Fiche de révision : Cadre juridique de la vie privée

📋 Plan du Cours

1. Notion et utilité du droit
2. Principes de l’organisation judiciaire
3. Ordres et juridictions administratives
4. Juridictions civiles et commerciales
5. Juridictions pénales
6. Appel et Cour de cassation
7. Personnel et vocabulaire judiciaire
8. Caractères de la règle de droit
9. Sources écrites et hiérarchie des normes
10. Contrôle et application de la loi
11. Sources non écrites du droit
12. Application temporelle et territoriale

📖 1. Notion et utilité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à organiser la vie en société et les rapports entre les individus.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles attribuées aux personnes, sujets de droit, par le droit objectif.

📝 Points essentiels

• Le droit est un phénomène social qui organise la vie en société en fixant des règles de conduite.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Principes de l’organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle : Aptitude d’une juridiction à connaître d’un procès.

★ À maîtriser

• La compétence territoriale dépend de critères géographiques et relève en principe du tribunal du domicile du défendeur, tandis que la compétence matérielle dépend de la matière ou de la nature du litige.

• Les juridictions de droit commun connaissent de tous les litiges non attribués à une autre juridiction, tandis que les juridictions d’exception n’interviennent que dans les matières spécialement prévues par un texte.

• Les jugements rendus en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel, tandis que les jugements rendus en premier et dernier ressort ne peuvent pas être frappés d’appel mais peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Compléments

• Le taux de ressort est généralement fixé à 5 000 euros pour déterminer la possibilité de faire appel.

💡 Astuce mémo

ICCD : Indépendance, Collégialité, Compétence, Double degré

📖 3. Ordres et juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juridiction administrative de droit commun du premier degré.
• Conseil d’État : Plus haute juridiction de l’ordre administratif et exerce aussi des attributions administratives.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers et les infractions, tandis que l’ordre administratif traite principalement les litiges opposant les particuliers à l’État ou à l’administration.

Compléments

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif sans juger le fond d’un procès.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → Cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 4. Juridictions civiles et commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun du premier degré et connaît des affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction, quelle que soit la valeur du litige.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction d’exception compétente pour les litiges entre salariés et employeurs liés au contrat de travail ou d’apprentissage.

★ À maîtriser

📌 Une tentative de règlement amiable est obligatoire avant certaines demandes, notamment celles n’excédant pas 5 000 euros et certains conflits de voisinage, sous peine d’irrecevabilité.

Compléments

• Le tribunal judiciaire a remplacé les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance par la loi du 23 mars 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020.

• Le tribunal de proximité connaît des litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

💡 Astuce mémo

Juridiction de droit commun : tribunal judiciaire ; juridictions d’exception : compétence spécialisée

📖 5. Juridictions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Recherche les preuves et décide s’il y a lieu de renvoyer la personne poursuivie devant une juridiction de jugement.

★ À maîtriser

• Le procès pénal comprend une phase d’instruction puis une phase de jugement.

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle pour certains crimes.

Compléments

• La cour criminelle départementale juge certains crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, hors état de récidive, avec cinq magistrats professionnels et sans jurés.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour d’assises ou cour criminelle

📖 6. Appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours permettant de faire réformer un jugement rendu par une juridiction du premier degré en vertu du double degré de juridiction.
• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et juge du droit en contrôlant la correcte application de la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 L’appel a un effet dévolutif, mais il n’est en principe pas suspensif depuis le 1er janvier 2020, de sorte que la décision de première instance reste exécutée sauf exception.

📌 L’arrêt de rejet confirme la correcte application du droit et met fin au procès, tandis que l’arrêt de cassation constate une mauvaise application du droit et renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré.

Compléments

• En matière civile, le délai pour faire appel est d’un mois, sauf délai particulier.

📌 Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel = juge du fond ; Cour de cassation = juge du droit

📖 7. Personnel et vocabulaire judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son bien-fondé ou son mal-fondé.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent les litiges avec impartialité et indépendance, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État et défendent les intérêts de la société.

• Les avocats exercent trois fonctions:
  • Représenter les parties
  • Assister et défendre les clients
  • Donner des consultations juridiques

Compléments

• Les magistrats du parquet sont hiérarchisés et subordonnés au ministre de la Justice.

• Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice résultent de la fusion des huissiers et des commissaires-priseurs.

💡 Astuce mémo

Siège = juge ; parquet = société et État ; auxiliaires = assistance de la justice

📖 8. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par la puissance publique.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit impérative s’impose absolument aux sujets de droit, tandis que la règle supplétive peut être écartée par une volonté contraire des particuliers.

📌 Les sanctions pénales comprennent notamment les amendes et les peines d’emprisonnement, tandis que les sanctions civiles comprennent notamment les dommages et intérêts, la nullité et l’exécution forcée.

💡 Astuce mémo

Règle obligatoire violée → sanction assurée par la puissance publique

📖 9. Sources écrites et hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

📌 La loi au sens strict est l’œuvre du Parlement, tandis que la loi au sens large comprend l’ensemble des dispositions générales et obligatoires émanant d’autorités diverses.

📌 L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement tout ce qui ne relève pas expressément de la loi.

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit plusieurs étapes:
  1. Initiative par un projet ou une proposition
  2. Examen par l’Assemblée nationale et le Sénat
  3. Amendements
  4. Promulgation
  5. Publication

📌 Le droit originaire de l’Union européenne comprend les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives adoptés par ses organes.

📌 Dans la pyramide des normes de Kelsen, chaque norme inférieure doit respecter les dispositions des normes supérieures.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlements

📖 10. Contrôle et application de la loi

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une règle aux engagements internationaux.

• La promulgation est un décret du président de la République qui rend la loi exécutoire, mais elle ne la rend pas encore obligatoire.

• À défaut de date prévue par le texte, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel électronique, conformément à l’article 1er du Code civil.

• L’abrogation expresse désigne les dispositions anciennes supprimées par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre la loi nouvelle et la loi ancienne.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres et exerce un contrôle avant la publication de la loi ou a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité.

📌 La promulgation intervient dans les 15 jours suivant la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité = conformité à la Constitution ; conventionnalité = conformité aux traités

📖 11. Sources non écrites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit issue de la pratique et des faits, sans intervention du législateur.
• Jurisprudence : Désigne soit l’habitude des tribunaux de trancher une question dans un même sens, soit l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux ou par une juridiction donnée.
• Doctrine : Ensemble des travaux, études et opinions des spécialistes du droit, notamment les praticiens et les universitaires.

📝 Points essentiels

• La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition d’une pratique, et sur un élément psychologique, constitué par la croyance en son caractère obligatoire.

• L’usage est une pratique suivie dans certaines circonstances ou dans un milieu professionnel, tandis que la coutume est une règle de droit reconnue comme obligatoire.

• La coutume secundum legem est prévue par la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem s’oppose à la loi.

• La doctrine interprète le droit et propose des modifications, mais elle ne possède aucune force obligatoire et ne crée pas de règles juridiquement obligatoires.

• La jurisprudence exerce trois fonctions : interpréter la règle de droit, suppléer la loi lorsque le juge doit statuer malgré son silence, et adapter la loi à l’évolution de la société.

💡 Astuce mémo

Coutume → doctrine → jurisprudence : pratique, réflexion, décisions

📖 12. Application temporelle et territoriale

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• La loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques entièrement réalisées avant son entrée en vigueur ni aux effets passés des situations en cours d’exécution.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations qui naissent après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations légales en cours, tandis que les situations contractuelles restent en principe soumises à la loi ancienne du jour de la conclusion du contrat.

Compléments

• Les principales exceptions à la non-rétroactivité sont les lois expressément rétroactives, les lois interprétatives et les lois pénales plus douces lorsque le procès n’est pas définitivement jugé.

📌 Le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle peut être écarté pour des raisons d’ordre public ou lorsqu’une loi présente un intérêt social impérieux.

• Les lois et règlements s’appliquent en principe sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de droits locaux dans certains départements d’Alsace et de Lorraine et des particularités de l’Outre-mer.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité = passé protégé ; effet immédiat = avenir régi par la loi nouvelle

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et degrés de juridiction

Voies de recours