QCM : Principes du droit constitutionnel (15 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale par rapport à un groupement dépourvu de personnalité juridique ?

Elle règle les relations entre particuliers sans personnalité juridique propre.
Elle désigne une autorité publique chargée de conduire la politique nationale.
Elle possède des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres.
Elle réunit des personnes ou des biens sans pouvoir détenir de droits.

Elle possède des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres.

Explication

Une personne morale est titulaire de droits et d’obligations indépendamment de la personne de ses membres. Un simple groupement dépourvu de personnalité juridique ne dispose pas de cette capacité propre.

2. Quel ensemble regroupe des matières relevant du droit public ?

Le droit administratif, les finances publiques, le droit international public et le droit constitutionnel.
Le droit administratif, le droit commercial, le droit international privé et le droit civil.
Les finances publiques, le droit du travail, le droit pénal et le droit international privé.
Le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et le droit constitutionnel.

Le droit administratif, les finances publiques, le droit international public et le droit constitutionnel.

Explication

Le droit public comprend notamment le droit administratif, le droit des finances publiques, le droit international public et le droit constitutionnel. Le droit commercial relève plutôt des relations privées, ce qui rend les autres regroupements inexacts.

3. Lorsqu’une règle détermine comment le pouvoir politique est transmis et exercé, à quelle branche du droit se rattache-t-elle ?

Au droit administratif, qui organise les échanges entre particuliers.
Au droit constitutionnel, qui encadre juridiquement le pouvoir politique.
Au droit des finances publiques, qui fixe la source du pouvoir politique.
Au droit privé, qui régit l’exercice du pouvoir par les gouvernants.

Au droit constitutionnel, qui encadre juridiquement le pouvoir politique.

Explication

Le droit constitutionnel encadre juridiquement l’établissement, la transmission et l’exercice du pouvoir politique. Le droit administratif concerne l’action administrative, et non l’ensemble de ces dimensions du pouvoir.

4. Quelle capacité du pouvoir politique permet à l’État de mener une orientation commune à l’échelle nationale ?

Régler les rapports contractuels entre personnes privées.
Déterminer et conduire la politique nationale.
Établir les règles du droit international public.
Attribuer une personnalité juridique à chaque groupement privé.

Déterminer et conduire la politique nationale.

Explication

Le pouvoir politique permet à l’État de déterminer et de conduire la politique nationale. La personnalité juridique des groupements et les rapports contractuels privés relèvent d’autres questions juridiques.

5. Quelle proposition distingue correctement la Constitution de la justice constitutionnelle dans l’étude du droit constitutionnel ?

La Constitution contient les règles fondamentales, tandis que la justice constitutionnelle fait partie de leur étude.
La Constitution classe les régimes politiques, tandis que la justice constitutionnelle remplace la séparation des pouvoirs.
La Constitution contrôle les décisions des juges, tandis que la justice constitutionnelle rassemble les règles fondamentales.
La Constitution désigne la source du pouvoir, tandis que la justice constitutionnelle organise le pouvoir public.

La Constitution contient les règles fondamentales, tandis que la justice constitutionnelle fait partie de leur étude.

Explication

La Constitution est le document qui contient les règles fondamentales, et la justice constitutionnelle fait également partie de l’étude du droit constitutionnel moderne. La justice constitutionnelle n’est pas elle-même le document qui rassemble ces règles.

6. À quoi sert la séparation des pouvoirs pour l’analyse des régimes politiques ?

À définir les libertés fondamentales reconnues dans chaque régime.
À désigner l’organisation du pouvoir public dans chaque État.
À identifier la source du pouvoir politique dans chaque régime.
À établir une typologie des régimes politiques.

À établir une typologie des régimes politiques.

Explication

La séparation des pouvoirs permet d’établir une typologie des régimes politiques. Définir l’État ou la souveraineté relève d’autres notions, et ne décrit pas cette fonction de classement.

7. Quelle évolution a élargi le champ du droit constitutionnel après la Seconde Guerre mondiale ?

Le remplacement de l’étude des constitutions par celle des relations contractuelles privées.
L’intégration de l’étude des normes et libertés fondamentales, de la justice constitutionnelle et du droit comparé.
L’abandon de la comparaison des régimes au profit de l’étude exclusive de la souveraineté.
La réduction du champ constitutionnel à l’organisation administrative des États.

L’intégration de l’étude des normes et libertés fondamentales, de la justice constitutionnelle et du droit comparé.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, l’étude des normes et des libertés fondamentales, la justice constitutionnelle et le droit comparé sont entrés dans le champ constitutionnel. L’évolution n’a pas réduit cette étude à l’administration ni aux relations privées.

8. Pourquoi les théories du droit constitutionnel moderne peuvent-elles être étudiées au-delà d’un seul pays ou d’une seule époque ?

Parce qu’elles reposent sur des concepts communs aux régimes constitutionnels à travers le monde et l’histoire.
Parce qu’elles s’appliquent selon un modèle institutionnel identique dans tous les États.
Parce qu’elles découlent d’une constitution nationale unique, reprise par les autres régimes.
Parce qu’elles concernent les relations entre personnes privées dans plusieurs systèmes juridiques.

Parce qu’elles reposent sur des concepts communs aux régimes constitutionnels à travers le monde et l’histoire.

Explication

Le droit constitutionnel moderne s’appuie sur des théories et des concepts communs aux régimes constitutionnels dans le monde et à travers l’histoire. Cela ne signifie pas que les institutions de tous les États suivent un modèle identique.

9. Quel a été le statut de la Constitution française du 24 juin 1793 ?

Elle a été adoptée et a existé juridiquement sans être appliquée.
Elle a instauré le Consulat avant l’établissement du Premier Empire.
Elle a été appliquée et a instauré une monarchie constitutionnelle.
Elle a été remplacée avant d’exister juridiquement par le régime du Directoire.

Elle a été adoptée et a existé juridiquement sans être appliquée.

Explication

La Constitution du 24 juin 1793 a été adoptée et a existé juridiquement, mais elle n’a jamais été appliquée. Elle ne doit donc pas être confondue avec la Constitution de 1791, qui a mis en place une monarchie constitutionnelle.

10. Quel problème caractérisait le régime du Directoire établi par la Constitution du 5 fructidor an III ?

Il correspondait à une monarchie constitutionnelle.
Son fonctionnement était difficile.
Son texte existait juridiquement sans avoir été appliqué.
Il marquait l’établissement du Consulat.

Son fonctionnement était difficile.

Explication

La Constitution du 5 fructidor an III, datée du 22 août 1795, a établi le Directoire, dont le fonctionnement était difficile. L’absence d’application concerne la Constitution de 1793, et non celle du Directoire.

11. Quelle séquence institutionnelle est associée à la Constitution du 22 frimaire an VIII ?

Elle institue le Premier Empire, puis est modifiée pour instaurer le Consulat.
Elle instaure le Directoire, puis est remplacée par une monarchie constitutionnelle.
Elle établit une monarchie constitutionnelle, puis demeure sans application juridique.
Elle établit le Consulat, puis est modifiée à plusieurs reprises avant le Premier Empire.

Elle établit le Consulat, puis est modifiée à plusieurs reprises avant le Premier Empire.

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII met en place le Consulat et est ensuite modifiée plusieurs fois jusqu’à l’établissement du Premier Empire. Elle ne commence donc pas par instaurer le Directoire ou le Premier Empire.

12. Quel régime est instauré par la Constitution du 4 novembre 1848 ?

La Quatrième République
La Deuxième République
La monarchie de Juillet
La Troisième République

La Deuxième République

Explication

Cette Constitution met en place la Deuxième République. La Quatrième République est, elle, établie par la Constitution du 27 octobre 1946.

13. Un historien associe la mise en place de la Quatrième République à une constitution : laquelle ?

La Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution du 27 octobre 1946
La Charte constitutionnelle du 14 août 1830
La Constitution du 4 novembre 1848

La Constitution du 27 octobre 1946

Explication

La Constitution du 27 octobre 1946 met en place la Quatrième République. Celle du 4 octobre 1958 organise la Cinquième République, et non la Quatrième.

14. À quelle période républicaine se rattache le régime organisé par la Constitution du 4 octobre 1958 ?

À la Cinquième République
À la Troisième République
À la Deuxième République
À la Quatrième République

À la Cinquième République

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 organise le régime de la Cinquième République. La Quatrième République est associée à la Constitution du 27 octobre 1946.

15. Quelle association entre une charte constitutionnelle et le régime qu’elle établit est correcte ?

La Charte du 14 août 1830 établit la Deuxième République.
La Charte du 4 juin 1814 établit la Restauration.
La Charte du 4 juin 1814 établit la monarchie de Juillet.
La Charte du 14 août 1830 établit la Restauration.

La Charte du 4 juin 1814 établit la Restauration.

Explication

La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 met en place le régime de la Restauration. La monarchie de Juillet est associée à la Charte du 14 août 1830, et non à celle de 1814.

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Comment le droit se divise-t-il en fonction des personnes concernées ?

Le droit privé règle les relations entre particuliers et le droit public régit les personnes publiques et leurs rapports avec les privés.

Que régit juridiquement le droit constitutionnel ?

L’établissement, la transmission et l’exercice du pouvoir politique des gouvernants.

Quel est le rôle du pouvoir politique dans l’État ?

Il permet à l’État de déterminer et conduire la politique nationale.

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