Quels principes la séance vise-t-elle à faire comprendre concernant la loi ?
Les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate.
Quelles catégories la séance aide-t-elle à distinguer ?
Les différentes catégories de lois.
Que doit-on identifier en cas de changement législatif selon la séance ?
La loi applicable.
Quelles notions fondamentales doivent être définies en droit ?
L’adoption, la promulgation, la publication, l’entrée en vigueur et l’abrogation.
Qu'est-ce que l'entrée en vigueur d'une loi ?
Le moment où la loi commence à produire ses effets.
Qu'est-ce que l'abrogation d'une loi ?
La suppression ou la fin de validité d'une loi.
Sur quoi porte la recherche de l’article 1 du Code civil ?
Sur son livre de rattachement et les règles qu’il pose.
Que permet d’identifier la recherche du terme « Loi » dans la table alphabétique du Code civil ?
L’article prévoyant le principe de non-rétroactivité de la loi et son livre.
Pourquoi rechercher les articles 112-1 et 112-4 du Code pénal sur Légifrance ?
Pour vérifier leur contenu et leurs éventuelles modifications.
Quelle distinction la matière pénale établit-elle entre les lois?
Elle distingue la loi de fond de la loi de procédure.
Pourquoi différencier la loi de fond et la loi de procédure en matière pénale?
Pour déterminer leurs règles respectives d’application dans le temps.
Comment sont étudiées les lois de fond et de procédure?
Selon des règles distinctes d’application dans le temps.
Qu'impose le législateur en matière civile lors de l'adoption de lois rétroactives?
Il doit respecter des limites.
Quelle peine maximale Martin encourt-il en 2020 pour son infraction pénale?
4 ans d’emprisonnement.
En quelle année la loi réduisant la peine maximale à 2 ans est-elle entrée en vigueur?
En 2022.
Quand les poursuites contre Martin ont-elles été engagées?
En 2024.
Quelle loi a réduit la durée légale du travail à 35 heures en 2000 ?
Une loi d’ordre public pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
Quelle extension a apporté la loi de 2002 sur la durée légale du travail ?
Elle a étendu la durée de 35 heures aux entreprises de moins de 20 salariés.
Quel est le montant du loyer dans le bail conclu en 2019 entre M. Hoarau et Mme Payet ?
900 € par mois.
Quelle limite de loyer la loi de 2023 impose-t-elle dans certaines villes ?
Un plafond légal fixé par l’État.
Quel est le plafond légal du loyer fixé dans la ville concernée par la loi de 2023 ?
800 € par mois.
Quelle compétence la séance initie ou perfectionne ?
La recherche juridique dans les Codes.
Dans quels formats la séance enseigne-t-elle la recherche juridique ?
En version papier et numérique.
Sur quoi porte la recherche de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Sur sa branche de rattachement et les principes qu’il consacre.
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail en 1997 pour l'entreprise de Jean Dupont ?
39 heures par semaine.
Quelle question soulève le maintien du contrat de Jean Dupont à 39 heures ?
L’application de la nouvelle durée légale à sa situation.
Pourquoi Mme Payet demande-t-elle une réduction du loyer en 2024 ?
Elle invoque la loi de 2023 sur le plafond des loyers.
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1. Concernant les objectifs de la séance :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la recherche juridique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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