Fiche de révision : Sources du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie et faveur des normes
2. Sources internationales du travail
3. La Constitution et ses garanties
4. Code du travail et normes réglementaires
5. Les accords collectifs
6. La jurisprudence sociale
7. Usages et engagements patronaux
8. Le contrat de travail

📖 1. Hiérarchie et faveur des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de hiérarchie des normes : Principe selon lequel toutes les règles de droit n’ont pas la même valeur et que les normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures.
• Principe de faveur : Exception propre au droit du travail selon laquelle une norme inférieure peut prévaloir sur une norme supérieure si elle est plus favorable au salarié, dans la limite des règles d’ordre public.

📝 Points essentiels

📌 En cas de contradiction entre deux dispositions, la hiérarchie des normes permet de déterminer laquelle prévaut.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie : le supérieur s’impose ; faveur : l’inférieur plus favorable peut prévaloir.

📖 2. Sources internationales du travail

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme consacre notamment, à son article 15, la liberté professionnelle et le droit de travailler.

• Tout citoyen de l’Union européenne a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre.

• Les conventions de l’OIT citées portent sur: la liberté syndicale et la protection du droit syndical en 1948, l’abolition du travail forcé en 1957, le licenciement en 1982, la violence et le harcèlement en 2019

• Le droit de l’Union européenne repose notamment sur: les traités, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les directives, les règlements, les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne

Compléments

• L’Organisation internationale du travail est une agence spécialisée de l’ONU fondée en 1919, réunissant des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs de 187 États.

📖 3. La Constitution et ses garanties

★ À maîtriser

• La Constitution et le préambule de 1946 consacrent notamment: l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’interdiction de toute discrimination, le droit au travail, la liberté syndicale, le droit de grève, la détermination collective des conditions de travail, le droit à la formation professionnelle

Compléments

📌 Toute nouvelle loi peut faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires afin de vérifier sa conformité à la Constitution.

📖 4. Code du travail et normes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Acte administratif unilatéral émanant du pouvoir réglementaire qui permet d’appliquer une loi ou d’en préciser le contenu.
• Ordonnance : Acte pris sur le fondement de l’article 38 de la Constitution qui intervient dans le domaine de la loi et s’impose à tous avant comme après sa ratification par le Parlement.

📝 Points essentiels

• Le Code du travail est issu d’une loi du 2 janvier 1973 et contient sous forme codifiée la plus grande partie des sources législatives et réglementaires du droit du travail.

• Dans le Code du travail, les articles législatifs sont précédés de L, les articles issus de décrets pris en Conseil d’État de R et les articles issus de décrets simples de D.

📖 5. Les accords collectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords collectifs : Actes écrits et signés, conclus après une négociation entre les partenaires sociaux, qui peuvent porter sur les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que sur leurs garanties sociales.

★ À maîtriser

📌 Les conventions collectives et les accords de branche sont négociés dans un même secteur d’activité, mais les accords de branche traitent de points plus précis comme les grilles de salaires minimums ou les classifications.

Compléments

• Les accords de groupe sont négociés au niveau des entreprises constitutives d’un groupe et s’appliquent exclusivement aux entreprises du groupe, notamment pour le temps de travail, la formation ou l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Les accords d’entreprise sont négociés au niveau de l’entreprise avec les délégués syndicaux ou le CSE et portent notamment sur les salaires, le temps de travail ou l’égalité entre les femmes et les hommes.

💡 Astuce mémo

Branche, groupe, entreprise, établissement : du cadre collectif au cadre local.

📖 6. La jurisprudence sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions compétentes en droit du travail et source essentielle de cette matière.

★ À maîtriser

• La Chambre sociale de la Cour de cassation rend des arrêts qui ont autorité sur l’ensemble des juridictions d’un degré inférieur.

• 🔄 La jurisprudence intervient pour:

  1. interpréter les règles de droit
  2. préciser leurs conditions de mise en œuvre
  3. pallier les carences de la loi

Compléments

• La Question Prioritaire de Constitutionnalité permet de vérifier la constitutionnalité d’une loi, et les décisions du Conseil constitutionnel peuvent ainsi constituer une source du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Loi imprécise ou lacunaire → jurisprudence qui interprète, précise et complète.

📖 7. Usages et engagements patronaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : Pratique habituellement suivie dans l’entreprise qui accorde un avantage supplémentaire aux salariés ou à une catégorie d’entre eux par rapport à la loi, aux accords collectifs ou au contrat de travail.
• Accord atypique : Accord conclu en dehors d’un cadre légal et ayant la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur.

★ À maîtriser

• Un usage d’entreprise doit présenter trois caractères:

  • la généralité
  • la fixité
  • la constance

• L’employeur peut dénoncer un usage unilatéralement à condition d’informer le CSE, d’informer individuellement chaque salarié et de respecter un délai de prévenance suffisant.

Compléments

📌 L’engagement unilatéral de l’employeur crée des avantages au profit des salariés et se distingue de l’usage par la volonté explicite de l’employeur.

💡 Astuce mémo

Usage = pratique répétée ; engagement unilatéral = volonté explicite de l’employeur.

📖 8. Le contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Loi des parties librement négociée entre l’employeur et le salarié, même si elle est souvent un contrat d’adhésion en raison du déséquilibre entre eux.

📝 Points essentiels

📌 Le contrat de travail est soumis au principe de faveur : le salarié bénéficie toujours de la norme, quelle que soit sa source, qui lui est la plus favorable.

📌 Les parties au contrat de travail ne peuvent pas déroger aux dispositions d’ordre public, même d’un commun accord.

💡 Astuce mémo

Contrat librement négocié, mais limité par la faveur et l’ordre public.

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories d’accords collectifs