★ À maîtriser
Compléments
GOS : Générale, Obligatoire, Sanctionnée
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative, ou d’ordre public, ne peut être écartée par un accord et toute clause contraire est nulle, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement lorsque le contrat n’a rien prévu.
📌 Une règle impérative protège une valeur ou une partie faible et rend nulle toute clause contractuelle contraire.
Compléments
📌 Une règle supplétive comble le silence du contrat en fournissant une solution par défaut, tout en restant une règle de droit à part entière.
Impérative = interdit de déroger ; supplétive = solution par défaut
1. Quel ensemble de caractéristiques définit une règle de droit ?
2. Que peut entraîner le non-respect d’une règle de droit ?
3. Quelle distinction oppose correctement une règle impérative à une règle supplétive ?
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l’État.
Que désigne le droit positif ?
Le droit applicable ici et maintenant.
Qu'entraîne le non-respect d'une règle de droit ?
Une sanction étatique.
Qu'impose une règle impérative en cas d'accord contraire ?
Elle ne peut être écartée et la clause contraire est nulle.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Elle s'applique seulement si le contrat n'a rien prévu.
Que protège une règle impérative ?
Elle protège une valeur ou une partie faible.
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