Qu'est-ce que le droit objectif organise principalement ?
La vie en société et les rapports entre individus.
Quelles règles compose le droit objectif ?
Des règles générales et impersonnelles.
Qu'est-ce que les droits subjectifs attribuent aux personnes ?
Des prérogatives individuelles.
Par quel moyen les droits subjectifs sont-ils attribués ?
Par le droit objectif.
Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?
L'aptitude d'une juridiction à connaître d'un procès.
Sur quel critère repose la compétence territoriale ?
Des critères géographiques.
Quelle compétence dépend de la nature du litige ?
La compétence matérielle.
Quelle juridiction connaît des litiges non attribués à une autre ?
Les juridictions de droit commun.
Dans quelles matières interviennent les juridictions d’exception ?
Dans les matières spécialement prévues par un texte.
Quels jugements peuvent faire l’objet d’un appel ?
Les jugements rendus en premier ressort.
Quels jugements ne peuvent pas être frappés d’appel ?
Les jugements rendus en premier et dernier ressort.
Quels litiges traite l'ordre judiciaire ?
Les litiges entre particuliers et les infractions.
Quels litiges traite principalement l'ordre administratif ?
Les litiges opposant les particuliers à l’État ou à l’administration.
Qu'est-ce que le tribunal administratif ?
La juridiction administrative de droit commun du premier degré.
Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quelles fonctions exerce le Conseil d’État ?
Des attributions administratives en plus de ses fonctions juridictionnelles.
Quelle est la compétence principale du tribunal judiciaire ?
Il connaît des affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.
Pour quels litiges le conseil de prud’hommes est-il compétent ?
Les litiges entre salariés et employeurs liés au contrat de travail ou d’apprentissage.
Qu'impose la procédure avant certaines demandes inférieures à 5 000 euros ?
Une tentative de règlement amiable obligatoire.
Quelles sont les deux phases du procès pénal ?
Une phase d’instruction puis une phase de jugement.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises ou la cour criminelle pour certains crimes.
Quel est le rôle du juge d’instruction ?
Rechercher les preuves et décider du renvoi devant une juridiction de jugement.
Qu'est-ce que l'appel en droit judiciaire ?
Une voie de recours pour réformer un jugement du premier degré.
Quel est l'effet principal de l'appel depuis le 1er janvier 2020 ?
Il est dévolutif mais en principe non suspensif.
Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation ?
Juger du droit en contrôlant la correcte application de la règle de droit.
Que signifie un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation ?
La correcte application du droit est confirmée et le procès est terminé.
Que fait un arrêt de cassation ?
Il constate une mauvaise application du droit et renvoie l'affaire devant une juridiction équivalente.
Quelle différence existe entre magistrats du siège et du parquet ?
Les magistrats du siège jugent avec impartialité, ceux du parquet défendent la société.
Quelles sont les trois fonctions des avocats ?
Représenter, assister/défendre, et donner des consultations juridiques.
Qu'est-ce que l'action en justice ?
Le droit d'être entendu sur le bien-fondé d'une prétention.
Quelles sont les caractéristiques principales de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la puissance publique.
Quelle est la différence entre règle de droit impérative et supplétive ?
L'impérative s'impose absolument, la supplétive peut être écartée par la volonté des particuliers.
Quelles sanctions pénales sont comprises dans la règle de droit ?
Les amendes et les peines d’emprisonnement.
Quelles sanctions civiles sont prévues par la règle de droit ?
Les dommages et intérêts, la nullité et l’exécution forcée.
Quelle est la différence entre la loi au sens strict et au sens large ?
La loi au sens strict est l’œuvre du Parlement, la loi au sens large regroupe toutes les dispositions générales obligatoires d'autorités diverses.
Que définit l’article 34 de la Constitution ?
Il définit le domaine de la loi.
Que prévoit l’article 37 de la Constitution concernant le règlement ?
Il attribue au règlement tout ce qui ne relève pas expressément de la loi.
Quelles étapes comprend l’élaboration d’une loi ?
L’initiative, l’examen par Assemblée nationale et Sénat, les amendements, la promulgation et la publication.
Que comprend le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités.
Que comprend le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements et directives adoptés par ses organes.
Quelle règle impose la pyramide des normes de Kelsen ?
Chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures.
Qui a proposé la pyramide des normes ?
Kelsen.
Quelle différence existe entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité à la Constitution, le contrôle de conventionnalité aux engagements internationaux.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
Un décret présidentiel qui rend la loi exécutoire.
La promulgation rend-elle la loi obligatoire ?
Non, elle ne la rend pas encore obligatoire.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur sans date prévue par le texte ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel électronique.
Quelle différence existe entre abrogation expresse et abrogation tacite ?
L’abrogation expresse supprime explicitement les dispositions anciennes, l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité entre lois.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue de la pratique sans intervention du législateur.
Quels sont les deux éléments essentiels de la coutume ?
Un élément matériel de répétition et un élément psychologique de croyance obligatoire.
Quelle différence existe entre usage et coutume ?
L'usage est une pratique suivie, la coutume est une règle de droit obligatoire.
Quelles sont les trois catégories de coutume selon leur relation à la loi ?
Secundum legem, praeter legem, et contra legem.
Quelle est la force juridique de la doctrine ?
Elle n'a aucune force obligatoire et ne crée pas de règles juridiquement contraignantes.
Que désigne la jurisprudence ?
L'habitude des tribunaux de trancher ou l'ensemble des décisions rendues.
Quelles sont les trois fonctions de la jurisprudence ?
Interpréter la loi, suppléer son silence, adapter la loi à la société.
Que dit l'article 2 du Code civil sur l'effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
À quelles situations la loi nouvelle ne s'applique-t-elle pas ?
Aux situations juridiques entièrement réalisées avant son entrée en vigueur et aux effets passés des situations en cours d'exécution.
À quelles situations la loi nouvelle s'applique-t-elle immédiatement ?
Aux situations qui naissent après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations légales en cours.
Quelle loi s'applique en principe aux situations contractuelles ?
La loi ancienne du jour de la conclusion du contrat.
Qu'est-ce que le droit en tant que phénomène social ?
Un système qui organise la vie en société.
Que fixe le droit pour organiser la vie en société ?
Des règles de conduite.
Quel est le taux de ressort pour pouvoir faire appel ?
5 000 euros.
Quel rôle joue le Tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.
Le Tribunal des conflits juge-t-il le fond d’un procès ?
Non, il ne juge pas le fond d’un procès.
Quelle juridiction le tribunal judiciaire a-t-il remplacé ?
Les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance.
Depuis quand le tribunal judiciaire est-il applicable ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quel est le plafond du montant des litiges du tribunal de proximité ?
10 000 euros.
Quels crimes juge la cour criminelle départementale ?
Certains crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion hors récidive.
Combien de magistrats composent la cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats professionnels.
La cour criminelle départementale juge-t-elle avec des jurés ?
Non, elle juge sans jurés.
Quel est le délai général pour faire appel en matière civile ?
Un mois.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?
Deux mois à compter de la signification de la décision attaquée.
Quelle est la hiérarchie des magistrats du parquet ?
Ils sont subordonnés au ministre de la Justice.
Quelle fusion a créé les commissaires de justice en 2022 ?
La fusion des huissiers et des commissaires-priseurs.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Quand le Conseil constitutionnel exerce-t-il son contrôle ?
Avant la publication de la loi ou a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité.
Dans quel délai la promulgation doit-elle intervenir après transmission au gouvernement ?
Dans les 15 jours suivant la transmission.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des travaux et opinions des spécialistes du droit.
Quelles sont les principales exceptions à la non-rétroactivité de la loi ?
Les lois expressément rétroactives, les lois interprétatives et les lois pénales plus douces lorsque le procès n'est pas définitivement jugé.
Dans quels cas le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle peut-il être écarté ?
Pour des raisons d'ordre public ou lorsqu'une loi présente un intérêt social impérieux.
Sur quel territoire les lois et règlements s'appliquent-ils en principe ?
Sur l'ensemble du territoire français.
Quelles sont les exceptions territoriales à l'application des lois en France ?
Les droits locaux en Alsace et Lorraine et les particularités de l'Outre-mer.
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1. Que désigne le droit objectif dans l’organisation de la vie en société ?
2. Quelle situation illustre l’existence d’un droit subjectif ?
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