Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Le droit comme phénomène social
3. Droit, justice et normes sociales
4. Fondements du droit
5. Caractères de la règle de droit
6. Sanctions et force obligatoire

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble organisé de règles destinées à régir la vie en société, dont le respect est assuré par les institutions publiques.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal sanctionne les atteintes causées à la société, tandis que le droit privé régit les rapports entre les personnes et permet notamment de réparer les préjudices des victimes.

• 🔄 Le raisonnement juridique suit trois étapes:
  1. sélectionner les faits juridiquement pertinents
  2. leur attribuer une qualification juridique
  3. en déduire une solution

Compléments

• Un don et une vente sont des contrats et relèvent donc du droit.

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles communes → règlement pacifique des conflits

📖 2. Le droit comme phénomène social

🔑 Notions clés & Définitions

• Phénomène social : Phénomène social qui devient nécessaire lorsque plusieurs personnes vivent ensemble, afin de fixer des repères communs, de répartir les droits et responsabilités et de régler pacifiquement les conflits.

★ À maîtriser

📌 Le droit est à la fois un instrument de stabilité, car il fournit des règles de conduite, et un instrument de transformation sociale, car il évolue avec les mœurs, les techniques, les rapports économiques et les choix politiques.

• Le droit ordonne les relations sociales, attribue des compétences, définit des statuts, encadre les échanges, protège les personnes et les biens, résout les conflits et exprime des choix collectifs.

Compléments

• L’expression latine « ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

💡 Astuce mémo

Ubi societas, ibi jus : société = droit

📖 3. Droit, justice et normes sociales

📝 Points essentiels

• Le droit désigne l’ordre juridique dans son ensemble, la règle de droit est une norme particulière de cet ordre, la loi est un texte adopté selon une procédure déterminée et la justice désigne soit une valeur, soit l’institution qui tranche les litiges.

• Une règle juridique produit des conséquences juridiques en cas de violation, une règle morale produit principalement des remords, une règle religieuse peut entraîner une sanction spirituelle et un usage social peut entraîner une sanction sociale ou une exclusion.

• La justice commutative recherche un équilibre arithmétique, tandis que la justice distributive vise une répartition des avantages et des charges selon une logique correctrice et sociale.

• La validité juridique d’une règle et son appréciation morale sont deux questions distinctes, même si les valeurs de justice influencent la création, l’interprétation et l’évolution du droit.

💡 Astuce mémo

Violation du droit → sanction juridique ; violation de la morale → remords

📖 4. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles en vigueur dans un espace donné à un moment donné.
• Pyramide des normes : Pour Kelsen, les règles de droit sont organisées dans un système hiérarchisé : une norme est valide si elle a été créée conformément aux normes qui lui sont supérieures.

★ À maîtriser

📌 La doctrine du droit naturel fonde le droit sur des principes supérieurs, universels ou rationnels qui servent à mesurer le droit positif, tandis que le positivisme juridique sépare la validité juridique de la valeur morale.

Compléments

• Les auteurs cités du droit naturel sont Aristote, Grotius et saint Thomas d’Aquin, tandis que Hobbes et Kelsen sont cités parmi les auteurs positivistes.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = principes supérieurs ; positivisme = validité procédurale

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale et impersonnelle : Vise des catégories abstraites de personnes ou de situations et ne désigne pas une personne individuellement.
• Règle permanente : S’applique continûment à toutes les situations entrant dans son champ d’application pendant la période où elle est en vigueur, même si elle peut être modifiée ou abrogée.
• Règle normative : Produit des effets juridiques en ordonnant, interdisant, autorisant, attribuant un pouvoir, reconnaissant un droit ou définissant une catégorie.

📝 Points essentiels

• Dans sa décision du 21 avril 2005, « Avenir de l’école », le Conseil constitutionnel a refusé de considérer comme règle de droit l’objectif de réussite de tous les élèves, car il était dépourvu de portée normative.

💡 Astuce mémo

GPPNO : générale, permanente, normative, obligatoire

📖 6. Sanctions et force obligatoire

★ À maîtriser

• Les principales conséquences juridiques sont: la nullité, l’exécution forcée, la réparation du préjudice par des dommages et intérêts, le prononcé d’une peine pénale, la sanction administrative ou disciplinaire

📌 La règle impérative s’impose aux personnes, qui ne peuvent pas l’écarter par un accord contraire, notamment lorsqu’elle intéresse l’ordre public et les bonnes mœurs au sens de l’article 6 du Code civil.

📌 La règle supplétive s’applique seulement lorsque les parties n’ont pas prévu de solution contraire, mais elle s’impose avec la même force obligatoire si elles n’ont rien prévu.

Compléments

• L’exécution forcée peut conduire le juge à ordonner au vendeur de livrer une voiture déjà achetée mais jamais reçue.

• Le huis clos est une mesure préventive qui interdit au public d’assister au procès lorsque la publicité risque de porter atteinte à l’intimité de la vie privée, de troubler la sérénité de la justice ou lorsque toutes les parties le demandent.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : malgré la volonté ; règle supplétive : à défaut de volonté

📊 Tableaux de synthèse

Droit et autres normes sociales

Droit naturel et positivisme