Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Objet et enjeux du droit constitutionnel
2. Formation et diffusion du constitutionnalisme
3. Notions matérielle et formelle de Constitution
4. Élaboration et révision constitutionnelles
5. Autorité et contrôle de la Constitution
6. Souveraineté de l’État et du peuple
7. Souveraineté nationale et populaire
8. Confusion constitutionnelle de la souveraineté
9. Caractères et limites de la souveraineté
10. Notion, éléments et formes de l’État
11. Les formes de l’État unitaire
12. Les principes de l’État fédéral
13. Les évolutions de l’État fédéral
14. Les formes et degrés de démocratie
15. Systèmes électoraux et modes de scrutin
16. Participation et évolution démocratique
17. Fondements de la séparation des pouvoirs
18. Classifications des régimes politiques

📅 Repères chronologiques

1. 1787Les États-Unis adoptent la première Constitution écrite moderne après leur indépendance et le regroupement des treize colonies.
2. 1789L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
3. 3 mai 1791La Pologne adopte une Constitution.
4. 1793La Constitution affirme que la souveraineté réside dans le peuple, contrairement à la Constitution de 1791 qui l’attribuait à la nation.
5. entre 1861 et 1865La guerre de Sécession aux États-Unis a eu lieu sur fond de désaccord lié à la question de l’esclavage.
6. 23 mai 1949La loi fondamentale allemande a été adoptée afin d’assurer la stabilité du gouvernement et de protéger fortement les libertés après l’échec de Weimar et le nazisme
7. 1958L’article 3 de la Constitution française affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple.
8. 2008La question prioritaire de constitutionnalité est instituée en France.
9. 2016Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne, illustrant le droit de retrait d’un État ayant transféré certaines compétences.

📖 1. Objet et enjeux du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui organise la vie en société, encadre la vie politique et régule l’exercice du pouvoir dans l’État.

★ À maîtriser

• La Constitution exerce trois fonctions:

  • une fonction d’organisation et de séparation des pouvoirs
  • une fonction de protection des libertés
  • une fonction symbolique d’identification de la nation

• Les principaux enjeux du droit constitutionnel sont l’attribution et l’exercice du pouvoir, le choix du régime politique, la conciliation entre l’ordre et la liberté, ainsi que le bonheur de la nation.

• La Constitution a une importance politique, juridique et professionnelle : elle encadre davantage la politique, influence toutes les branches du droit et est de plus en plus mobilisée par les professionnels du droit.

Compléments

📌 Le droit constitutionnel étudie scientifiquement les règles juridiques et ne doit pas être raisonné en fonction des opinions politiques personnelles.

• Selon Guy Carcassonne, « La meilleure des constitutions ne suffira jamais à faire le bonheur d’un peuple, mais une mauvaise peut suffire à son malheur ».

💡 Astuce mémo

O-P-S : organiser le pouvoir, protéger les libertés, symboliser la nation

📖 2. Formation et diffusion du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement d’idées qui prône l’établissement, l’autorité et la stabilité des constitutions.

★ À maîtriser

• Les sociétés ont toujours connu des formes d’organisation du pouvoir, notamment parce que la vie collective distingue des dominants et des dominés.

📌 Le droit constitutionnel est prescriptif : il énonce des permissions, des obligations et des interdictions, contrairement à la science politique qui décrit les phénomènes politiques.

Compléments

• À Babylone, aux IIe et IIIe millénaires avant J.-C., le roi était soumis au code d’Hammurabi, mais aucun texte ne s’imposait véritablement à lui comme une Constitution.

💡 Astuce mémo

Pouvoir ancien → Constitution écrite → Diffusion mondiale → Droit prescriptif

📖 3. Notions matérielle et formelle de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des normes juridiques relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, à la hiérarchie des normes et aux droits et libertés.
• Constitution formelle : Ensemble des normes juridiques qui ne peuvent être élaborées ou révisées que selon une procédure plus contraignante que la procédure législative ordinaire.

★ À maîtriser

• Les trois objets matériels du droit constitutionnel sont:
  • les institutions
  • les libertés
  • les normes

📌 Dans l’ordre juridique interne, la Constitution est supérieure aux traités, les traités régulièrement ratifiés sont supérieurs aux lois et les règlements sont inférieurs aux lois.

📌 Le Royaume-Uni possède une Constitution matérielle composite comprenant des textes écrits, des coutumes et des conventions constitutionnelles, mais pas une Constitution formelle unique.

Compléments

• La Constitution française est principalement formelle, car elle repose sur une procédure spéciale de révision et sur le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Matériel = ce que la Constitution contient ; formel = comment elle est adoptée

📖 4. Élaboration et révision constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir d’élaborer la Constitution d’un État, tandis que les pouvoirs constitués sont les pouvoirs institués par cette Constitution.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une première Constitution ou une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante.

• Les Constitutions peuvent être élaborées selon des modes autoritaires, par exemple lorsqu’un monarque ou un dirigeant adopte le texte, ou selon des modes démocratiques impliquant une initiative, une révolution, une assemblée constituante ou un référendum.

📌 En France, aucune procédure de révision constitutionnelle ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, conformément à l’article 89 de la Constitution.

📌 Une Constitution souple peut être élaborée et révisée selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure supérieure et plus contraignante que celle de la loi.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant = créateur ; pouvoirs constitués = créatures

📖 5. Autorité et contrôle de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, La théorie pure du droit, 1934 — Ordre juridique dans lequel chaque norme est valide si elle est conforme à la norme qui lui est supérieure.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité des lois à la Constitution afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

• Dans la pyramide de Kelsen, la Constitution se trouve au sommet, la loi occupe un niveau inférieur et les règlements administratifs se trouvent à la base. — Hans Kelsen

📌 Le modèle américain est diffus, a posteriori et permet à tout juge d’écarter une loi inconstitutionnelle dans un cas particulier, tandis que le modèle européen est centralisé auprès d’une juridiction constitutionnelle spécialisée.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement : la hiérarchie fonde le contrôle

📖 6. Souveraineté de l’État et du peuple

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté externe : Qualité de l’État qui n’est soumis à aucune entité extérieure et qui est donc indépendant.
• Souveraineté interne : Jelinek — Supériorité d’une autorité sur les autres entités internes et pouvoir politique et juridique suprême dans l’État.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté nationale appartient à la nation, entité abstraite réunissant plusieurs générations, tandis que la souveraineté populaire appartient au peuple, ensemble des citoyens d’un territoire.

• Selon Rousseau, le souverain est le peuple et chaque citoyen possède une parcelle de la souveraineté qu’il peut notamment exercer par le droit de vote.

Compléments

• Les éléments subjectifs de la nation comprennent : (Ernest Renan, 1882):
  • le désir de vivre ensemble
  • le sentiment d’un destin commun
  • la volonté de former une communauté nationale

💡 Astuce mémo

Souveraineté externe = indépendance ; souveraineté interne = pouvoir suprême

📖 7. Souveraineté nationale et populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception française de la nation : Elle repose sur des éléments objectifs, mais aussi sur le désir de vivre ensemble, le sentiment d’un destin commun et la volonté de former une communauté nationale.
• Souveraineté populaire : Rousseau — Elle désigne le principe selon lequel le peuple, composé des citoyens auxquels l’État a accordé la citoyenneté, est le souverain et chaque citoyen détient une parcelle de souveraineté.

★ À maîtriser

• La conception allemande de la nation est déterministe : elle repose sur des éléments objectifs et acquis comme l’histoire, la langue, la religion, le sang et les origines communes.

• La souveraineté nationale implique un mandat représentatif, un électorat-fonction réservé à certains citoyens et l’exclusion des procédés de démocratie directe et semi-directe.

• La souveraineté populaire implique un mandat impératif, l’électorat comme droit et liberté, le suffrage universel ainsi que la possibilité de recourir à la démocratie directe et semi-directe par référendum.

Compléments

• Ernest Renan a présenté sa conception de la nation lors d’une conférence à la Sorbonne en 1882, en mettant l’accent sur le désir de vivre ensemble et sur l’avenir plutôt que seulement sur le passé.

💡 Astuce mémo

Nation abstraite et représentée ≠ peuple concret et directement consulté

📖 8. Confusion constitutionnelle de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, tandis que l’article 2 rend nul tout mandat impératif.

Compléments

📌 La Constitution de 1791 instaure un système représentatif dit pur, sans suffrage universel ni référendum.

💡 Astuce mémo

Principe national dans les textes, pratiques nationales et populaires mêlées

📖 9. Caractères et limites de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté indivisible : Bodin — C’est le principe selon lequel il n’existe qu’un souverain et que la souveraineté ne peut être partagée entre plusieurs organes.
• Souveraineté absolue : Bodin — Elle est conçue comme une puissance suprême, perpétuelle et non limitée par une autre autorité dans son pouvoir de faire la loi.
• Compétence de la compétence : Jellinek — C’est le pouvoir pour l’État de déterminer l’étendue de ses propres compétences, de les déléguer et de les reprendre.

📝 Points essentiels

• En France, le principe d’unicité du peuple français interdit de reconnaître juridiquement un peuple corse comme composante distincte du peuple français.

• Le traité de Maastricht a transféré à l’Union européenne la compétence monétaire, l’euro étant géré par la Banque centrale européenne.

💡 Astuce mémo

Transferts de compétences → souveraineté étatique juridiquement maintenue mais pratiquement contrainte

📖 10. Notion, éléments et formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Au sens du droit international, c’est un sujet du droit international public caractérisé par un territoire, une population et un gouvernement, tandis qu’au sens interne il est une personne morale de droit public dotée de la souveraineté.
• Territoire : Hauriou — C’est l’espace dans lequel l’État exerce sa souveraineté et constitue une condition indispensable à l’existence de l’État.
• Population : Michel Troper — C’est l’ensemble des individus soumis à un ordre juridique déterminé, comprenant les nationaux et les étrangers, tandis que le peuple regroupe les individus auxquels l’État a accordé la citoyenneté.
• Gouvernement étatique : C’est une organisation politique dotée d’une autorité effective, exclusive et légitime.
• État de droit : C’est le principe de soumission de l’État au droit, devenu matériel lorsqu’il exige que les règles garantissent effectivement les droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration transfère des compétences au sein d’une même personne morale de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à d’autres personnes morales de droit public.

Compléments

• La mer territoriale s’étend jusqu’à douze milles marins, soit environ vingt-deux kilomètres, tandis que la zone économique exclusive permet à l’État d’exploiter les ressources.

💡 Astuce mémo

TPG : territoire, population, gouvernement

📖 11. Les formes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences de l’État vers d’autres personnes morales de droit public
• État unitaire régional : État qui pousse la décentralisation jusqu’à conférer aux autorités locales élues un pouvoir législatif, sans leur permettre d’adopter une Constitution

📝 Points essentiels

📌 La décentralisation par service transfère des compétences de l’État à des établissements publics chargés de gérer un service public, tandis que la décentralisation territoriale les transfère à des autorités locales élues au suffrage universel qui gèrent librement un territoire.

📌 La déconcentration s’effectue à l’intérieur d’une même personne morale, tandis que la décentralisation s’effectue entre plusieurs personnes morales et ne remet pas en cause la compétence de l’État sur sa propre compétence.

• La France est devenue un État unitaire décentralisé, notamment avec l’acte 1 de la décentralisation en 1982-1983 et l’acte 2 en 2003-2004, qui a conduit à inscrire dans la Constitution que l’organisation de la République est décentralisée.

💡 Astuce mémo

Déconcentration dans l’État ; décentralisation entre personnes morales ; délocalisation dans l’espace

📖 12. Les principes de l’État fédéral

★ À maîtriser

• L’État fédéral est un État composé qui assure l’unité à travers l’État fédéral et la diversité à travers l’autonomie des États fédérés.

• L’État fédéral peut se former par association d’États originellement indépendants, comme les États-Unis, ou par dissociation d’un État unitaire traversé par des forces centrifuges, comme la Belgique.

• Une confédération est créée par un traité et laisse à chaque État sa pleine souveraineté, tandis qu’un État fédéral est institué par une constitution et possède la souveraineté.

• Les trois principes organisateurs de l’État fédéral sont (Georges Scelle):

  • la superposition des ordres juridiques et politiques
  • l’autonomie des États fédérés
  • la participation au pouvoir fédéral

📌 Les États fédérés sont autonomes, car ils peuvent fixer leurs propres normes, mais ils ne sont pas indépendants, car ils dépendent de l’État fédéral et ne disposent pas de la souveraineté externe.

Compléments

• Johannes Althusius a posé en 1603, dans La politique méthodiquement exposée, les jalons de la réflexion fédéraliste en développant l’idée de structure symbiotique et d’association de groupements politiques.

📌 Les conflits de compétences entre l’État fédéral et les États fédérés sont tranchés par un juge constitutionnel, généralement une Cour constitutionnelle en contrôle concentré ou une Cour suprême en contrôle diffus.

💡 Astuce mémo

SPA : Superposition, Participation, Autonomie

📖 13. Les évolutions de l’État fédéral

★ À maîtriser

• L’État fédéral peut évoluer vers: l’intégration par le renforcement de l’État fédéral, la coopération par un équilibre entre les niveaux, la dislocation par l’abandon de l’unité au profit de la diversité

📌 La sécession désigne le détachement d’un État fédéré, mais sa possibilité est controversée car le droit international public reconnaît le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tandis que le droit constitutionnel ne reconnaît pas toujours ce droit aux États fédérés.

📌 Dans un État fédéral, la Constitution et les lois fédérales priment sur les constitutions et les lois fédérées.

Compléments

• En Allemagne, l’État fédéral repose sur une coopération entre l’État fédéral et les États fédérés, caractérisée par le principe de coopération loyale, qui peut être verticale ou horizontale.

💡 Astuce mémo

Union → coopération → dislocation

📖 14. Les formes et degrés de démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Abraham Lincoln — Régime dans lequel le pouvoir appartient au peuple et repose sur son autodétermination
• Suffrage universel : Suffrage direct ou indirect, universel, égal et secret, ouvert aux nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, dans les conditions prévues par la loi

★ À maîtriser

• La dimension formelle de la démocratie repose sur les procédures de vote et la décision majoritaire, tandis que sa dimension matérielle exige le respect des droits fondamentaux, de la minorité et du pluralisme.

• Une démocratie illibérale conserve des mécanismes démocratiques tout en affaiblissant la protection des libertés, tandis qu’une dictature supprime ou subordonne la séparation des pouvoirs et l’opposition.

• La démocratie directe permet au peuple de se gouverner directement, la démocratie représentative confie le pouvoir à des représentants élus, la démocratie semi-directe associe représentation et consultation populaire, et la démocratie participative associe régulièrement la population aux décisions.

• En France, le suffrage universel a été institué en 1848, le droit de vote des femmes a été reconnu en 1944, et l’âge électoral est passé de 21 à 18 ans en 1974.

Compléments

📌 Le scrutin direct permet de voter directement pour le titulaire du mandat, tandis que le scrutin indirect fait intervenir un collège électoral ou un ou plusieurs intermédiaires.

💡 Astuce mémo

Majorité pour décider, droits fondamentaux pour protéger la minorité

📖 15. Systèmes électoraux et modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Systèmes électoraux : Permettent de traduire les suffrages exprimés en sièges et en élus.

★ À maîtriser

• Le scrutin direct ne comporte aucun intermédiaire entre l’électeur et l’élu, tandis que le scrutin indirect passe par un collège électoral qui désigne lui-même l’élu.

• Le scrutin uninominal permet de voter pour une seule personne, tandis que le scrutin de liste permet de voter pour plusieurs personnes regroupées sur une liste.

• Le scrutin majoritaire favorise le candidat ou le parti arrivé en tête, tandis que la représentation proportionnelle attribue plusieurs sièges en fonction de la part des voix obtenue par chaque liste.

• Le scrutin majoritaire favorise les grands partis et la stabilité gouvernementale, tandis que la représentation proportionnelle favorise les petits partis, la fragmentation parlementaire et les coalitions.

Compléments

• En France, les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé notamment d’élus locaux, dont environ 90 % sont des délégués des conseils municipaux.

💡 Astuce mémo

Majoritaire = stabilité ; proportionnelle = représentation

📖 16. Participation et évolution démocratique

★ À maîtriser

📌 Le référendum est un instrument de démocratie semi-directe dans lequel une question est soumise directement à l’ensemble de la population, contrairement à la loi parlementaire adoptée par les représentants.

• En 2008, la France a instauré le référendum d’initiative partagée, proposé par un cinquième des parlementaires et soutenu par un dixième des électeurs.

• Le référendum peut servir à légitimer le pouvoir en place et se transformer en plébiscite lorsque le vote porte davantage sur la confiance accordée au dirigeant que sur la question posée.

• En 2022, la participation aux élections en France est passée sous le seuil de 50 %, ce qui illustre la progression de l’abstentionnisme.

Compléments

• La démocratie participative comprend notamment: les conventions citoyennes, les réunions publiques, le Conseil économique, social et environnemental

• Les autorités administratives indépendantes contribuent à la protection de la démocratie en favorisant l’impartialité, le pluralisme et la régulation de certains secteurs.

💡 Astuce mémo

Abstention et défiance → renouvellement des pratiques démocratiques

📖 17. Fondements de la séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• Aristote distingue trois fonctions politiques:

  • la fonction délibérative ou législative
  • la fonction exécutive
  • la fonction judiciaire

• Dans Le traité du gouvernement civil, publié en 1690, John Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif et affirme qu’ils ne doivent pas être réunis dans les mêmes mains.

📌 L’interprétation traditionnelle de Montesquieu assimile la séparation des pouvoirs à la spécialisation et à l’indépendance des organes, tandis que l’interprétation actuelle insiste sur la distribution non exclusive des fonctions et sur leur capacité à se limiter mutuellement.

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de la séparation des pouvoirs un principe constitutionnel, dont le Conseil constitutionnel assure la protection depuis 1979.

• La séparation des pouvoirs ne suffit pas à garantir les libertés : celles-ci doivent aussi être inscrites dans la Constitution et protégées par un contrôle de constitutionnalité des lois.

💡 Astuce mémo

LMA : législatif, magistrats, autorité judiciaire

📖 18. Classifications des régimes politiques

📝 Points essentiels

📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs et la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation plus stricte et l’absence de cette responsabilité.

• Le régime parlementaire possède généralement un exécutif bicéphale composé d’un chef de l’État et d’un chef du gouvernement, ainsi qu’un Parlement souvent bicaméral.

📌 Le régime d’assemblée se caractérise par une domination manifeste du Parlement sur l’exécutif, tandis que le régime parlementaire repose sur une collaboration et un équilibre plus importants entre les pouvoirs.

📌 La monarchie britannique conserve une fonction d’impartialité politique et d’unification nationale, mais le monarque exerce surtout des pouvoirs théoriques et rituels.

• 🔄 Les principaux pouvoirs théoriques du monarque sont:

  1. la nomination du Premier ministre
  2. la dissolution de la Chambre des Communes
  3. le discours du trône
  4. le veto royal

• Le Parlement britannique est bicaméral depuis 1341, avec une Chambre des Lords et une Chambre des Communes.

• Le Royaume-Uni est un régime parlementaire majoritaire, car le gouvernement est soutenu par une majorité nette et stable au Parlement.

• La souveraineté parlementaire britannique signifie que le Parlement peut adopter ou ne pas adopter toute loi et qu’aucune autorité ne peut écarter une loi parlementaire.

• La motion de censure constructive interdit au Parlement allemand de renverser le gouvernement sans proposer simultanément une solution gouvernementale alternative.

• Les Länder sont des États fédérés dotés de pouvoirs économiques, démographiques, constituants et législatifs, représentés au Bundesrat par des membres de leurs gouvernements.

• Certaines révisions de la Constitution allemande sont interdites, notamment celles qui portent sur le fédéralisme, le caractère démocratique et social de l’État ou les droits fondamentaux garantissant la dignité humaine.

• Le scrutin mixte allemand combine scrutin majoritaire et représentation proportionnelle, cette dernière favorisant le morcellement de la représentation et la formation de coalitions.

• Le régime présidentiel américain repose sur un équilibre des pouvoirs entre le président, le Congrès et la Cour suprême, tandis que les régimes présidentialistes concentrent davantage les pouvoirs au profit du président.

• L’expression « checks and balances » désigne le système américain de contrôles et de contrepoids entre les pouvoirs, expression attribuée à Madison dans certains travaux.

• Le président américain est élu selon un mécanisme formellement indirect comprenant la désignation des grands électeurs, leur vote présidentiel et l’entrée en fonction du président le 20 janvier.

💡 Astuce mémo

Régime parlementaire : responsabilité politique ; régime présidentiel : séparation stricte

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle

Souveraineté nationale et populaire