Fiche de révision : Application de la loi dans le temps

📋 Plan du Cours

1. Objectifs de la séance
2. Notions fondamentales de la loi
3. Recherches dans les textes juridiques
4. Lois de fond et de procédure
5. Application de la loi pénale
6. Application de la loi civile

📖 1. Objectifs de la séance

★ À maîtriser

• La séance vise à comprendre les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate de la loi, à distinguer les différentes catégories de lois et à identifier la loi applicable en cas de changement législatif.

Compléments

• La séance initie ou perfectionne la recherche juridique dans les Codes, en version papier et numérique.

📖 2. Notions fondamentales de la loi

📝 Points essentiels

• Les notions à définir sont:
  • l’adoption
  • la promulgation
  • la publication
  • l’entrée en vigueur
  • l’abrogation

📖 3. Recherches dans les textes juridiques

★ À maîtriser

• L’article 1 du Code civil fait l’objet d’une recherche portant sur son livre de rattachement et sur les règles qu’il pose.

• La recherche du terme « Loi » dans la table alphabétique du Code civil doit permettre d’identifier l’article prévoyant le principe de non-rétroactivité de la loi et le livre auquel cet article appartient.

• Les articles 112-1 et 112-4 du Code pénal doivent être recherchés dans le Code pénal numérique sur Légifrance, notamment pour vérifier leur contenu et leurs éventuelles modifications.

Compléments

• L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait l’objet d’une recherche sur sa branche de rattachement et sur les principes qu’il consacre.

📖 4. Lois de fond et de procédure

📝 Points essentiels

• La matière pénale distingue la loi de fond, qui doit être différenciée de la loi de procédure pour déterminer leurs règles respectives d’application dans le temps.

• Les lois de fond et les lois de procédure sont étudiées selon des règles distinctes d’application dans le temps.

• En matière civile, le législateur doit respecter des limites lorsqu’il adopte des lois rétroactives.

💡 Astuce mémo

Loi de fond ≠ loi de procédure : distinguer le contenu de la règle et les modalités de son application

📖 5. Application de la loi pénale

📝 Points essentiels

• En 2020, Martin commet une infraction pénale passible de 4 ans d’emprisonnement ; aucune poursuite n’est engagée avant 2022, puis une loi nouvelle entrée en vigueur en 2022 réduit la peine maximale encourue à 2 ans d’emprisonnement, avant l’engagement des poursuites en 2024.

💡 Astuce mémo

Infraction → loi nouvelle → poursuites → peine applicable

📖 6. Application de la loi civile

★ À maîtriser

• Une loi d’ordre public entrée en vigueur en 2000 réduit la durée légale du travail à 35 heures par semaine pour les entreprises d’au moins 20 salariés, puis une loi d’ordre public entrée en vigueur en 2002 étend cette durée aux entreprises de moins de 20 salariés.

• En 2019, M. Hoarau et Mme Payet concluent un bail d’habitation de 9 ans pour un loyer mensuel de 900 €, alors qu’aucune loi ne limite le montant des loyers dans la ville concernée.

• En 2023, une loi prévoit que, dans certaines villes, le loyer des logements ne doit pas dépasser un plafond légal fixé par l’État ; dans la ville concernée, ce plafond est fixé à 800 €.

Compléments

• En 1997, Jean Dupont est embauché en contrat à durée indéterminée dans une entreprise de 11 salariés, alors que la durée légale hebdomadaire du travail est de 39 heures.

• L’entreprise de Jean Dupont ne modifie pas son contrat et il continue de travailler 39 heures par semaine dans les mêmes conditions, ce qui pose la question de l’application de la nouvelle durée légale à sa situation.

• En 2024, Mme Payet demande à M. Hoarau de réduire le loyer à 800 € en invoquant la loi de 2023, tandis que M. Hoarau refuse en soutenant que le bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi.

💡 Astuce mémo

Contrat conclu → loi nouvelle → effet sur la situation en cours