QCM : Cadre juridique de la vie privée — 39 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit objectif dans l’organisation de la vie en société ?

L’ensemble des prérogatives individuelles reconnues à chaque personne
La capacité d’une juridiction à examiner un litige déterminé
L’ensemble des règles générales et impersonnelles qui organisent les rapports sociaux
Les décisions rendues par les tribunaux dans une affaire particulière

L’ensemble des règles générales et impersonnelles qui organisent les rapports sociaux

Explication

Le droit objectif regroupe des règles générales et impersonnelles destinées à organiser la vie collective et les relations entre les individus. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

2. Quelle situation illustre l’existence d’un droit subjectif ?

Une personne se prévaut d’une prérogative individuelle que le droit lui reconnaît
Un tribunal fixe les règles de compétence applicables à un procès
Le législateur adopte une règle générale applicable à une catégorie de personnes
L’administration organise le fonctionnement général d’un service public

Une personne se prévaut d’une prérogative individuelle que le droit lui reconnaît

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle attribuée à une personne par le droit objectif. Une règle générale adoptée par le législateur appartient au droit objectif, car elle organise les comportements de manière impersonnelle.

3. Que signifie la compétence d’une juridiction ?

Son aptitude à connaître d’un procès
Son rôle dans l’exécution matérielle de toutes les décisions
Son obligation de rendre une décision favorable au demandeur
Son pouvoir de modifier les règles générales de droit

Son aptitude à connaître d’un procès

Explication

La compétence désigne l’aptitude d’une juridiction à connaître d’un procès. Elle ne signifie ni que la décision sera favorable à une partie ni que la juridiction peut modifier les règles de droit.

4. Quelle distinction permet de différencier la compétence territoriale de la compétence matérielle ?

La première désigne l’ordre juridictionnel, tandis que la seconde concerne l’exécution du jugement
La première dépend du lieu, tandis que la seconde dépend de la nature du litige
La première concerne le degré de juridiction, tandis que la seconde concerne la possibilité d’appel
La première dépend de la nature du litige, tandis que la seconde dépend du domicile du défendeur

La première dépend du lieu, tandis que la seconde dépend de la nature du litige

Explication

La compétence territoriale repose sur des critères géographiques, tandis que la compétence matérielle dépend de la matière ou de la nature du litige. Le domicile du défendeur constitue en principe un critère territorial, et non matériel.

5. Dans quel cas une juridiction de droit commun est-elle compétente ?

Lorsqu’aucun texte n’attribue le litige à une juridiction spécialisée
Lorsqu’une partie demande que l’affaire soit jugée par une juridiction administrative
Lorsqu’un texte réserve expressément le litige à une juridiction d’exception
Lorsqu’un jugement rendu en premier ressort fait l’objet d’un appel

Lorsqu’aucun texte n’attribue le litige à une juridiction spécialisée

Explication

Les juridictions de droit commun connaissent des litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction. Une juridiction d’exception intervient au contraire dans les matières spécialement prévues par un texte.

6. Quel recours peut être exercé contre un jugement rendu en premier et dernier ressort ?

Un appel, mais pas un pourvoi en cassation
Un pourvoi en cassation, mais pas un appel
Une demande adressée à une juridiction de droit commun différente
Une opposition qui réexamine automatiquement le fond du litige

Un pourvoi en cassation, mais pas un appel

Explication

Un jugement rendu en premier et dernier ressort n’est pas susceptible d’appel, mais il peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le pourvoi contrôle la correcte application du droit sans constituer un nouvel examen ordinaire du litige.

7. Quel ordre juridictionnel traite principalement un litige opposant un particulier à l’administration ?

Une juridiction arbitrale choisie par les parties
Le Tribunal des conflits dans toutes les affaires administratives
L’ordre judiciaire
L’ordre administratif

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif traite principalement les litiges qui opposent les particuliers à l’État ou à l’administration. L’ordre judiciaire concerne notamment les litiges entre particuliers et les infractions.

8. Quelle est la place du tribunal administratif dans l’ordre administratif ?

Il représente la plus haute juridiction administrative
Il constitue la juridiction administrative de droit commun du premier degré
Il tranche les conflits de compétence entre les deux ordres
Il constitue la juridiction administrative d’appel du second degré

Il constitue la juridiction administrative de droit commun du premier degré

Explication

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de droit commun du premier degré. La cour administrative d’appel statue au second degré, tandis que le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative.

9. Quelle caractéristique distingue le Conseil d’État au sein de l’ordre administratif ?

Il est la plus haute juridiction administrative et exerce aussi des fonctions administratives
Il règle les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif
Il juge les infractions pénales commises entre personnes privées
Il est la juridiction administrative de droit commun du premier degré

Il est la plus haute juridiction administrative et exerce aussi des fonctions administratives

Explication

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif et exerce également des attributions administratives. Le tribunal administratif intervient au premier degré, tandis que le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres.

10. Quelle est la compétence principale du tribunal judiciaire ?

Il connaît des affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction, quelle que soit la valeur du litige.
Il connaît des litiges civils dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros.
Il connaît des litiges entre salariés et employeurs liés à l’exécution du contrat de travail.
Il connaît des litiges commerciaux opposant des commerçants ou relatifs aux actes de commerce.

Il connaît des affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction, quelle que soit la valeur du litige.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré et possède une compétence générale résiduelle. Le tribunal de commerce, en revanche, exerce une compétence spécialisée en matière commerciale.

11. Quel litige relève de la compétence du conseil de prud’hommes ?

Un conflit entre deux sociétés commerciales concernant le paiement d’une facture.
Une contestation entre voisins portant sur l’entretien d’une clôture mitoyenne.
Un désaccord entre un salarié et son employeur concernant l’exécution du contrat de travail.
Une demande de réparation après un accident de la circulation.

Un désaccord entre un salarié et son employeur concernant l’exécution du contrat de travail.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les litiges opposant salariés et employeurs au sujet du contrat de travail ou d’apprentissage. Les conflits commerciaux et les litiges civils ordinaires relèvent d’autres juridictions.

12. Dans quelle situation une tentative de règlement amiable doit-elle être engagée avant la demande en justice, sous peine d’irrecevabilité ?

Lorsqu’une demande ne dépasse pas 5 000 euros ou concerne certains conflits de voisinage.
Lorsqu’un litige commercial oppose deux sociétés immatriculées au registre du commerce.
Lorsqu’une demande concerne l’exécution d’un contrat de travail ou d’apprentissage.
Lorsqu’un litige civil porte sur une somme supérieure à 10 000 euros.

Lorsqu’une demande ne dépasse pas 5 000 euros ou concerne certains conflits de voisinage.

Explication

Une tentative de règlement amiable est obligatoire pour certaines demandes, notamment celles n’excédant pas 5 000 euros et certains conflits de voisinage. Le seuil de 10 000 euros concerne la compétence du tribunal de proximité, et non cette obligation préalable.

13. Quel enchaînement décrit correctement les principales phases d’un procès pénal ?

La médiation établit les faits, puis l’appel détermine la culpabilité et la peine.
L’exécution de la peine établit les preuves, puis l’instruction fixe les modalités de réparation.
L’instruction recherche les preuves et peut conduire au renvoi, puis le jugement statue sur la culpabilité et la peine.
Le jugement recherche les preuves et décide du renvoi, puis l’instruction statue sur la culpabilité et la peine.

L’instruction recherche les preuves et peut conduire au renvoi, puis le jugement statue sur la culpabilité et la peine.

Explication

Le procès pénal comprend une phase d’instruction consacrée à la recherche des preuves et à la décision de renvoi, puis une phase de jugement. Le jugement ne constitue donc pas l’étape chargée de rechercher les preuves et de décider du renvoi.

14. Quelle juridiction pénale est compétente pour juger un délit ?

La cour criminelle départementale.
La cour d’assises.
Le tribunal correctionnel.
Le tribunal de police.

Le tribunal correctionnel.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises ou, dans certains cas, de la cour criminelle départementale.

15. Quel est le rôle du juge d’instruction dans une procédure pénale ?

Il juge les contraventions et fixe directement le montant de l’amende.
Il contrôle l’application du droit après le jugement rendu par une juridiction pénale.
Il prononce la peine après avoir statué sur la culpabilité de la personne poursuivie.
Il recherche les preuves et décide s’il y a lieu de renvoyer la personne devant une juridiction de jugement.

Il recherche les preuves et décide s’il y a lieu de renvoyer la personne devant une juridiction de jugement.

Explication

Le juge d’instruction rassemble les éléments de preuve et décide s’il existe des charges justifiant un renvoi devant une juridiction de jugement. Il ne prononce pas lui-même la peine et ne remplit pas la fonction de la Cour de cassation.

16. Quel est l’effet principal de l’appel formé contre un jugement de première instance ?

Il permet de contrôler uniquement la correcte application de la règle de droit par la Cour de cassation.
Il permet de faire rejuger l’affaire par une juridiction du second degré afin de réformer le jugement.
Il transforme automatiquement le litige civil en procédure pénale devant une juridiction spécialisée.
Il suspend nécessairement l’exécution du jugement jusqu’à la décision rendue en appel.

Il permet de faire rejuger l’affaire par une juridiction du second degré afin de réformer le jugement.

Explication

L’appel met en œuvre le double degré de juridiction et permet un nouvel examen de l’affaire par une juridiction supérieure. Le contrôle limité à l’application du droit appartient au pourvoi en cassation, tandis que l’appel n’est en principe pas suspensif.

17. Quelles sont les conséquences combinées de l’effet dévolutif et de l’absence d’effet suspensif de l’appel ?

L’affaire reste devant le premier juge, tandis que l’exécution de la décision est automatiquement interrompue.
L’affaire est réexaminée par la juridiction d’appel, tandis que la décision initiale peut être exécutée sauf exception.
La Cour de cassation réexamine les faits, tandis que la juridiction d’appel contrôle uniquement le droit.
La décision est annulée dès l’appel, tandis qu’un nouveau procès pénal devient obligatoire.

L’affaire est réexaminée par la juridiction d’appel, tandis que la décision initiale peut être exécutée sauf exception.

Explication

L’effet dévolutif transfère à la juridiction d’appel les éléments de l’affaire qui lui sont soumis, alors que l’absence d’effet suspensif permet en principe l’exécution du jugement. Le jugement n’est donc pas automatiquement annulé ni l’exécution nécessairement interrompue.

18. Que se produit-il lorsqu’un arrêt de cassation est rendu ?

La Cour constate une mauvaise application du droit et renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré.
La Cour confirme la décision attaquée et met fin au procès sans nouvel examen par une juridiction.
La Cour transmet automatiquement l’affaire à une juridiction pénale afin qu’une nouvelle infraction soit examinée.
La Cour réexamine directement l’ensemble des faits et fixe elle-même la solution définitive du litige.

La Cour constate une mauvaise application du droit et renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré.

Explication

L’arrêt de cassation sanctionne une mauvaise application du droit et entraîne le renvoi devant une juridiction de même nature et de même degré. L’arrêt de rejet, au contraire, confirme la correcte application du droit et met fin au procès.

19. Quelle distinction caractérise les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?

Les magistrats du siège représentent l’État, tandis que le parquet tranche les litiges avec impartialité.
Les magistrats du siège exécutent les décisions, tandis que le parquet défend les intérêts privés des justiciables.
Les magistrats du siège conseillent les parties, tandis que le parquet organise les ventes judiciaires.
Les magistrats du siège jugent avec indépendance, tandis que le parquet représente l’État et requiert l’application de la loi.

Les magistrats du siège jugent avec indépendance, tandis que le parquet représente l’État et requiert l’application de la loi.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions en principe avec impartialité et indépendance, alors que ceux du parquet représentent l’État et défendent les intérêts de la société. Confondre les rôles revient à attribuer au parquet la fonction de jugement réservée au siège.

20. Laquelle de ces activités correspond à l’une des trois fonctions exercées par un avocat ?

Rendre un jugement impartial entre deux parties.
Prononcer une peine au nom de la juridiction.
Donner une consultation juridique à un client.
Représenter l’État dans l’exercice de l’action publique.

Donner une consultation juridique à un client.

Explication

L’avocat représente et défend ses clients, les assiste et leur donne des consultations juridiques. Prononcer une peine ou rendre un jugement relève des magistrats, tandis que représenter l’État dans l’action publique relève du parquet.

21. Quelle proposition distingue correctement l’action en justice de la demande en justice ?

L’action concerne la défense pénale, tandis que la demande concerne les consultations données par l’avocat.
L’action désigne le jugement rendu, tandis que la demande correspond à l’exécution de cette décision.
L’action introduit l’instance, tandis que la demande est le droit d’obtenir automatiquement gain de cause.
L’action est le droit d’être entendu sur une prétention, tandis que la demande introduit l’instance.

L’action est le droit d’être entendu sur une prétention, tandis que la demande introduit l’instance.

Explication

L’action en justice permet à l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son bien-fondé ou son mal-fondé, tandis que la demande en justice saisit la juridiction et introduit l’instance. La demande ne garantit donc pas que la prétention sera reconnue.

22. Quel élément caractérise spécifiquement la règle de droit par rapport à une règle morale ?

Elle exprime nécessairement une conviction personnelle de justice.
Sa sanction est assurée par la puissance publique.
Elle reçoit une approbation sociale sans intervention d’une autorité publique.
Elle dépend principalement de la conscience individuelle du comportement.

Sa sanction est assurée par la puissance publique.

Explication

La règle de droit est générale, abstraite et obligatoire, et sa sanction est assurée par la puissance publique. Une règle morale peut être suivie ou désapprouvée par la conscience et la société sans bénéficier de ce mécanisme public de sanction.

23. Dans quelle situation une règle supplétive se distingue-t-elle d’une règle impérative ?

La règle supplétive s’impose avec une sanction pénale dès qu’un contrat est conclu.
Les particuliers peuvent écarter la règle supplétive par une volonté contraire.
Les particuliers doivent appliquer la règle supplétive même s’ils prévoient une solution différente.
La règle impérative peut être écartée dès lors que les parties donnent leur accord.

Les particuliers peuvent écarter la règle supplétive par une volonté contraire.

Explication

Une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire des particuliers, qui peuvent donc y déroger. À l’inverse, une règle impérative s’impose aux sujets de droit et ne peut pas être écartée par leur accord.

24. Laquelle de ces sanctions relève principalement du droit civil plutôt que du droit pénal ?

La condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement.
Le paiement d’une amende prononcée pour une infraction.
L’octroi de dommages et intérêts à la victime.
La privation de liberté décidée après une condamnation pénale.

L’octroi de dommages et intérêts à la victime.

Explication

Les dommages et intérêts, la nullité et l’exécution forcée sont des sanctions civiles destinées notamment à réparer ou faire respecter un droit. L’emprisonnement et l’amende constituent des exemples de sanctions pénales.

25. Quelle distinction correspond à la loi au sens strict et à la loi au sens large ?

La loi au sens strict vient du Parlement, tandis que la loi au sens large regroupe des normes générales provenant d’autorités diverses.
La loi au sens strict désigne les décisions judiciaires, tandis que la loi au sens large vise les contrats conclus entre particuliers.
La loi au sens strict comprend les règlements, tandis que la loi au sens large correspond aux seuls traités internationaux.
La loi au sens strict vient du Gouvernement, tandis que la loi au sens large désigne les seules lois votées par le Parlement.

La loi au sens strict vient du Parlement, tandis que la loi au sens large regroupe des normes générales provenant d’autorités diverses.

Explication

Au sens strict, la loi est l’œuvre du Parlement, tandis qu’au sens large l’expression englobe des dispositions générales et obligatoires émanant de différentes autorités. Les règlements gouvernementaux peuvent donc relever de la loi au sens large sans être des lois parlementaires.

26. Comment les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent-ils les compétences normatives ?

L’article 34 concerne les traités européens, tandis que l’article 37 définit les sanctions applicables aux règlements.
L’article 34 organise la promulgation, tandis que l’article 37 détermine la procédure d’examen parlementaire.
L’article 34 fixe le domaine réglementaire, tandis que l’article 37 énumère les matières réservées au Parlement.
L’article 34 fixe le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières qui n’y figurent pas.

L’article 34 fixe le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières qui n’y figurent pas.

Explication

L’article 34 délimite le domaine législatif, alors que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas expressément de la loi. La confusion consiste à inverser les domaines respectifs de ces deux articles.

27. Quelle séquence décrit correctement les principales étapes d’élaboration d’une loi ?

Examen parlementaire, initiative, publication, amendements, puis promulgation.
Amendements, publication, initiative, promulgation, puis examen parlementaire.
Publication, promulgation, initiative, examen parlementaire, puis amendements.
Initiative, examen parlementaire, amendements, promulgation, puis publication.

Initiative, examen parlementaire, amendements, promulgation, puis publication.

Explication

L’élaboration d’une loi commence par un projet ou une proposition, puis comprend l’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, les amendements, la promulgation et la publication. La publication intervient donc après la promulgation, et non avant l’examen parlementaire.

28. Quelle distinction oppose correctement le droit originaire et le droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit originaire comprend les règlements nationaux, tandis que le droit dérivé désigne les accords privés européens.
Le droit originaire regroupe les décisions des juridictions, tandis que le droit dérivé comprend les constitutions nationales.
Le droit originaire comprend les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.
Le droit originaire comprend les directives, tandis que le droit dérivé se limite aux traités fondateurs.

Le droit originaire comprend les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

Explication

Les traités constituent le droit originaire de l’Union européenne, tandis que les règlements et les directives adoptés par ses organes relèvent du droit dérivé. Les directives et les règlements ne font donc pas partie du droit originaire.

29. Quelle distinction décrit correctement les deux contrôles de conformité des règles de droit ?

La constitutionnalité compare une loi aux usages, tandis que la conventionnalité compare une règle aux décisions judiciaires.
La constitutionnalité compare une loi aux traités, tandis que la conventionnalité compare une règle à la Constitution.
La constitutionnalité compare une loi à la doctrine, tandis que la conventionnalité compare une règle aux règlements administratifs.
La constitutionnalité compare une loi à la Constitution, tandis que la conventionnalité compare une règle aux engagements internationaux.

La constitutionnalité compare une loi à la Constitution, tandis que la conventionnalité compare une règle aux engagements internationaux.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi à la Constitution, alors que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux engagements internationaux. Confondre les traités avec la Constitution inverse précisément les normes de référence des deux contrôles.

30. Quel est l’effet juridique de la promulgation d’une loi par le président de la République ?

Elle remplace la publication de la loi au Journal officiel.
Elle soumet la loi à un nouvel examen par le Parlement.
Elle rend la loi obligatoire, sans la rendre immédiatement exécutoire.
Elle rend la loi exécutoire, sans la rendre encore obligatoire.

Elle rend la loi exécutoire, sans la rendre encore obligatoire.

Explication

La promulgation est le décret présidentiel qui rend la loi exécutoire, mais elle ne suffit pas à la rendre obligatoire. La publication demeure nécessaire pour porter la loi à la connaissance des destinataires et permettre son entrée en vigueur.

31. En l’absence de date particulière prévue par une loi, à quel moment cette loi entre-t-elle en vigueur ?

Quinze jours après sa transmission au gouvernement.
Le lendemain de sa publication au Journal officiel électronique.
Le jour de sa promulgation par le président de la République.
Le jour de son adoption définitive par le Parlement.

Le lendemain de sa publication au Journal officiel électronique.

Explication

L’article 1er du Code civil fixe, à défaut de date prévue, l’entrée en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel électronique. L’adoption et la promulgation sont des étapes antérieures qui ne déterminent pas cette échéance par elles-mêmes.

32. Une loi nouvelle supprime explicitement plusieurs articles d’une loi ancienne : quelle forme d’abrogation cette situation illustre-t-elle ?

Une abrogation expresse, car la suppression est déclarée par la loi nouvelle.
Une abrogation judiciaire, car un tribunal constate la disparition des articles.
Une abrogation tacite, car toute loi nouvelle remplace une loi ancienne.
Une abrogation constitutionnelle, car la Constitution impose cette suppression.

Une abrogation expresse, car la suppression est déclarée par la loi nouvelle.

Explication

L’abrogation expresse résulte d’une disposition de la loi nouvelle qui désigne les règles anciennes supprimées. L’abrogation tacite suppose plutôt une incompatibilité entre les deux textes, sans suppression explicitement formulée.

33. Qu’est-ce qui caractérise principalement la coutume comme source non écrite du droit ?

Elle résulte d’un vote parlementaire suivi d’une promulgation présidentielle.
Elle résulte d’une pratique sociale sans intervention du législateur.
Elle résulte d’une décision judiciaire rendue par une juridiction suprême.
Elle résulte d’une recommandation doctrinale adoptée par les professionnels.

Elle résulte d’une pratique sociale sans intervention du législateur.

Explication

La coutume naît de la pratique et des faits sociaux, sans être créée par une intervention du législateur. Une règle issue d’un vote parlementaire relève au contraire de la loi, qui est une source écrite du droit.

34. Dans la formation de la coutume, que représentent respectivement l’élément matériel et l’élément psychologique ?

La répétition d’une pratique et la croyance en son caractère obligatoire.
La décision d’un juge et son acceptation par les parties.
La rédaction d’un texte et son application par les tribunaux.
La croyance en une pratique et sa reconnaissance par le Parlement.

La répétition d’une pratique et la croyance en son caractère obligatoire.

Explication

L’élément matériel correspond à la répétition de la pratique, tandis que l’élément psychologique consiste à la considérer comme obligatoire. La reconnaissance parlementaire ou la rédaction d’un texte ne constituent pas les deux éléments requis de la coutume.

35. Quelle distinction permet de différencier l’usage de la coutume ?

L’usage est une norme constitutionnelle, tandis que la coutume est une norme issue d’un traité.
L’usage est une règle obligatoire, tandis que la coutume est une pratique sans portée normative.
L’usage est une loi professionnelle, tandis que la coutume est une décision rendue par un tribunal.
L’usage est une pratique circonstancielle, tandis que la coutume est reconnue comme une règle obligatoire.

L’usage est une pratique circonstancielle, tandis que la coutume est reconnue comme une règle obligatoire.

Explication

L’usage désigne une pratique suivie dans certaines circonstances ou certains milieux, alors que la coutume possède une reconnaissance comme règle de droit obligatoire. Une pratique professionnelle n’acquiert donc pas automatiquement la qualité de coutume.

36. Une pratique s’oppose à une règle légale en vigueur : comment cette coutume est-elle qualifiée ?

Une coutume contra legem, parce qu’elle s’oppose à la loi.
Une coutume secundum legem, parce qu’elle est prévue par la loi.
Un usage professionnel, parce qu’il s’agit d’une pratique répétée.
Une coutume praeter legem, parce qu’elle comble le silence de la loi.

Une coutume contra legem, parce qu’elle s’oppose à la loi.

Explication

La coutume contra legem est celle qui entre en opposition avec une règle légale. La coutume secundum legem accompagne une prévision légale, tandis que la coutume praeter legem intervient dans un domaine laissé silencieux par la loi.

37. Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il concernant l’application temporelle de la loi ?

La loi nouvelle régit les faits passés dès sa publication officielle.
La loi dispose pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif.
La loi ancienne continue à régir toutes les situations après son abrogation.
La loi s’applique aux effets antérieurs lorsque son contenu paraît plus adapté.

La loi dispose pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif.

Explication

L’article 2 du Code civil affirme que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif. L’application des effets futurs d’une situation en cours ne signifie pas que la loi nouvelle régit les faits déjà accomplis.

38. Une situation juridique est entièrement réalisée avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle : quelle règle s’applique ?

La loi nouvelle s’applique si elle modifie favorablement les effets déjà produits.
La loi nouvelle ne s’applique pas à cette situation déjà réalisée.
La loi nouvelle s’applique lorsque la situation a duré plusieurs années.
La loi nouvelle s’applique aux actes passés dès sa publication au Journal officiel.

La loi nouvelle ne s’applique pas à cette situation déjà réalisée.

Explication

Une situation juridique entièrement réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle reste protégée par le principe de non-rétroactivité. La durée de la situation ou le caractère favorable de la réforme ne suffit pas, en soi, à modifier les effets déjà produits.

39. Comment la loi nouvelle s’applique-t-elle en principe aux situations légales et aux situations contractuelles en cours ?

Elle régit les effets passés des situations légales, tandis que le contrat suit la loi nouvelle.
Elle régit les effets futurs des situations légales, tandis que le contrat reste lié à la loi ancienne.
Elle suspend les situations légales et contractuelles jusqu’à une décision judiciaire.
Elle laisse les situations légales sous la loi ancienne, tandis que le contrat suit la loi nouvelle.

Elle régit les effets futurs des situations légales, tandis que le contrat reste lié à la loi ancienne.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations légales en cours pour leurs effets futurs, tandis que les contrats demeurent en principe soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion. Cette distinction repose sur le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

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Qu'est-ce que le droit objectif organise principalement ?

La vie en société et les rapports entre individus.

Quelles règles compose le droit objectif ?

Des règles générales et impersonnelles.

Qu'est-ce que les droits subjectifs attribuent aux personnes ?

Des prérogatives individuelles.

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