Que traite l’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
Les événements juridiques, fiscaux et sociaux auxquels une entreprise est confrontée.
Quels domaines couvre l’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
Le droit des contrats, le droit pénal et le droit de la concurrence.
Comment se compose la note finale de chaque semestre ?
70 % note d’examen sur table et 30 % moyenne du contrôle continu.
Quelle est la condition de validation d’un semestre ?
Moyenne générale au moins égale à 10/20 sans note inférieure à 6/20.
Quelles étapes suit la résolution d’un cas juridique ?
Qualification juridique, identification du problème, présentation et application de la règle de droit.
Quelle est la première étape de l’analyse d’un sujet juridique ?
Écarter les faits inutiles et analyser les faits essentiels.
Que fait-on après avoir analysé les faits essentiels dans un sujet juridique ?
Regrouper les idées dans un plan sommaire.
Quelle est la dernière étape de l’analyse d’un sujet juridique ?
Résoudre la question selon l’ordre juridique approprié.
Que ne remplace pas la méthodologie dans la résolution des cas juridiques ?
La maîtrise de la langue française et l’apprentissage du contenu du cours.
Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?
Une convention où le vendeur livre une chose et l'acheteur paie un prix.
Quelles sont les caractéristiques du contrat de vente ?
Il est synallagmatique, nommé, commutatif, consensuel et sans intuitu personae.
Quand la vente est-elle parfaite ?
Dès que le vendeur et l'acheteur sont convenus de la chose et du prix.
Quelles limites restreignent la liberté de vendre du vendeur ?
Promesse de vente, pacte de préférence, droit de préemption, interdiction du refus sans motif.
Quelle responsabilité engage la rupture brutale et de mauvaise foi des pourparlers ?
Une responsabilité extracontractuelle réparant frais et perte de temps des négociations.
Quelle obligation d'information pèse sur une partie connaissant une information déterminante ?
Elle doit la communiquer si l'autre l'ignore légitimement ou lui fait confiance.
Qu'est-ce que la promesse unilatérale de vente ?
Un contrat où le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire a une option d'achat.
Quand l’acheteur devient-il propriétaire en principe ?
Dès l’accord sur la chose et le prix.
Qu’impose la clause de réserve de propriété sur le transfert ?
Elle retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Que se passe-t-il pour les biens sous clause de réserve lors d’une procédure collective ?
Ils peuvent être revendiqués s’ils sont encore en nature.
Quand le transfert des risques reste-t-il à la charge du vendeur ?
Lorsque l’acheteur a mis en demeure le vendeur de délivrer et que la délivrance n’a pas eu lieu.
Qu’est-ce que l’obligation de délivrance ?
La mise à disposition de l’acheteur de la chose vendue au temps et lieu convenus.
Quelle différence y a-t-il entre non-conformité et vice caché ?
La non-conformité livre une chose différente, le vice caché rend la chose impropre ou diminue son usage.
Quelles actions l’acheteur peut-il engager en cas de vice caché ?
Rendre la chose et obtenir restitution du prix ou garder la chose et obtenir réduction du prix.
Qu'est-ce que le contrat d’entreprise ?
Une convention pour effectuer un travail indépendant moyennant rémunération.
Quand la fabrication d’une chose relève-t-elle du contrat d’entreprise ?
Quand le professionnel réalise un travail spécifique selon des indications particulières.
Que peut faire le juge si le montant de la rémunération est indéterminé ?
Fixer la rémunération selon les éléments du contrat.
Quelles sont les options du maître de l’ouvrage en cas d’exécution défectueuse ?
Exécution forcée, remplacement, résolution ou dommages et intérêts.
Quelle condition impose la loi du 31 déc. 1975 à la sous-traitance ?
L’agrément du maître de l’ouvrage pour chaque sous-traitant.
Qu’est-ce que la réception de l’ouvrage ?
L’acte juridique d’approbation du travail réalisé par le maître d’ouvrage.
Quelles caractéristiques présente généralement un contrat de distribution ?
Il est synallagmatique, onéreux, commutatif et intuitu personae.
Que doit fournir le fournisseur avant un engagement d'exclusivité ?
Un document précontractuel sincère au moins 20 jours avant la signature, avec le projet de contrat.
Que confère la distribution exclusive à un distributeur ?
Un territoire ou groupe de clients exclusif où les autres ne peuvent faire de ventes actives.
Quelle est la source réglementaire de la définition de la distribution exclusive ?
Le Règlement 2022/720 du 10 mai 2022.
Quelle différence existe-t-il entre ventes actives et ventes passives ?
Les ventes actives prospectent dans une zone exclusive, les passives répondent à des demandes spontanées.
Qu'autorise le contrat de franchise au franchisé ?
D'exploiter le savoir-faire et les signes distinctifs du franchiseur.
Quelles caractéristiques définit le savoir-faire dans un contrat de franchise ?
Un ensemble de connaissances secrètes, substantielles et identifiées.
Quelle différence principale distingue la concession de la franchise ?
La concession n'a ni enseigne commune, ni méthodes uniformes, ni redevances.
Sur quoi repose la franchise contrairement à la concession ?
La transmission d’un savoir-faire et l’usage de signes distinctifs.
Quand un contrat de franchise peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Quand le franchisé manque d’autonomie selon l’article L. 7321-2 du Code du travail.
Quelles obligations le franchiseur doit-il respecter envers le franchisé ?
Communiquer et faire évoluer le savoir-faire, assurer assistance et protection territoriale.
Quelle condition rend valide un contrat de franchise ?
La communication du savoir-faire par le franchiseur.
Qu'est-ce que la distribution sélective selon Cass. crim., aff. Nina Ricci, 3 nov. 1982 ?
Un système fermé réservant la revente à des distributeurs sélectionnés selon des critères objectifs, uniformes et non discriminatoires.
Quelle est la règle concernant le refus d’agréer un candidat remplissant les critères ?
Le refus n’est pas prohibé sauf s’il est discriminatoire ou vise à fausser la concurrence.
Quelle exclusivité ont les distributeurs sélectifs dans un réseau ?
Ils ont une exclusivité de revente dans le réseau sans exclusivité territoriale.
Quelle condition rend un contrat d’assurance aléatoire ?
La prestation dépend de la réalisation incertaine du risque assuré.
Qu'oblige l’assurance de dommages ?
À indemniser les conséquences d’un sinistre sur le patrimoine de l’assuré.
Quelle est la sanction d’une clause non négociable créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion ?
Elle est réputée non écrite.
Quelle est l’obligation de l’assuré face aux questions de l’assureur sur le risque ?
Répondre exactement aux questions sur les circonstances connues permettant d’apprécier le risque.
Qu'est-ce qui distingue un contrat d'assurance d'un contrat négocié ?
Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion.
Quelle clause est réputée non écrite dans un contrat d'adhésion ?
Toute clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre cocontractants.
Que doit faire l'assuré lors de la conclusion du contrat d'assurance ?
Répondre exactement aux questions de l'assureur sur les risques connus.
Quelle est la limite de l'indemnité en assurance de dommage ?
Elle ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Quelle différence existe entre franchise et découvert en assurance ?
La franchise est une déduction prévue, le découvert est obligatoire et charge l'assuré.
Dans quel délai l'assuré doit-il déclarer une aggravation de risque ?
Dans les 15 jours suivant sa connaissance de l'aggravation.
Quel est le délai minimum légal pour déclarer un sinistre ?
Cinq jours ouvrés, ramenés à deux en cas de vol.
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
Un contrat engageant l'assureur à verser une somme selon la survie ou le décès de l'assuré.
Qui paie les cotisations dans un contrat d'assurance-vie ?
Le souscripteur paie les cotisations.
Qui est l'assuré dans un contrat d'assurance-vie ?
La personne sur laquelle pèse le risque.
Quelle prestation garantit une assurance en cas de décès ?
Une prestation lorsque le décès survient selon les conditions prévues.
Quels droits l'assuré peut-il exercer sur la provision mathématique ?
La réduction du contrat, le rachat, l'avance sur police et le nantissement.
Quand les primes d'assurance décès garantissant un emprunt sont-elles déductibles si imposées par le prêteur ?
Au fur et à mesure des échéances.
Quand les primes d'assurance décès souscrites librement par l'entreprise sont-elles déductibles ?
Au décès de l'assuré ou à l'expiration du contrat.
Qu'est-ce que la vente forcée selon le Code de la consommation ?
Exiger un paiement ou la conservation d'un bien sans commande préalable est interdit.
Quelles obligations a le consommateur victime d'une vente forcée ?
Il n'a aucune obligation de payer, renvoyer ou conserver le bien.
Que doit faire le professionnel en cas de vente forcée ?
Il doit restituer les sommes perçues avec intérêts.
Quand le refus de vente à un consommateur est-il autorisé ?
Il est autorisé uniquement pour un motif légitime.
Quelle différence existe entre vente par lot et vente à prime ?
La vente par lot vend plusieurs produits ensemble avec achat séparé possible, la vente à prime offre un produit distinct gratuitement.
Quand une pratique commerciale est-elle déloyale ?
Lorsqu'elle viole la diligence professionnelle et altère le comportement économique du consommateur.
Comment distingue-t-on une pratique commerciale trompeuse d'une pratique agressive ?
La trompeuse crée une confusion ou fausse information, l'agressive altère le choix par contrainte ou sollicitations répétées.
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive ?
Une pratique qui altère significativement la liberté de choix ou le consentement du consommateur par sollicitations répétées ou contraintes.
Quelle est la conséquence juridique d'un contrat conclu suite à une pratique commerciale agressive ?
Le contrat est nul et de nul effet.
Comment définit-on les soldes ?
Des ventes annoncées avec réduction de prix pour écouler rapidement des marchandises en stock.
Quelles conditions doivent respecter les soldes pour être licites ?
Porter sur marchandises payées depuis au moins 1 mois, réduction calculée sur prix le plus bas des 30 jours, deux périodes annuelles de 3 à 6 semaines.
Qu'est-ce qu'une vente en liquidation ?
Une vente annoncée avec réduction de prix pour écouler rapidement des marchandises suite à cessation, suspension saisonnière, changement d'activité ou modification des conditions d'exploitation.
Combien de supports de cours organise l’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
Quatre supports de cours.
Que se passe-t-il pour les devoirs déposés hors délai ou incomplets ?
Ils ne sont pas examinés ou ne peuvent pas être remplacés.
Comment s’acquiert la maîtrise de la méthodologie juridique ?
Par la pratique répétée des cas pratiques, devoirs et analyses de sujets et corrigés.
Qu'est-ce qu'un contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales des relations contractuelles futures.
Quel est le délai pour agir contre un vice caché ?
Deux ans à compter de la découverte du vice.
Quelle est la forme exigée pour la validité du contrat d’entreprise ?
Il est en principe consensuel sans formalité, sauf exceptions écrites.
Quel effet a la mort de l’entrepreneur sur le contrat d’entreprise ?
Elle dissout le contrat en raison du caractère intuitu personae.
Quelle est la durée maximale d'une clause d'approvisionnement exclusif en UE ?
Cinq ans lorsqu'elle affecte le commerce entre États membres de l'Union européenne.
Quelle est la durée maximale d'une clause d'approvisionnement exclusif hors UE ?
Dix ans.
Quelle est la durée maximale d'une obligation de non-concurrence post-contractuelle selon le Règlement 2022/720 ?
Un an.
Quelle est la durée habituelle d’un contrat de franchise ?
De 5 à 7 ans, avec possibilité de non-renouvellement à l’échéance.
Quelle est la durée maximale des obligations de non-concurrence dans un contrat de distribution sélective selon le Règlement 2022/720 ?
Elles ne peuvent excéder 5 ans.
Quel est le statut de l'assuré si une circonstance inconnue modifie le risque ?
Il ne commet aucune faute et reste valablement garanti.
Que doit contenir le consentement écrit de l'assuré pour un contrat d'assurance-vie ?
L'indication du capital ou de la rente initialement garantie.
Quelle peine risque un refus de vente discriminatoire ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Quelle sanction financière peut atteindre l'amende pour pratique commerciale agressive ?
10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Que doit mentionner toute publicité relative aux soldes ?
La date de début et la nature des marchandises concernées si ce n'est pas tous les produits.
Quelle est la durée maximale d'une liquidation et quelles marchandises peuvent être vendues ?
Maximum 2 mois (15 jours en cessation saisonnière) et seules les marchandises de l'inventaire déclaré.
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1. Quel est l’objet principal de l’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
2. Une note d’examen sur table est de 14/20 et la moyenne du contrôle continu est de 10/20 ; quelle est la note finale du semestre selon les coefficients prévus ?
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