★ À maîtriser
📌 La note finale de chaque semestre se compose de la note d’examen sur table pour 70 % et de la moyenne du contrôle continu pour 30 %.
📌 Un semestre est validé avec une moyenne générale au moins égale à 10/20, sans aucune note inférieure à 6/20.
Compléments
📌 Les devoirs déposés hors délai ou erronés et incomplets après la date limite ne sont pas examinés ou ne peuvent pas être remplacés.
★ À maîtriser
🔄 La résolution d’un cas juridique suit quatre étapes:
🔄 L’analyse préalable du sujet comporte les étapes suivantes: écarter les faits inutiles et analyser les faits essentiels, regrouper les idées dans un plan sommaire, résoudre la question selon l’ordre juridique approprié
📌 La méthodologie facilite la résolution des cas juridiques mais ne remplace ni la maîtrise de la langue française ni l’apprentissage du contenu du cours.
Compléments
Qualifier → problématiser → exposer la règle → appliquer
★ À maîtriser
Le contrat de vente est synallagmatique, nommé, commutatif, consensuel et dépourvu d’intuitu personae, tandis qu’un contrat unilatéral ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule partie et qu’un contrat aléatoire dépend du hasard.
La vente est parfaite dès que le vendeur et l’acheteur sont convenus de la chose et du prix.
La liberté de vendre est limitée pour le vendeur lié par une promesse de vente ou un pacte de préférence, soumis à un droit de préemption, ou confronté à l’interdiction du refus de vente envers un consommateur sans motif légitime.
Les pourparlers sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, mais leur rupture brutale et de mauvaise foi engage une responsabilité extracontractuelle réparant les frais et la perte de temps des négociations vaines.
La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si celui-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, mais cette obligation ne porte pas sur la valeur de la prestation ou de la chose.
La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si une période de pourparlers ou de contrats préparatoires a précédé l’accord définitif.
La rupture brutale et de mauvaise foi des pourparlers engage une responsabilité extracontractuelle lorsque sont réunis une faute, un dommage et un lien de causalité, mais l’indemnisation couvre seulement les frais et la perte de temps des négociations, à l’exclusion des avantages attendus du contrat non conclu et de leur perte de chance.
La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, mais ce devoir ne porte pas sur la valeur de la prestation ou de la chose.
Dans la promesse unilatérale, la chose doit être déterminée ou déterminable dès la promesse, le bénéficiaire perd l’indemnité d’immobilisation s’il ne lève pas l’option, et la levée de l’option forme la vente.
La promesse synallagmatique vaut vente lorsque les parties ont un consentement réciproque sur la chose et le prix ; à défaut, elle ne vaut pas vente et les parties peuvent se désengager.
La chose vendue doit être déterminée quant à son espèce et sa quotité doit être déterminée ou déterminable au jour de la formation du contrat, sous peine de nullité.
Le prix doit être déterminé ou déterminable par des éléments sérieux, précis et objectifs qui rendent sa fixation indépendante de la volonté unilatérale d’une partie.
Compléments
📌 La vente à l’essai est conclue sous condition suspensive, tandis qu’il n’y a pas de vente à la dégustation tant que l’acheteur n’a pas goûté et agréé la chose.
Consommateur : refus de vente sanctionné ; professionnel : refus possible sauf pratique anticoncurrentielle
★ À maîtriser
En principe, l’acheteur devient immédiatement propriétaire dès l’accord sur la chose et le prix, mais le transfert des choses de genre est retardé jusqu’à leur individualisation.
La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, et les biens peuvent être revendiqués s’ils se trouvent encore en nature lors de l’ouverture de la procédure collective.
Le transfert des risques accompagne en principe le transfert de propriété, mais les risques restent à la charge du vendeur lorsque l’acheteur l’a mis en demeure de délivrer et que la délivrance n’a pas eu lieu.
La non-conformité consiste à livrer une chose différente de celle promise au contrat, tandis que le vice caché rend la chose impropre à son usage normal ou en diminue fortement l’usage.
L’acheteur victime d’un vice caché peut soit rendre la chose et obtenir la restitution du prix par une action rédhibitoire, soit conserver la chose et obtenir une réduction du prix par une action estimatoire.
Compléments
📌 L’action fondée sur un vice caché doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Propriété transférée ≠ délivrance exécutée
★ À maîtriser
📌 La fabrication d’une chose relève de la vente si la commande ne présente aucune particularité spécifique, mais relève du contrat d’entreprise si le professionnel doit réaliser un travail spécifique selon des indications particulières.
📌 Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas essentiel au contrat d’entreprise, et le juge peut fixer la rémunération en fonction des éléments du contrat lorsque le prix est indéterminé.
📌 La sous-traitance exige que l’entrepreneur principal fasse accepter chaque sous-traitant et soumette celui-ci à l’agrément du maître de l’ouvrage ; le sous-traitant agréé bénéficie d’une action directe limitée à la somme encore due par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal. — loi, 31 déc. 1975
Compléments
📌 Le contrat d’entreprise est en principe consensuel et aucune formalité n’est exigée pour sa validité, mais un écrit est imposé dans certains contrats, notamment l’enseignement à distance et la construction d’une maison individuelle.
📌 Le contrat d’entreprise est dissous par la mort de l’ouvrier, de l’architecte ou de l’entrepreneur en raison de son caractère intuitu personae, mais le décès du maître de l’ouvrage ne met pas fin au contrat.
Former → exécuter → réceptionner → éteindre
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité est prévu, le fournisseur doit remettre un document précontractuel sincère au moins 20 jours avant la signature, accompagné du projet de contrat.
📌 Les ventes actives consistent à prospecter des clients dans une zone exclusive, tandis que les ventes passives consistent à répondre à des demandes spontanées et restent libres.
Compléments
📌 La clause d’approvisionnement exclusif est limitée à 10 ans, ou à 5 ans lorsqu’elle affecte le commerce entre les États membres de l’Union européenne.
📌 Une obligation de non-concurrence post-contractuelle du distributeur ne peut excéder un an et doit être indispensable à la protection du savoir-faire transmis par le fournisseur. — Règl. 2022/720
Ventes actives interdites, ventes passives libres
★ À maîtriser
La concession ne comporte obligatoirement ni enseigne commune, ni méthodes commerciales uniformes, ni redevances, tandis que la franchise repose sur la transmission d’un savoir-faire et l’usage de signes distinctifs.
Lorsque le franchisé ne dispose pas d’autonomie et exerce dans les conditions prévues par l’article L. 7321-2 du Code du travail, le contrat peut être requalifié en contrat de travail, quelles que soient les stipulations contractuelles.
Le franchiseur doit communiquer et faire évoluer son savoir-faire, assurer une assistance et protéger territorialement le franchisé ; la communication du savoir-faire constitue une condition de validité du contrat.
Compléments
Savoir-faire transmis → exploitation sous enseigne
★ À maîtriser
Le refus d’agréer un candidat qui remplit les critères n’est pas prohibé en lui-même, mais l’application discriminatoire des critères ou un refus visant à fausser la concurrence est interdit.
Les distributeurs sélectifs disposent d’une exclusivité de revente au sein du réseau, mais plusieurs distributeurs peuvent exercer dans une même zone géographique sans exclusivité territoriale.
Le contrat d’assurance est aléatoire lorsque la prestation de l’assureur dépend de la réalisation incertaine du risque assuré, tandis qu’un risque déjà réalisé rend le contrat nul.
Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, sans que l’appréciation porte sur l’objet principal ou le prix.
L’assuré doit répondre exactement aux questions de l’assureur sur les circonstances connues permettant d’apprécier le risque, mais il ne commet aucune faute lorsqu’une circonstance lui est inconnue.
Compléments
📌 Les obligations de non-concurrence insérées dans un contrat de distribution sélective ne peuvent excéder 5 ans, tandis que les obligations post-contractuelles doivent être indispensables à la protection du savoir-faire et ne peuvent excéder 1 an. — Règlement 2022/720
Réseau sélectionné sans exclusivité territoriale ; assurance fondée sur l’aléa
★ À maîtriser
Le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion, contrairement au contrat négocié ou conclu de gré à gré, dont les clauses sont librement discutées et arrêtées par les parties.
Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par une partie et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants, est réputée non écrite, sauf pour l’appréciation de l’objet principal du contrat et de l’adéquation du prix à la prestation.
Lors de la conclusion du contrat d’assurance, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur sur les circonstances connues permettant d’apprécier les risques pris en charge.
En assurance de dommage, l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l’évaluation du dommage étant réalisée au jour du règlement amiable ou judiciaire.
La franchise constitue une déduction ou une exclusion des petits sinistres prévue par le contrat, tandis que le découvert oblige l’assuré à conserver à sa charge une part du dommage et présente un caractère obligatoire.
L’assuré doit déclarer à l’assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, toute aggravation ou création de risque dans un délai de 15 jours à compter du moment où il en a connaissance, sous peine de résiliation de l’assurance.
La déclaration du sinistre doit être effectuée dès que l’assuré en a connaissance et dans le délai prévu au contrat, lequel ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, ramenés à 2 jours ouvrés en cas de vol.
Compléments
📌 Si une circonstance était inconnue de l’assuré, celui-ci ne commet aucune faute et demeure valablement garanti, même si cette circonstance aurait sensiblement modifié l’appréciation du risque par l’assureur.
Contrat d’adhésion ≠ contrat négocié ; risque déclaré ≠ risque inconnu
★ À maîtriser
📌 Dans l’assurance-vie, le souscripteur paie les cotisations, l’assuré est la personne sur la tête de laquelle pèse le risque, et le bénéficiaire est la personne appelée à recueillir le bénéfice du contrat.
📌 L’assurance en cas de vie peut prévoir un capital à une échéance, une rente pendant la retraite ou le remboursement des primes aux héritiers en cas de décès avant l’échéance, tandis que l’assurance en cas de décès garantit une prestation lorsque le décès survient selon les conditions prévues.
📌 Pour un contrat d’assurance décès garantissant un emprunt, les primes sont déductibles au fur et à mesure des échéances lorsque l’assurance est imposée par le prêteur, mais elles ne sont déductibles globalement qu’au décès de l’assuré ou à l’expiration du contrat lorsqu’elle a été souscrite librement par l’entreprise.
Compléments
📌 Le consentement de l’assuré à un contrat d’assurance-vie doit être donné par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantie, à peine de nullité du contrat.
Souscripteur → assuré → bénéficiaire
★ À maîtriser
Le consommateur victime d’une vente forcée n’a aucune obligation de payer, de renvoyer le bien ni de le conserver, tandis que le professionnel doit restituer les sommes perçues avec intérêts.
Le refus de vente à un consommateur est interdit sauf motif légitime, tandis que le refus de vente n’est pas sanctionné en lui-même lorsqu’il concerne un acheteur professionnel.
La vente par lot propose plusieurs produits ou services ensemble pour un prix global tout en permettant leur achat séparé dans le même établissement, tandis que la vente à prime offre gratuitement un produit ou service distinct du bien ou service principal.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou peut altérer substantiellement le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Une pratique commerciale trompeuse crée une confusion, fournit une information fausse ou omet une information substantielle, tandis qu’une pratique agressive altère la liberté de choix ou le consentement par des sollicitations répétées, une contrainte physique ou une contrainte morale.
Compléments
Trompeuse : information ; agressive : pression ; autre : déloyauté résiduelle
★ À maîtriser
Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul et de nul effet, et la responsabilité civile de son auteur peut être engagée.
Pour être licites, les soldes doivent porter sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois, appliquer une réduction calculée à partir du prix le plus bas des 30 jours précédents, et respecter deux périodes annuelles de 3 à 6 semaines.
Une vente en liquidation nécessite une déclaration préalable au maire, accompagnée d’un inventaire détaillé, déposée au moins 2 mois avant son début, délai réduit à 5 jours en cas de fait imprévisible interrompant le fonctionnement de l’établissement.
Compléments
📌 Toute publicité relative à des soldes doit mentionner la date de début de l’opération et, lorsque l’opération ne concerne pas tous les produits de l’établissement, la nature des marchandises concernées.
📌 La liquidation ne peut excéder 2 mois, ou 15 jours en cas de cessation d’activité saisonnière, et seules les marchandises figurant dans l’inventaire déclaré peuvent être vendues.
Soldes = écoulement saisonnier ; liquidation = cessation, suspension ou changement d’activité
★ À maîtriser
📌 Une délégation de pouvoirs doit être précise, dépourvue d’ambiguïté et antérieure à la commission de l’infraction.
📌 Le délégataire doit avoir accepté la délégation, être compétent, disposer d’une autorité suffisante et bénéficier de moyens réels et proportionnés à la mission confiée.
📌 La CJIP n’emporte pas déclaration de culpabilité, n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation et n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Compléments
📌 L’immixtion du chef d’entreprise dans les pouvoirs délégués ou le caractère purement formel de la délégation lui fait perdre son efficacité exonératoire.
Délégation effective → transfert de responsabilité pénale ; CJIP non exécutée → poursuites
★ À maîtriser
📌 L’obligation de vigilance consiste à identifier et vérifier le client ou son bénéficiaire effectif selon une approche proportionnée au risque, tandis que l’obligation de déclaration impose de signaler à Tracfin les soupçons non levés.
📌 Une déclaration de soupçon effectuée de bonne foi protège son auteur contre les poursuites pénales, les actions en responsabilité civile et les sanctions professionnelles, mais cette immunité ne s’applique pas en cas de déclaration tardive.
Compléments
Identifier → vérifier → surveiller → déclarer à Tracfin
★ À maîtriser
Les mesures de vigilance reposent sur deux obligations distinctes : identifier le client pour déterminer qui il est dans le cadre d’une opération, puis vérifier son identité ou celle de son bénéficiaire effectif.
Lorsque l’examen renforcé ne permet pas de lever le soupçon, les personnes assujetties doivent effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin concernant les sommes ou opérations qu’elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner liées à une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement ou au financement du terrorisme.
Une déclaration de soupçon effectuée de bonne foi protège son auteur contre les poursuites pénales, les actions en responsabilité civile et les sanctions professionnelles, même si le caractère délictueux des faits n’est pas prouvé ou si les poursuites aboutissent à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.
Le blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou à apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Le blanchiment est une infraction intentionnelle : son auteur doit avoir conscience de l’origine criminelle ou délictuelle des fonds et décider de participer à leur blanchiment, une simple négligence ne suffisant pas.
Compléments
Soupçon non levé → déclaration à Tracfin → sanctions
★ À maîtriser
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 impose principalement des obligations aux sociétés employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, aux groupes dont la société mère est en France et qui dépassent ces seuils, ainsi qu’aux EPIC dépassant ces mêmes seuils.
Le programme de conformité anticorruption comprend huit mesures:
La commission des sanctions de l’AFA peut imposer l’adaptation des procédures de conformité dans un délai maximal de 3 ans, infliger jusqu’à 200 000 euros aux personnes physiques et 1 000 000 d’euros aux personnes morales, et ordonner la publication de sa décision.
Compléments
Le juge peut imposer à une personne morale condamnée pour corruption ou trafic d’influence une peine complémentaire de programme de mise en conformité sous le contrôle de l’AFA pendant une durée maximale de 5 ans.
Dans le cadre d’une CJIP, le procureur de la République peut proposer un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’AFA pendant une durée maximale de 3 ans.
Prévenir, alerter, cartographier, contrôler, former, sanctionner
★ À maîtriser
Les dirigeants de fait exercent concrètement la direction, l’administration ou la gestion de la société sous le couvert et aux lieu et place des représentants légaux, tandis que les dirigeants de droit tiennent leur qualité de leurs fonctions officielles.
L’abus de biens sociaux peut résulter d’un usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société, à condition que cet usage soit contraire à l’intérêt social et expose la société à un préjudice ou à un risque anormal d’appauvrissement.
Un concours financier accordé à une société du même groupe n’exclut l’abus de biens sociaux que si le groupe repose sur une politique commune et un intérêt économique, social ou financier commun, et si le concours comporte une contrepartie équilibrée sans excéder les possibilités financières de la société qui le supporte.
La distribution de dividendes fictifs suppose l’existence de dividendes non distribuables, leur mise à disposition des associés et l’absence d’inventaire ou l’existence d’un inventaire frauduleux.
La présentation ou la publication de comptes annuels infidèles constitue un délit lorsque les comptes ne donnent pas une image fidèle du résultat, de la situation financière ou du patrimoine et que l’auteur cherche à dissimuler la véritable situation de la société.
La prescription de l’action publique en matière délictuelle est en principe de 6 ans, tandis que les infractions clandestines sont soumises à un délai butoir de 12 ans à compter de leur commission.
Compléments
Abus de biens sociaux : intérêt personnel ; dividendes fictifs : sommes non distribuables
📌 Dans une SARL, seule la présentation de comptes annuels infidèles aux associés est sanctionnée, tandis que dans les sociétés par actions et les SCPI, la présentation et la publication de comptes infidèles constituent deux infractions indépendantes.
📌 La présentation ou la publication de comptes annuels infidèles est un délit intentionnel exigeant un dol spécial, c'est-à-dire la volonté de dissimuler la véritable situation de la société.
📌 L'action civile appartient à la société, aux associés individuellement et à toute personne justifiant d'un préjudice personnel direct causé par la présentation ou la publication des comptes inexacts.
📌 L'émission d'actions dans une société par actions est irrégulière lorsque les actions de numéraire ne sont pas libérées au moins de moitié à la souscription ou lorsque les actions d'apport ne sont pas intégralement libérées avant l'immatriculation au RCS.
Dans une SARL, la majoration frauduleuse d'un apport en nature est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende, tandis que dans une société par actions l'amende est de 9 000 € pour la même durée d'emprisonnement.
Le fait de ne pas soumettre les comptes annuels et le rapport de gestion à l'approbation de l'assemblée générale annuelle constitue une infraction pour les gérants et dirigeants de SARL ou de sociétés par actions, mais cette incrimination ne s'applique pas aux SAS.
L'entrave au droit de participation d'un actionnaire consiste à lui interdire l'accès à l'assemblée, le vote ou la participation aux débats dans une société par actions autre qu'une SAS.
Lors d'une augmentation de capital, les nouvelles actions de numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La réduction de capital réalisée par les dirigeants d'une société par actions sans respecter l'égalité des actionnaires est punie d'une amende, tandis que le défaut de publicité au RCS est seulement sanctionné civilement.
Les trois seuils sont:
📌 Est puni le fait de faire obstacle aux vérifications du commissaire aux comptes ou de lui refuser les pièces utiles à sa mission, l'intention étant caractérisée par la conscience et la volonté d'entraver son contrôle.
📌 Le commissaire aux comptes commet une infraction spécifique soit en donnant ou confirmant des informations mensongères sur la situation de la personne morale contrôlée, soit en ne révélant pas au procureur les faits délictueux dont il a eu connaissance.
SARL : présentation ; sociétés par actions : présentation et publication
| Notion | Référence | Conséquence |
|---|---|---|
| Non-conformité | Chose promise et caractéristiques contractuelles | Manquement à la délivrance conforme |
| Vice caché | Destination normale de la chose | Action rédhibitoire ou estimatoire |
| Produit défectueux | Sécurité de l’utilisateur | Responsabilité extracontractuelle spécifique |
| Contrat | Élément distinctif | Exclusivité |
|---|---|---|
| Concession | Produits et territoire réservé | Généralement territoriale |
| Franchise | Savoir-faire et signes distinctifs | Pas nécessairement d’approvisionnement exclusif |
| Distribution sélective | Distributeurs agréés selon des critères objectifs | Pas d’exclusivité territoriale |
Teste tes connaissances sur Vente et contrat d’entreprise avec 69 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel est l’objet principal de l’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
2. Une note d’examen sur table est de 14/20 et la moyenne du contrôle continu est de 10/20 ; quelle est la note finale du semestre selon les coefficients prévus ?
Mémorisez les concepts clés de Vente et contrat d’entreprise avec 92 flashcards interactives.
Que traite l’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
Les événements juridiques, fiscaux et sociaux auxquels une entreprise est confrontée.
Quels domaines couvre l’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
Le droit des contrats, le droit pénal et le droit de la concurrence.
Comment se compose la note finale de chaque semestre ?
70 % note d’examen sur table et 30 % moyenne du contrôle continu.
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