Fiche de révision : Soumission de l’administration au droit

📋 Plan du Cours

1. Révolution et contrôle de l’administration
2. Naissance de la juridiction administrative
3. Autonomisation du droit administratif
4. L’arrêt Blanco et le juge administratif
5. Caractères du droit administratif
6. Critères de définition du droit administratif
7. Prérogatives de puissance publique

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois déclarent la séparation entre les autorités administratives et judiciaires.
2. 16 fructidor an IIILe décret renforce la séparation entre l’administration et les tribunaux judiciaires sans organiser un contrôle effectif.
3. 24 mai 1872La loi Dufaure permet au Conseil d’État de rendre lui-même des décisions juridictionnelles grâce à son article 9.
4. 1873L’arrêt Blanco consacre l’existence d’un droit administratif autonome et la compétence administrative pour connaître de la responsabilité liée aux services de l’État.
5. 31 juillet 1912L’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges revient au critère de la puissance publique en s’appuyant sur les clauses exorbitantes du droit commun.

📖 1. Révolution et contrôle de l’administration

📝 Points essentiels

• Au moment de la Révolution, l’administration suscite la méfiance parce qu’elle est soumise au roi.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen devient le texte suprême contenant les principes fondamentaux auxquels l’administration doit être soumise.

💡 Astuce mémo

Révolution → DDHC → lois révolutionnaires → administrateur-juge

📖 2. Naissance de la juridiction administrative

★ À maîtriser

• La période de l’administrateur-juge correspond à une première phase dans laquelle l’administration accepte un contrôle, mais sans contrôle juridictionnel encore pleinement effectif.

• La création du Conseil d’État et des conseils de préfecture sous le Consulat forme une pyramide de juridiction administrative.

Compléments

• La création du préfet permet de contrôler les administrations locales.

📌 Dans le système du ministre-juge, le ministre contrôle les actions du préfet en premier ressort et le chef de l’État conserve le dernier mot en appel.

💡 Astuce mémo

Une pyramide administrative avec le Conseil d’État au sommet et les conseils de préfecture à la base

📖 3. Autonomisation du droit administratif

📝 Points essentiels

📌 L’arrêt Blanco affirme l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé en reconnaissant que les règles applicables à l’administration ne sont pas celles du Code civil.

📌 Selon le principe « la compétence suit le fond », le juge administratif est compétent lorsque le droit administratif est applicable.

💡 Astuce mémo

Loi Dufaure → Conseil d’État juge lui-même → autonomie du droit administratif

📖 4. L’arrêt Blanco et le juge administratif

★ À maîtriser

📌 L’application du droit administratif est rattachée à la mise en cause d’un service public, ce qui permet de mieux contrôler l’administration.

• Le juge administratif est le gardien de la soumission de l’administration au droit en connaissant notamment des actions en responsabilité administrative.

Compléments

• 🔄 L’affaire Blanco suit plusieurs étapes:
  1. Le père de la victime poursuit l’État devant les tribunaux judiciaires
  2. Le préfet soulève un déclinatoire de compétence
  3. Un conflit s’élève entre les ordres administratif et judiciaire
  4. Le Tribunal des conflits tranche la question

💡 Astuce mémo

Droit administratif et droit civil ne s’appliquent pas aux mêmes situations

📖 5. Caractères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de l’administration.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est autonome, jurisprudentiel et lié à l’exercice de la puissance publique.

📌 Lorsque l’administration agit dans l’intérêt général avec des personnes privées, le droit administratif lui accorde des règles particulières et des prérogatives de puissance publique.

Compléments

• Les juges créent progressivement le droit administratif par leur jurisprudence et soumettent ainsi l’administration à des règles prétoriennes.

💡 Astuce mémo

AJP : autonome, jurisprudentiel, puissance publique

📖 6. Critères de définition du droit administratif

★ À maîtriser

📌 L’école de Toulouse, représentée par Hauriou, fait primer la puissance publique et considère que le droit administratif dépend des moyens utilisés par l’administration.

📌 L’école de Bordeaux, représentée par Duguit, fait primer le service public et considère que le droit administratif dépend de la finalité de l’action administrative et de l’intérêt général.

Compléments

• René Chapus propose une définition cumulative du droit administratif fondée sur les trois critères de la puissance publique, du service public et de l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Hauriou privilégie les moyens, Duguit privilégie les fins

📖 7. Prérogatives de puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogative de puissance publique : Privilège du préalable qui permet à l’administration de décider unilatéralement sans demander l’autorisation du juge ni l’avis du destinataire de la décision.

📝 Points essentiels

📌 Le privilège du préalable repose sur une décision unilatérale de l’administration, tandis que sa contrepartie est le financement.

📊 Tableaux de synthèse

Deux conceptions du droit administratif