ?

Parce que leur développement génère des recettes fiscales importantes, notamment par l’impôt sur le chiffre d’affaires et la TVA
Parce que leur croissance transforme chaque société en service public soumis aux mêmes règles administratives
Parce que leur activité réduit les recettes fiscales et impose de limiter leur autonomie de gestion
Parce que leur multiplication entraîne automatiquement la disparition des entreprises individuelles et des associations

Parce que leur développement génère des recettes fiscales importantes, notamment par l’impôt sur le chiffre d’affaires et la TVA

Explication

Le nombre croissant de sociétés et les recettes fiscales qu’elles génèrent, notamment grâce à l’impôt sur le chiffre d’affaires et à la TVA, justifient un encadrement strict. La seule croissance des sociétés ne suffit pas à expliquer cet intérêt pratique sans prendre en compte ses effets fiscaux.

20. Quel effet l’inflation législative produit-elle sur le droit des affaires ?

Elle le rend plus stable et facilite l’interprétation des règles.
Elle le rend moins lisible et entraîne des remises en cause constantes.
Elle limite les règles économiques aux échanges internationaux.
Elle renforce la volonté contractuelle et réduit le rôle du juge.

Elle le rend moins lisible et entraîne des remises en cause constantes.

Explication

L’inflation législative multiplie les textes, ce qui nuit à la lisibilité du droit des affaires et favorise des remises en cause fréquentes. La stabilité accrue ne correspond donc pas à l’effet décrit, tandis que les autres propositions portent sur des enjeux distincts.

21. Quelle opposition caractérise la vision légaliste et la vision contractuelle de la société ?

La première privilégie le juge, tandis que la seconde accorde davantage de place aux usages professionnels.
La première privilégie la loi, tandis que la seconde accorde davantage de place à la volonté des parties.
La première privilégie la protection environnementale, tandis que la seconde accorde davantage de place à la liberté économique.
La première privilégie les échanges internationaux, tandis que la seconde accorde davantage de place aux intérêts locaux.

La première privilégie la loi, tandis que la seconde accorde davantage de place à la volonté des parties.

Explication

La vision légaliste fait de la règle imposée par la loi le fondement principal de la société, alors que la vision contractuelle valorise la volonté des parties. Les autres oppositions mobilisent des thèmes du droit des affaires, mais ne définissent pas cette distinction doctrinale.

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Qu'est-ce que le droit des affaires regroupe ?

Les règles applicables aux sociétés, au commerçant et au fonds de commerce.

Quel code contient les principes généraux du droit des sociétés ?

Le Code civil.

En quelle année le Code civil a-t-il été modifié par la loi relative au droit des sociétés ?

En 1978.

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