QCM : Fondamentaux du droit — 13 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de caractéristiques définit une règle de droit ?

Elle est religieuse, individuelle et soutenue par une croyance.
Elle est générale, obligatoire et assortie d’une sanction étatique.
Elle est répétée, informelle et imposée par un groupe social.
Elle est personnelle, facultative et fondée sur la convenance.

Elle est générale, obligatoire et assortie d’une sanction étatique.

Explication

Une règle de droit s’adresse de manière générale et abstraite, s’impose aux personnes et peut être sanctionnée par l’État. Une règle de courtoisie peut guider les comportements, mais elle ne produit pas de sanction publique.

2. Que peut entraîner le non-respect d’une règle de droit ?

Une désapprobation morale dépourvue d’effet juridique.
Une perte de réputation dans le milieu concerné.
Une sanction prononcée ou mise en œuvre par l’État.
Une obligation religieuse définie par un texte sacré.

Une sanction prononcée ou mise en œuvre par l’État.

Explication

La violation d’une règle de droit peut conduire à une sanction étatique, selon la nature de l’obligation méconnue. La désapprobation morale relève d’une autre catégorie de règles et ne constitue pas, par elle-même, une sanction publique.

3. Quelle distinction oppose correctement une règle impérative à une règle supplétive ?

La règle impérative dépend d’une pratique, tandis que la règle supplétive repose sur une croyance religieuse.
La règle impérative écarte la dérogation, tandis que la règle supplétive complète le contrat en l’absence de stipulation.
La règle impérative complète le contrat en silence, tandis que la règle supplétive annule toute clause contraire.
La règle impérative concerne les sanctions, tandis que la règle supplétive concerne les usages professionnels.

La règle impérative écarte la dérogation, tandis que la règle supplétive complète le contrat en l’absence de stipulation.

Explication

Une règle impérative s’impose aux parties et ne peut être écartée par leur accord, alors qu’une règle supplétive intervient lorsque le contrat ne prévoit pas de solution. La règle supplétive reste toutefois une règle juridique, et non une simple pratique sociale.

4. Un contrat contient une clause contraire à une règle impérative destinée à protéger une partie faible. Quel est l’effet juridique attendu ?

La clause contraire est remplacée par un usage du secteur.
La clause contraire devient une solution par défaut.
La clause contraire est frappée de nullité.
La clause contraire s’impose si les parties l’ont signée.

La clause contraire est frappée de nullité.

Explication

Une règle impérative protège une valeur ou une partie faible et rend nulle toute clause contractuelle qui la contredit. La signature des parties ne permet donc pas de valider une stipulation incompatible avec cette règle.

5. Quel fondement correspond à chacune des règles sociales suivantes : morale, religion, usage et courtoisie ?

Savoir-vivre, pratique répétée, foi et textes sacrés, conscience du bien et du mal.
Foi et textes sacrés, savoir-vivre, conscience du bien et du mal, pratique répétée.
Pratique répétée, conscience du bien et du mal, savoir-vivre, foi et textes sacrés.
Conscience du bien et du mal, foi et textes sacrés, pratique répétée, savoir-vivre.

Conscience du bien et du mal, foi et textes sacrés, pratique répétée, savoir-vivre.

Explication

La morale repose sur la conscience du bien et du mal, la religion sur la foi et les textes sacrés, l’usage sur une pratique répétée et la courtoisie sur le savoir-vivre. Ces fondements permettent de distinguer ces règles les unes des autres.

6. Quelle affirmation décrit correctement les conséquences du non-respect d’une règle morale, religieuse, d’usage ou de courtoisie ?

Il transforme la règle sociale en obligation civile dès qu’elle est largement respectée.
Il entraîne une peine pénale dès qu’une personne estime la règle suffisamment importante.
Il peut susciter une réaction sociale, mais il ne conduit pas devant un juge au titre de cette règle.
Il provoque une sanction administrative automatiquement prononcée par une autorité publique.

Il peut susciter une réaction sociale, mais il ne conduit pas devant un juge au titre de cette règle.

Explication

Ces règles ne sont pas assorties d’une sanction publique et ne conduisent donc pas devant un juge en tant que telles. Une réaction sociale ou personnelle peut exister, mais elle ne constitue pas une peine pénale ou une sanction administrative.

7. Quelle association entre le type de sanction et sa fonction est correcte ?

La sanction civile répare, la sanction pénale punit et la sanction administrative est prononcée par l’administration sous le contrôle du juge.
La sanction civile repose sur la foi, la sanction pénale protège une convenance et la sanction administrative est décidée par les parties.
La sanction civile punit, la sanction pénale répare et la sanction administrative relève d’une autorité religieuse.
La sanction civile est administrative, la sanction pénale dépend d’un usage et la sanction administrative rétablit une relation privée.

La sanction civile répare, la sanction pénale punit et la sanction administrative est prononcée par l’administration sous le contrôle du juge.

Explication

La sanction civile vise la réparation ou la remise en ordre, la sanction pénale punit au nom de la société et la sanction administrative est prise par l’administration sous le contrôle du juge. Les autres associations confondent la fonction ou l’auteur des différentes sanctions.

8. Quelle définition correspond au droit objectif ?

L’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée
Les engagements conclus entre deux personnes privées
Les prérogatives individuelles reconnues à une personne
Les décisions rendues par les juridictions dans un litige

L’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles applicables dans une société donnée, indépendamment des personnes qui les invoquent. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

9. Une personne peut-elle exercer un droit subjectif sans que celui-ci soit reconnu par le droit objectif ?

Non, car les droits subjectifs sont exclusivement créés par les tribunaux
Oui, car tout intérêt personnel constitue un droit subjectif
Non, car le droit objectif reconnaît et encadre les droits subjectifs
Oui, car les droits subjectifs résultent uniquement de la volonté individuelle

Non, car le droit objectif reconnaît et encadre les droits subjectifs

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives qu’une personne tient de la reconnaissance du droit objectif. Un simple intérêt personnel ne suffit donc pas à constituer un droit subjectif juridiquement protégé.

10. Dans quelle situation un droit subjectif peut-il naître d’un fait juridique ?

Lorsqu’une personne consulte un texte de loi
Lorsqu’un contrat de vente est signé entre deux parties
Lorsqu’un accident crée une obligation d’indemnisation
Lorsqu’une juridiction publie une nouvelle règle générale

Lorsqu’un accident crée une obligation d’indemnisation

Explication

Un accident est un fait pouvant faire naître un droit subjectif, comme un droit à indemnisation. La signature d’un contrat constitue au contraire un acte juridique, qui peut également créer des droits mais relève d’une autre catégorie.

11. Quelle relation relève principalement du droit privé ?

Un accord conclu entre plusieurs États
Un contrat conclu entre deux particuliers
La fixation d’un impôt par l’administration
L’organisation d’un service public national

Un contrat conclu entre deux particuliers

Explication

Le droit privé régit les relations entre particuliers, notamment les contrats qu’ils concluent entre eux. La fiscalité, les services publics et les accords entre États relèvent de domaines du droit public ou international.

12. Quelle association entre l’origine d’une règle et le système juridique correspondant est correcte ?

Institutions françaises : droit interne ; institutions de l’Union : droit de l’Union européenne
Accords entre États : droit interne ; institutions de l’Union : droit international
Institutions françaises : droit international ; institutions de l’Union : droit interne
Accords entre États : droit de l’Union ; institutions françaises : droit international

Institutions françaises : droit interne ; institutions de l’Union : droit de l’Union européenne

Explication

Le droit interne est produit par les institutions françaises, tandis que le droit de l’Union européenne provient des institutions de l’Union. Les accords entre États constituent une source du droit international.

13. Quel ordre présente des sources du droit citées selon leur hiérarchie, de la Constitution vers les sources de rang inférieur ?

Constitution, traités, droit de l’Union européenne, loi, règlement, jurisprudence, coutume, doctrine
Traités, Constitution, règlement, loi, coutume, droit de l’Union européenne, doctrine, jurisprudence
Constitution, loi, traités, règlement, doctrine, jurisprudence, droit de l’Union européenne, coutume
Doctrine, coutume, jurisprudence, règlement, loi, droit de l’Union européenne, traités, Constitution

Constitution, traités, droit de l’Union européenne, loi, règlement, jurisprudence, coutume, doctrine

Explication

La hiérarchie citée place la Constitution, les traités et le droit de l’Union européenne avant la loi, le règlement, la jurisprudence, la coutume et la doctrine. Les autres ordres mélangent les niveaux ou inversent la position de plusieurs sources.

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Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?

Elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l’État.

Que désigne le droit positif ?

Le droit applicable ici et maintenant.

Qu'entraîne le non-respect d'une règle de droit ?

Une sanction étatique.

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