Fiche de révision : Formulation de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Formes du caractère obligatoire
3. Règle impérative et ordre public
4. Identification de la règle impérative
5. Droit public et droit privé
6. Ordre public absolu et protection
7. Règle supplétive
8. Application aux contrats

📖 1. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle obligatoire et générale.

💡 Astuce mémo

OG : obligatoire et générale

📖 2. Formes du caractère obligatoire

★ À maîtriser

📌 Le caractère obligatoire distingue la règle de droit d’une recommandation ou d’un avis, car la règle de droit s’impose à tous.

• Les formes du caractère obligatoire sont:
  • une prescription
  • une interdiction
  • une permission

📌 La formule « tout est autorisé sauf ce qui est interdit » exprime l’idée qu’une liberté cesse lorsqu’un interdit destiné à prévenir un abus s’applique.

Compléments

📌 Une permission peut reconnaître un droit ou une liberté, comme le droit de propriété, le droit de se marier ou la liberté d’expression.

💡 Astuce mémo

Interdire ou permettre : la règle limite ou autorise

📖 3. Règle impérative et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle obligatoire que les individus ne peuvent ni écarter ni modifier.
• Ordre public : L’ordre public désigne les règles impératives qui protègent l’organisation générale de la société ou certains intérêts protégés par la loi.

★ À maîtriser

• L’article 6 du Code civil dispose qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

📌 Les bonnes mœurs sont appréciées par le juge et leur contenu peut évoluer avec les transformations de la société.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut ni l’écarter ni la modifier

📖 4. Identification de la règle impérative

★ À maîtriser

📌 Le caractère impératif est express lorsqu’il ressort directement des termes de la loi, notamment lorsque celle-ci indique qu’il est interdit ou que les parties doivent agir d’une certaine manière.

📌 Lorsque la loi ne précise pas expressément le caractère impératif d’une règle, le juge le détermine en fonction de l’objectif de cette règle.

Compléments

• L’appréciation des bonnes mœurs permet aux règles impératives de s’adapter à l’évolution des comportements sociaux.

💡 Astuce mémo

Texte exprès → sinon juge → évolution sociale

📖 5. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du droit français distingue le droit public et le droit privé.

• En matière de droit public, la juridiction suprême est le Conseil d’État, tandis qu’en droit privé et en matière criminelle, il s’agit de la Cour de cassation.

Compléments

📌 Le droit pénal est rattaché au droit privé pour des raisons historiques, bien qu’il organise principalement les rapports entre l’État et les justiciables.

• Les principales matières de droit public citées sont:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques
  • le droit fiscal
  • le droit des collectivités territoriales
  • le droit de la fonction publique

💡 Astuce mémo

Conseil d’État pour le public, Cour de cassation pour le privé

📖 6. Ordre public absolu et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public de protection : Règles impératives destinées à protéger une partie considérée comme faible dans une relation juridique.

★ À maîtriser

📌 L’ordre public absolu interdit toute dérogation ou modification de la règle, tandis que l’ordre public de protection permet seulement une dérogation plus favorable à la partie protégée.

• Le salaire minimum interdit de rémunérer un salarié en dessous du minimum légal, mais autorise une rémunération supérieure.

Compléments

• Le droit de la consommation et le Code du travail illustrent l’ordre public de protection en protégeant respectivement le consommateur face au professionnel et le salarié face à l’employeur.

💡 Astuce mémo

Absolu : aucune dérogation ; protection : seulement plus favorable

📖 7. Règle supplétive

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : Règle légale qui s’applique seulement pour suppléer le silence des parties et que celles-ci peuvent écarter ou modifier.

📝 Points essentiels

📌 Les règles supplétives sont des règles légales comme les règles impératives, mais elles s’appliquent seulement lorsque les parties n’ont pas prévu de disposition différente.

📌 La distinction entre règles impératives et règles supplétives ne se confond pas avec celle entre droit objectif et droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Silence des parties → application de la règle légale supplétive

📖 8. Application aux contrats

★ À maîtriser

• Dans un contrat de vente, les parties peuvent prévoir que le transfert de propriété aura lieu à la livraison plutôt qu’au moment de l’accord sur la chose et le prix.

Compléments

• Une clause de réserve de propriété peut prévoir que l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’après le paiement complet du prix.

• L’achat quotidien d’une baguette forme, exécute et éteint un contrat de vente sans négociation détaillée des conditions, car les règles supplétives du Code civil complètent le silence des parties.

💡 Astuce mémo

Le contrat de vente se construit autour de la baguette et du prix

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives