Quelle différence principale entre cession de titres et cession de fonds ?
La cession de titres change le contrôle sans changer le SIREN, la cession de fonds change le SIREN.
Quelles formes peut prendre une transmission d'entreprise ?
Une cession à titre onéreux, une donation à titre gratuit ou une opération mixte.
Quand les salariés doivent-ils être informés avant une vente de fonds ou droits sociaux ?
Au moins 2 mois avant la vente projetée.
Qu'est-ce que la location-gérance ?
Un contrat où le propriétaire met son fonds à disposition d'un locataire-gérant qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance.
Que faut-il pour rendre opposable aux tiers un contrat de location-gérance ?
Le contrat doit être écrit puis publié dans un journal d'annonces légales.
Quelle est la différence principale entre le bailleur et le locataire-gérant dans la location-gérance ?
Le bailleur met le fonds en état de fonctionner et peut assister, le locataire-gérant exploite à ses risques, paie la redevance et gère au quotidien.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Un ensemble d’éléments corporels et incorporels pour une activité commerciale.
Quel est l'élément essentiel du fonds de commerce qui doit être cédé ?
La clientèle.
Quels éléments peuvent accompagner la clientèle dans la cession du fonds ?
L’enseigne, le droit au bail, le matériel, les brevets et les licences.
Quelles formalités doivent accompagner la cession du fonds de commerce ?
Un écrit, un enregistrement fiscal, une publication légale et au BODACC.
Que prévoit l'article L. 1224-1 du Code du travail pour les contrats de travail lors de la cession ?
Ils sont automatiquement transférés au cessionnaire.
Quels sont les taux des droits d’enregistrement selon le montant cédé ?
0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 001 € et 200 000 €, 5 % au-delà de 200 000 €.
Quels éléments du fonds sont toujours amortissables ?
Les éléments corporels du fonds sont toujours amortissables.
Quelle est la présomption sur la durée de vie des éléments incorporels ?
Ils ont une durée de vie non limitée et ne sont normalement pas amortissables.
Comment se calcule la plus ou moins-value comptable pour une société à l’IS ?
C'est la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable des actifs cédés.
Quelles sont les caractéristiques de la plus-value à court terme pour une entreprise individuelle BIC ?
Elle concerne les éléments amortissables pour la fraction des amortissements déduits et les éléments détenus moins de deux ans.
Quel régime fiscal s'applique à la plus-value à long terme pour une entreprise individuelle BIC ?
Elle relève d’un régime spécifique distinct de la plus-value à court terme.
Quel est le taux d’imposition de la plus-value à long terme au titre de l’IR ?
Elle est imposée à 12,8 % au titre de l’IR.
Quels prélèvements sociaux s’appliquent à la plus-value à long terme depuis la LFSS 2026 ?
Elle est soumise aux prélèvements sociaux de 18,6 %.
Quelle durée minimale d'activité exige l'exonération des plus-values des petites entreprises ?
Cinq ans.
Quels seuils de recettes permettent une exonération totale des plus-values agricoles ?
350 000 €.
Quelles conditions temporelles exige l'exonération liée au départ à la retraite ?
Cessation d'activité et départ à la retraite dans les deux ans avant ou après la cession.
Quelle durée d'activité est nécessaire pour bénéficier de l'exonération liée au départ à la retraite ?
Au moins cinq ans.
Quelle sanction en cas de défaut d'information des salariés sur une vente ?
Une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente.
Qui peut engager la responsabilité en cas de défaut d'information des salariés ?
Le cédant et le dirigeant.
Quels acteurs accompagnent principalement les grosses PME et ETI ?
Les banques d’affaires et les départements Corporate Finance et Transaction Services.
Quels acteurs interviennent auprès des entreprises selon leurs besoins ?
Les CCI, associations, réseaux, établissements financiers, avocats, notaires, intermédiaires et experts-comptables.
Quels articles du Code de commerce encadrent la location-gérance ?
Les articles L. 144-1 à L. 144-13.
Quelle condition d'exploitation préalable a été supprimée par la loi du 19 juillet 2019 ?
L'exploitation préalable du fonds pendant deux ans par le bailleur.
Quel délai déclenche la publication du contrat de location-gérance ?
Un délai de trois mois pendant lequel les créanciers peuvent demander l'exigibilité immédiate de leurs créances.
Quelles mentions le locataire-gérant doit-il indiquer sur ses documents commerciaux ?
Son numéro SIREN ou SIRET, la mention RCS et sa qualité de locataire-gérant.
Comment sont imposées les redevances du bailleur personne physique qui n'exerce plus d'activité dans le fonds ?
Elles sont des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux mais non aux cotisations sociales.
Quelle est la durée de la responsabilité solidaire du cessionnaire pour les dettes antérieures ?
Deux ans à compter de la publication de la cession.
Qui supporte les droits d’enregistrement lors d’une cession de fonds ?
Le cessionnaire supporte les droits d’enregistrement.
Comment les droits d’enregistrement peuvent-ils être traités comptablement ?
Ils peuvent être comptabilisés en charges déductibles ou immobilisés.
Quelles conditions permettent à une petite entreprise d’amortir comptablement les incorporels sur dix ans ?
Ne pas dépasser deux des trois seuils : 8 M€ CA, 4 M€ bilan, 50 salariés.
Quelle période couvre l’amortissement comptable déductible fiscalement pour les fonds acquis ?
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Jusqu’à quand le PLF 2026 prévoit-il la prorogation de l’amortissement déductible ?
Jusqu’au 31 décembre 2029.
Comment la plus-value à court terme est-elle imposée ?
Elle est intégrée au résultat imposable au barème progressif de l’IR.
Quelle est la condition d’étalement possible pour la plus-value à court terme ?
Un étalement sur trois ans est possible sauf en fin d’exploitation.
Quelle est la valeur maximale pour l'exonération de transmission d'une PME ?
1 million d'euros.
Quelles conditions de taille s'appliquent à l'exonération de transmission d'une PME soumise à l'IS ?
Les conditions de taille prévues pour les sociétés soumises à l'IS.
Quelle condition de taille est requise si le cédant est imposé à l'IR pour l'exonération de transmission ?
Aucune condition de taille.
Quels prélèvements ne sont pas concernés par les exonérations liées au départ à la retraite ?
Les prélèvements sociaux.
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1. Quelle est la différence principale entre une cession de titres et une cession de fonds concernant le numéro SIREN ?
2. Quelle qualification correspond à une transmission réalisée pour partie gratuitement et pour partie contre paiement ?
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