1. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale par rapport à un groupement dépourvu de personnalité juridique ?
Elle possède des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres.
Explication
Une personne morale est titulaire de droits et d’obligations indépendamment de la personne de ses membres. Un simple groupement dépourvu de personnalité juridique ne dispose pas de cette capacité propre.