QCM : Fondements du droit constitutionnel — 63 questions

Explication

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui encadre la vie politique et régule l’exercice du pouvoir. Même s’il est lié au politique, il ne se confond pas avec les opinions politiques et repose sur un raisonnement juridique objectif.

Explication

La Constitution organise et sépare les pouvoirs, protège les libertés et identifie symboliquement la nation. Elle ne sert ni à identifier un parti politique ni à supprimer les limites juridiques du pouvoir.

Explication

Les enjeux comprennent l’attribution et l’exercice du pouvoir, le choix du régime politique, la conciliation de l’ordre et de la liberté, ainsi que le bonheur de la nation. Le régime économique n’est pas identifié comme l’enjeu central, et l’exercice du pouvoir relève bien du droit constitutionnel.

Explication

La Constitution a une importance politique, juridique et professionnelle. Elle encadre davantage la politique, influence les autres branches du droit et est de plus en plus utilisée par les professionnels du droit.

Explication

Toutes les sociétés ont connu des formes d’organisation du pouvoir, notamment parce que la vie collective distingue des dominants et des dominés. Ces formes sont antérieures aux constitutions écrites modernes et ne supposent pas une Constitution formelle.

Explication

Le constitutionnalisme est un mouvement d’idées qui prône l’établissement, l’autorité et la stabilité des constitutions. Il ne constitue ni une simple méthode descriptive ni un refus de l’autorité ou de la stabilité constitutionnelle.

Explication

Les États-Unis adoptent en 1787 la première Constitution écrite moderne, après l’indépendance de 1776 et le regroupement des treize colonies. La date de 1791 ne correspond pas à cet événement.

Explication

Le droit constitutionnel est prescriptif : il énonce des permissions, obligations et interdictions. La science politique décrit les phénomènes politiques, tandis que les autres formulations attribuent à tort une fonction descriptive au droit ou une fonction prescriptive à la science politique.

Explication

La Constitution matérielle est définie par son contenu et regroupe notamment les normes relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, à la hiérarchie des normes et aux droits et libertés. Elle ne concerne donc pas les relations internationales de l’État, ne désigne pas les normes adoptées selon la procédure législative ordinaire et n’est pas définie par une procédure spéciale de révision.

Explication

Les objets matériels du droit constitutionnel comprennent les institutions, qui correspondent aux organes du pouvoir, les libertés protégées par les normes constitutionnelles et les normes déterminant notamment l’adoption des lois. Ils ne se limitent pas aux relations internationales, et les institutions doivent avoir un lien avec l’exercice du pouvoir.

Explication

La Constitution formelle regroupe des normes soumises à une procédure d’élaboration ou de révision plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Elle se distingue donc par sa procédure, et non principalement par son contenu.

Explication

Dans l’ordre juridique interne, la Constitution est supérieure aux traités, les traités régulièrement ratifiés sont supérieurs aux lois et les règlements sont inférieurs aux lois. Les autres propositions inversent ou effacent cette hiérarchie.

Explication

Le pouvoir constituant élabore la Constitution. Les pouvoirs constitués sont institués et limités par cette Constitution ; ils ne la créent pas et n’existent pas indépendamment d’elle.

Explication

Une Constitution peut être adoptée de manière autoritaire par un monarque ou un dirigeant. Des modes démocratiques peuvent impliquer une assemblée constituante ou un référendum ; la procédure législative ordinaire et les seuls tribunaux administratifs ne constituent pas les modes indiqués.

Explication

L’article 89 de la Constitution interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte. Les cinq propositions reprennent cette limite constitutionnelle sous des formulations équivalentes.

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les normes et subordonne la validité d’une norme à sa conformité à la norme supérieure. Cette conception est notamment associée à Hans Kelsen ; la conformité à une norme moins élevée ne fonde pas cette validité.

Explication

Dans la pyramide de Kelsen, la Constitution est au sommet, la loi lui est inférieure et les règlements administratifs se situent à la base. Les règlements ne sont donc pas supérieurs aux lois, et la Constitution n’est pas placée sous eux.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie que les lois sont conformes à la Constitution et garantit ainsi la hiérarchie des normes. La conformité des actes administratifs à la loi relève du contrôle de légalité, qui poursuit une fonction distincte.

Explication

Le modèle américain est diffus, a posteriori et permet à tout juge d’écarter une loi inconstitutionnelle dans le cas particulier. Le modèle européen est au contraire centralisé auprès d’une juridiction constitutionnelle spécialisée.

Explication

La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des entités extérieures et son absence de subordination externe. L’autorité suprême au sein de l’État relève de la souveraineté interne.

Explication

La souveraineté interne correspond au pouvoir suprême dans l’État et à la supériorité d’une autorité sur les autres entités internes. Elle se distingue de la souveraineté externe, qui concerne l’indépendance extérieure ; les pouvoirs constitués ne sont pas eux-mêmes souverains.

Explication

La souveraineté nationale appartient à la nation, entité abstraite réunissant plusieurs générations. La souveraineté populaire appartient au peuple, compris comme l’ensemble des citoyens d’un territoire ; les deux dernières propositions inversent ces notions.

Explication

Selon Rousseau, le peuple est le souverain et chaque citoyen détient une parcelle de la souveraineté. Le droit de vote peut notamment permettre d’exercer cette parcelle ; la souveraineté n’est donc pas attribuée aux seuls représentants ni à une nation abstraite.

Explication

La conception allemande est déterministe et s’appuie notamment sur l’histoire, la langue, la religion, le sang et les origines communes. La conception française est volontariste : elle combine des éléments objectifs avec le désir de vivre ensemble et un destin commun. Elle ne présente donc pas la nation comme un simple construit dépourvu de références historiques.

Explication

La souveraineté populaire fait du peuple des citoyens le souverain et reconnaît à chaque citoyen une parcelle de souveraineté. Cette conception est associée à Rousseau. Elle ne confère pas à chaque citoyen une souveraineté entière et ne réserve pas la souveraineté aux seuls représentants.

Explication

La souveraineté nationale implique un mandat représentatif et un électorat-fonction pouvant être réservé à certains citoyens. Elle exclut les procédés de démocratie directe et semi-directe. Le référendum et le mandat impératif relèvent au contraire de la souveraineté populaire.

Explication

La souveraineté populaire considère l’électorat comme un droit et une liberté, et permet le recours au référendum. L’électorat-fonction et le mandat représentatif caractérisent la souveraineté nationale. La démocratie populaire n’exclut donc pas la participation directe des citoyens.

Explication

La souveraineté indivisible signifie qu’il n’existe qu’un seul souverain et que la souveraineté ne peut être partagée entre plusieurs organes. Elle exclut donc la pluralité de souverains et sa répartition entre collectivités territoriales. Cette définition est associée à Bodin.

Explication

La souveraineté absolue est conçue comme une puissance suprême, perpétuelle et non limitée par une autre autorité dans son pouvoir de faire la loi. Les autres formulations introduisent une subordination ou une limitation incompatible avec cette définition. Bodin est associé à cette conception.

Explication

La compétence de la compétence est le pouvoir pour l’État de déterminer l’étendue de ses compétences, de les déléguer et de les reprendre. La situation décrite correspond donc aussi à la faculté étatique de modifier cette répartition. Elle ne concerne ni la souveraineté populaire ni le référendum, et ne définit pas l’indivisibilité.

Explication

En droit international, l’État est bien un sujet du droit international public caractérisé par un territoire, une population et un gouvernement. En droit interne, il constitue une personne morale de droit public dotée de la souveraineté. La citoyenneté et la personnalité physique ne correspondent pas à ces définitions.

Explication

Le territoire est l’espace d’exercice et de délimitation de la souveraineté étatique, et il constitue une condition indispensable à l’existence de l’État. La population désigne les individus soumis à l’ordre juridique, et non l’espace territorial.

Explication

La population regroupe tous les individus soumis à l’ordre juridique, notamment les nationaux et les étrangers. Le peuple désigne plus précisément les individus auxquels l’État a accordé la citoyenneté. La population ne se réduit donc pas aux citoyens, et la présence d’un étranger ne suffit pas à l’intégrer au peuple.

Explication

La déconcentration intervient au sein de la même personne morale de l’État. La décentralisation transfère des compétences à d’autres personnes morales de droit public. La distinction repose donc sur le cadre institutionnel du transfert, et non sur le maintien des compétences dans l’État.

Explication

La décentralisation par service concerne des établissements publics chargés d’un service public. La décentralisation territoriale concerne des autorités locales élues au suffrage universel, qui gèrent librement un territoire. Les deux formes ne doivent donc pas être inversées.

Explication

La France est devenue un État unitaire décentralisé notamment avec l’acte 1 de 1982-1983 et l’acte 2 de 2003-2004. La Constitution dispose que l’organisation de la République est décentralisée. Elle ne retient pas ici la formulation « déconcentrée », et l’inscription constitutionnelle est rattachée à l’acte 2.

Explication

L’État unitaire régional pousse la décentralisation jusqu’à conférer un pouvoir législatif aux autorités locales élues. Ces autorités ne peuvent toutefois pas adopter une Constitution. Les autres formulations contredisent donc cette définition.

Explication

L’État fédéral est un État composé qui concilie l’unité de l’ensemble et l’autonomie des États fédérés. Il ne repose donc pas sur un ordre étatique unique sans autonomie, et l’État unitaire ne se définit pas par plusieurs souverainetés fédérées.

Explication

La formation par association unit des États originellement indépendants, comme les États-Unis. La formation par dissociation transforme un État unitaire traversé par des forces centrifuges, comme la Belgique. La Belgique n’est donc pas un exemple d’association, et la dissociation ne décrit pas la création d’une confédération.

Explication

La confédération est créée par un traité et laisse à chaque État sa pleine souveraineté. À l’inverse, l’État fédéral est institué par une constitution et possède la souveraineté. Les propositions inversant ces caractéristiques sont donc inexactes.

Explication

Les trois principes fédéraux sont la superposition des ordres juridiques et politiques, l’autonomie des États fédérés et leur participation au pouvoir fédéral. La concentration de toutes les compétences au niveau fédéral ne correspond pas à l’organisation fédérale.

Explication

L’intégration renforce l’État fédéral, tandis que la coopération préserve un équilibre entre les niveaux. La dislocation affaiblit l’unité fédérale, et non l’inverse ; l’abandon de cette unité caractérise la dislocation, pas la coopération.

Explication

La sécession est le détachement d’un État fédéré et sa possibilité reste controversée. Le droit international public peut reconnaître l’autodétermination, alors que le droit constitutionnel ne reconnaît pas toujours aux États fédérés un droit à la sécession ; celle-ci ne désigne pas une coopération.

Explication

La Constitution et les lois fédérales priment respectivement sur les constitutions et les lois fédérées. Les normes fédérées ne priment donc pas sur les normes fédérales et ne peuvent écarter les lois fédérales.

Explication

La démocratie attribue le pouvoir au peuple et repose sur son autodétermination. Elle ne repose ni sur la subordination du peuple, ni sur l’absence de participation, ni sur une autorité héréditaire.

Explication

La dimension formelle concerne les procédures de vote et la décision majoritaire. La dimension matérielle exige le respect des droits fondamentaux, des minorités et du pluralisme ; la protection des minorités et le pluralisme ne relèvent donc pas de la seule dimension formelle.

Explication

La démocratie illibérale conserve des mécanismes démocratiques tout en affaiblissant les libertés. La dictature remet en cause la séparation des pouvoirs et l’opposition, au lieu de renforcer cette dernière.

Explication

La démocratie directe repose sur la décision directe du peuple, tandis que la démocratie représentative passe par des élus. La démocratie semi-directe combine représentation et consultation populaire, et la démocratie participative associe régulièrement la population aux décisions ; la délégation aux élus caractérise plutôt la représentation.

Explication

Les systèmes électoraux servent à traduire les suffrages exprimés en sièges et en élus. Ils ne remplacent pas les électeurs, ne dissocient pas l’attribution des sièges des résultats et ne se limitent pas aux consultations locales.

Explication

Le scrutin direct ne comporte aucun intermédiaire entre l’électeur et l’élu. Le scrutin indirect passe par un collège électoral qui désigne lui-même l’élu ; le collège électoral ne caractérise donc pas le scrutin direct.

Explication

Le scrutin uninominal porte sur une seule personne. Le scrutin de liste permet de voter pour plusieurs personnes regroupées sur une liste ; il ne correspond donc pas au vote pour une personne isolée, et le scrutin uninominal ne regroupe pas plusieurs candidats choisis ensemble.

Explication

Le référendum est un instrument de démocratie semi-directe qui soumet une question directement à la population. La loi parlementaire est adoptée par des représentants et ne constitue donc pas un exercice direct de la souveraineté populaire.

Explication

La France a instauré le référendum d’initiative partagée en 2008. Il associe un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième des électeurs, et ne relève donc pas d’une initiative exclusivement exécutive.

Explication

Un référendum peut légitimer le pouvoir en place et prendre une dimension plébiscitaire. Cette dimension apparaît lorsque le vote porte surtout sur la confiance accordée au dirigeant et peut ainsi se transformer en soutien personnel. Elle ne correspond pas à un jugement limité à la formulation technique de la question, ni à une évaluation principalement centrée sur celle-ci. Le référendum ne perd donc pas sa portée politique dans ces circonstances.

Explication

En 2022, la participation électorale en France est passée sous 50 %. Cette évolution illustre une progression de l’abstentionnisme, et non une hausse de la participation ou un recul de l’abstention.

Explication

Aristote distingue les fonctions délibérative ou législative, exécutive et judiciaire. La fonction législative produit les lois, tandis que l’exécutif les applique ; la classification ne comporte pas de fonction diplomatique à la place de la fonction judiciaire.

Explication

Dans Le traité du gouvernement civil, publié en 1690, John Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif. Il affirme qu’ils ne doivent pas être réunis dans les mêmes mains, car leur concentration favorise l’absolutisme.

Explication

L’interprétation traditionnelle met en avant la spécialisation et l’indépendance des organes. L’interprétation actuelle insiste plutôt sur une distribution non exclusive des fonctions et sur la capacité des organes à se limiter mutuellement.

Explication

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de la séparation des pouvoirs un principe constitutionnel. Le Conseil constitutionnel en assure la protection depuis 1979, et non depuis 1968.

Explication

Le régime parlementaire repose sur une séparation souple et sur la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Le régime présidentiel repose sur une séparation plus stricte et ne prévoit pas cette responsabilité politique, contrairement aux deux dernières formulations.

Explication

Le régime parlementaire possède généralement un exécutif bicéphale composé d’un chef de l’État et d’un chef du gouvernement. L’exécutif présidentiel américain est au contraire présenté comme monocéphale, et le Parlement parlementaire est souvent bicaméral.

Explication

Le régime d’assemblée se caractérise par la domination du Parlement sur l’exécutif. Le régime parlementaire repose davantage sur la collaboration et l’équilibre entre les pouvoirs ; la supériorité constante du Parlement et l’équilibre renforcé du régime d’assemblée sont donc incorrects.

Explication

La monarchie britannique conserve une fonction d’impartialité politique et d’unification nationale. Le monarque exerce surtout des pouvoirs théoriques et rituels, plutôt qu’un pouvoir politique décisionnel ; sa fonction symbolique demeure donc importante.