Fiche de révision : Introduction au droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Genèse historique du droit des affaires
2. Rapidité des transactions commerciales
3. Sécurité des relations commerciales
4. Crédit et financement des entreprises
5. Les exigences de crédit
6. Le domaine du droit des affaires
7. Les sources constitutionnelles
8. La loi, le règlement et les ordonnances
9. Les ordonnances en droit des affaires
10. La jurisprudence commerciale
11. Les usages commerciaux
12. Les sources européennes
13. Les sources internationales

📅 Repères chronologiques

1. –1700Le Code d’Hammurabi contient les premières allusions connues aux échanges commerciaux, sans constituer encore un droit commercial structuré.
2. 1673L’ordonnance sur le commerce de Colbert, appelée Code Savary ou Code marchand, marque la reconnaissance d’un régime autonome pour les commerçants. — Jean-Baptiste Colbert, 1673
3. 1807Le Code de commerce est promulgué, mais ses lacunes conduisent à maintenir une place importante aux usages du commerce et à adopter de nombreuses réformes ultérieures.
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à certaines normes du bloc de constitutionnalité dans sa décision relative à la liberté d’association — Cons. const., décision liberté d’association, 16 juillet 1971
5. 25 mai 2018Le RGPD, issu du règlement UE 2016/679, est entré en application et influence le droit des affaires en matière de données personnelles — Union européenne
6. 1er janvier 2023Le Registre National des Entreprises devient l’organisme unique d’immatriculation des entreprises françaises et regroupe les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles.
7. 1er janvier 202512 tribunaux des activités économiques expérimentent une compétence élargie jusqu’au 31 décembre 2028

📖 1. Genèse historique du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Discipline plus large que l’ancien droit commercial, englobant notamment le droit commercial général, le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficulté, le droit de la concurrence, le droit du numérique et le droit de la propriété intellectuelle.
• Lex mercatoria : Ensemble transnational d’usages et de coutumes élaborés par les marchands européens du Moyen Âge pour régir leurs transactions, tout en conservant certaines particularités locales.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’organisation médiévale des marchands suit plusieurs étapes:

  1. Les marchands se regroupent dans des corporations
  2. Ils créent des tribunaux de commerce composés de juges consulaires
  3. Ils développent le jus mercatorum pour répondre aux besoins du négoce

• La conception subjective du droit commercial met l’accent sur les personnes qui accomplissent habituellement des actes de commerce, tandis que la conception objective met l’accent sur les actes de commerce eux-mêmes.

• Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

• L’article 1105 du Code civil prévoit que les règles générales du contrat s’appliquent sous réserve des règles particulières prévues notamment par le Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Marchands → corporations → Code Savary → Révolution → Code de commerce → droit des affaires

📖 2. Rapidité des transactions commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Formalisme ad solemnitatem : Exigence légale d’une forme déterminée pour qu’un acte soit valable.
• Théorie de l’apparence : Permet à un tiers qui croyait légitimement à l’existence d’une situation juridique de lui faire produire les effets normalement attachés à cette situation.

★ À maîtriser

📌 À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition légale contraire, conformément à l’article L. 110-3 du Code de commerce.

Compléments

📌 Depuis la réforme de 2016, le transfert d’une créance entre les parties s’opère à la date de l’acte et devient opposable aux tiers dès ce moment, tandis que le débiteur doit recevoir une notification ou en prendre acte.

• En matière commerciale, les procédures devant le tribunal de commerce sont souvent simplifiées et les commerçants peuvent recourir à l’arbitrage en vertu d’une clause compromissoire.

💡 Astuce mémo

Échanges fréquents → formalisme allégé → transactions plus rapides

📖 3. Sécurité des relations commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité passive : Obligation qui permet à un créancier ayant plusieurs codébiteurs solidaires de demander à l’un d’eux le paiement de la totalité de la dette.

★ À maîtriser

📌 En droit commercial, la solidarité entre codébiteurs est présumée en vertu d’un usage ancien, même en l’absence de stipulation expresse, sauf stipulation contraire.

📌 En droit civil, la solidarité est légale ou conventionnelle mais ne se présume pas, de sorte que chaque débiteur ne peut en principe être poursuivi que pour sa part.

Compléments

• Pour une dette de 100 répartie entre trois codébiteurs à hauteur de 10, 30 et 60, le créancier peut réclamer les 100 au débiteur de son choix, qui exercera ensuite des recours contre les autres pour leurs quotes-parts respectives.

💡 Astuce mémo

Droit civil : solidarité stipulée ; droit commercial : solidarité présumée

📖 4. Crédit et financement des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit : Élément fondamental des échanges parce qu’il permet de financer les opérations des entreprises et des commerçants qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires.

★ À maîtriser

• Le droit des affaires favorise l’octroi du crédit grâce à des institutions et à des mécanismes de financement adaptés à la vie des entreprises.

• La lettre de change est un instrument propre au droit commercial mentionné parmi les mécanismes destinés à répondre aux besoins de financement des commerçants.

Compléments

• Le prêt et le crédit-bail sont des mécanismes de financement issus de la matière commerciale qui ont ensuite été repris par le droit civil.

📖 5. Les exigences de crédit

★ À maîtriser

• Le droit des affaires a créé ou accueilli des mécanismes de financement comme le prêt, le crédit-bail et la lettre de change.

Compléments

• Le droit commercial se justifie notamment par l’incapacité du droit civil à fournir aux commerçants des instruments juridiques adaptés aux besoins des affaires.

💡 Astuce mémo

Besoin de financement → création d’instruments juridiques adaptés

📖 6. Le domaine du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Ensemble plus vaste que le droit commercial, qui s’applique aux commerçants, aux entreprises individuelles ou sociétaires et plus largement à l’activité économique.

★ À maîtriser

• 🔄 L’extension du champ d’application s’est faite successivement vers:

  1. les personnes morales de droit privé
  2. les artisans
  3. les agriculteurs
  4. les professionnels libéraux
  5. l’EIRL

• Le droit de la consommation et le droit de la concurrence s’appliquent à la notion de professionnel sans se limiter aux commerçants.

Compléments

• Le droit des affaires comprend notamment:
  • le droit commercial général
  • le droit des sociétés
  • le droit des entreprises en difficulté
  • le droit de la propriété intellectuelle
  • le droit de la concurrence
  • le droit de la distribution
  • le droit du travail

💡 Astuce mémo

Commerçants → professionnels → entreprises → activité économique

📖 7. Les sources constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Les sources du droit des affaires sont diverses et combinent des sources nationales et internationales ainsi qu’un ordre juridique imposé et un ordre juridique spontané.

• La liberté du commerce et de l’industrie a été proclamée comme principe à valeur constitutionnelle le 30 octobre 1981, puis la liberté d’entreprendre a été reconnue explicitement le 16 janvier 1982. — Conseil constitutionnel

📌 L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la détermination des principes fondamentaux des obligations commerciales, tandis que l’article 37 réserve le reste au règlement.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori ≠ QPC a posteriori

📖 8. La loi, le règlement et les ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification à droit constant : Consiste à réunir et organiser les règles existantes sans rupture du droit positif, en supprimant éventuellement les dispositions obsolètes et en intégrant notamment les solutions jurisprudentielles.
• Ordonnance : Acte adopté par le pouvoir exécutif dans une matière relevant normalement du domaine de la loi, sur habilitation parlementaire et sous réserve d’une ratification pour acquérir une valeur législative.

★ À maîtriser

• Le Code de commerce constitue la principale source législative du droit des affaires et sa partie législative a été recodifiée par l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, tandis que sa partie réglementaire a été codifiée par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

• 🔄 La procédure d’ordonnance suit trois étapes:

  1. l’adoption d’une loi d’habilitation
  2. l’adoption de l’ordonnance par le Gouvernement
  3. le dépôt et le vote d’une loi de ratification

Compléments

• La loi PACTE du 22 mai 2019 vise notamment à faciliter la vie, le financement, les restructurations et les transmissions des entreprises.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 9. Les ordonnances en droit des affaires

★ À maîtriser

• Le recours aux ordonnances suppose une loi d’habilitation, l’adoption de l’ordonnance par le Gouvernement puis sa soumission à la ratification du Parlement pour lui faire acquérir une force législative.

📌 Selon le Conseil constitutionnel, une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution acquiert une valeur législative à l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation, même sans ratification, dès lors que ce délai est expiré. — Cons. const., 28 mai 2020

Compléments

📌 Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

• La loi n°2016-563 du 10 mai 2016 a ratifié l’ordonnance du 10 septembre 2015 qui avait réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 10. La jurisprudence commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence commerciale : Ensemble des décisions des juridictions commerciales, qui interprètent la loi et contribuent à l’évolution du droit des affaires en tenant compte des réalités économiques.

★ À maîtriser

• Les tribunaux de commerce sont principalement composés de juges consulaires non professionnels, élus par leurs pairs et exerçant bénévolement leurs fonctions.

📌 La jurisprudence contra legem consacre une règle qui contredit le droit commun, tandis que la jurisprudence secundum legem comble les lacunes de la loi ou précise le sens de textes généraux.

Compléments

• La jurisprudence commerciale a créé le principe de solidarité passive et développé l’action en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Dire le droit en théorie, l’adapter aux réalités économiques en pratique

📖 11. Les usages commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages conventionnels : Pratiques commerciales courantes présumées acceptées tacitement par les parties et obligatoires tant qu’elles ne sont pas expressément écartées.
• Usages de droit : Pratiques habituelles fondées sur une volonté collective et une croyance générale en leur valeur obligatoire, appelée opinio juris.

★ À maîtriser

📌 L’usage conventionnel est opposable aux professionnels d’un même secteur sans consentement particulier, mais il peut aussi s’appliquer à un professionnel d’un autre secteur si celui-ci en a eu connaissance et l’a accepté, sauf convention contraire. — Cass. com., 4 octobre 2023

• Les usages de droit se répartissent en trois catégories:
  • Usages secundum legem
  • Usages praeter legem
  • Usages contra legem

Compléments

📌 La partie qui invoque un usage de fait doit en prouver l’existence, la preuve étant libre et pouvant notamment résulter d’un parère délivré par une autorité compétente.

💡 Astuce mémo

Usage de fait : volonté tacite ; usage de droit : opinio juris

📖 12. Les sources européennes

★ À maîtriser

📌 Une directive européenne impose un objectif aux États membres en leur laissant une marge de transposition, tandis qu’un règlement européen s’applique directement et uniformément sans acte de transposition.

• Le RGPD, règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, protège les personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et s’applique directement sans loi de transposition.

📌 En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

Compléments

• Le TFUE, adopté à Lisbonne le 13 décembre 2007, reprend notamment des règles de droit de la concurrence directement applicables aux acteurs économiques français.

• Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, appelé AI Act, établit des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle selon une approche fondée sur le risque.

💡 Astuce mémo

Directive : transposition ; règlement : application directe

📖 13. Les sources internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Ensemble de règles issues des usages des milieux professionnels du commerce international et élaborées indépendamment des droits étatiques.

★ À maîtriser

📌 Un accord international de superposition laisse le droit national en vigueur et s’applique au volet international, tandis qu’un accord de substitution remplace le droit national par le droit international.

📌 Même si la valeur juridique de la lex mercatoria est discutée, elle s’applique lorsque les parties au commerce international s’y réfèrent.

Compléments

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux se superpose aux droits nationaux et s’applique aux contrats internationaux, tandis que les contrats nationaux restent régis par le droit national.

• La Chambre de commerce internationale a établi les INCOTERMS, qui constituent une codification privée des règles internationales d’interprétation des termes commerciaux.

💡 Astuce mémo

Superposition : droit national maintenu ; substitution : droit national remplacé

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du droit commercial

Principales sources du droit des affaires