Qu'est-ce que l'agrément fiscal ?
Une procédure administrative pour bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire après demande et décision.
Que vaut le silence de l'administration après 4 mois sur une demande d'agrément ?
Un rejet tacite de la demande.
Qu'est-ce que le délai de reprise en fiscalité ?
La période pendant laquelle l’administration fiscale peut corriger les erreurs déclaratives.
Dans quels cas le délai de reprise peut-il être porté à 10 ans ?
En cas de fraude fiscale, activité occulte, flagrance fiscale, non-déclaration à l’étranger ou assistance internationale.
Quelle différence principale entre contrôle formel et contrôle sur pièces ?
Le contrôle formel vérifie la présentation sans recherche extérieure, le contrôle sur pièces examine de façon critique avec informations administratives.
Que permet la flagrance fiscale à l'administration en cas de menace au recouvrement ?
De dresser un procès-verbal autorisant des saisies conservatoires sans accord préalable du juge.
Qu'est-ce que l'ESFP contrôle chez les personnes physiques soumises à l'IR ?
La cohérence entre revenus déclarés, situation patrimoniale, trésorerie et train de vie.
Qu'est-ce que la vérification de comptabilité ?
L'ensemble des opérations pour examiner et contrôler la comptabilité d'une activité professionnelle.
À quelles activités la vérification de comptabilité s'applique-t-elle ?
Aux BIC, BNC, BA au régime réel, IS, TVA et droits d'enregistrement professionnels.
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1. Quel est l’objet principal de l’agrément fiscal ?
2. Quelle différence caractérise l’agrément de droit par rapport à l’agrément discrétionnaire ?
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