Que signifie le principe de hiérarchie des normes en droit ?
Les normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures.
Qu'impose le principe de faveur en droit du travail ?
Une norme inférieure plus favorable au salarié peut prévaloir sur une norme supérieure.
Que consacre l'article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La liberté professionnelle et le droit de travailler.
Quel droit a tout citoyen de l’Union européenne concernant le travail ?
La liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre.
Que consacre la Constitution et le préambule de 1946 concernant l'égalité professionnelle ?
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Quelle est la date de la loi à l'origine du Code du travail ?
2 janvier 1973.
Comment sont identifiés les articles législatifs dans le Code du travail ?
Par la lettre L précédant leur numéro.
Qu'est-ce qu'un accord collectif en droit du travail ?
Un acte écrit et signé conclu après négociation entre partenaires sociaux.
Quelle spécificité distingue les accords de branche des conventions collectives ?
Les accords de branche traitent de points plus précis comme les grilles de salaires minimums.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier une nouvelle loi ?
Des parlementaires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources du droit du travail.
1. Que signifie le principe de hiérarchie des normes en droit ?
2. Dans quelle situation le principe de faveur permet-il à une norme inférieure de prévaloir ?
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