QCM : Textes juridiques et hiérarchie des normes — 48 questions

Explication

Le droit français distingue les textes d’origine interne des textes d’origine internationale et européenne. Ces derniers ne se confondent pas avec les seuls textes judiciaires ou administratifs, car ils découlent notamment de traités.

Explication

Les textes d’origine interne sont principalement produits par les autorités publiques françaises et constituent des règles obligatoires. Les textes internationaux et européens résultent, eux, de traités liant juridiquement la France.

Explication

La Constitution regroupe les règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent ses institutions et énoncent des principes ainsi que des droits fondamentaux. Les lois ordinaires interviennent dans les matières que la Constitution leur attribue, sans avoir la même place dans la hiérarchie des normes.

Explication

La Constitution fondatrice de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958, après son approbation par référendum à plus de 80 % des voix. L’année 1962 correspond à une révision importante, mais pas à la promulgation de la Constitution.

Explication

La Constitution de 1958 établit un régime parlementaire rationalisé, dans lequel l’exécutif est renforcé et les pouvoirs du Parlement sont encadrés. Elle ne met donc pas en place un régime d’assemblée dominé par les chambres.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue l’élaboration des règles par le législatif, leur mise en œuvre par l’exécutif et le règlement des litiges par le judiciaire. Le pouvoir judiciaire applique et interprète les lois dans des cas particuliers, tandis que le législatif édicte des règles générales.

Explication

Le Parlement français est bicaméral : l’Assemblée nationale compte 577 députés et le Sénat 348 sénateurs. La distinction entre les deux chambres porte aussi sur le mode d’élection et la durée du mandat.

Explication

L’article 12 de la Constitution permet au président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale. Cette prérogative ne supprime pas les élections législatives, puisqu’une nouvelle consultation doit permettre de renouveler la représentation nationale.

Explication

Le président de la République est élu pour cinq ans, promulgue les lois, est chef des armées et peut dissoudre l’Assemblée nationale ; il dispose aussi de pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave. Les fonctions de vote de la loi et de jugement des litiges relèvent d’autres institutions.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Les autres ensembles proposés incluent des textes qui ne sont pas mentionnés dans ces renvois constitutionnels.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les règles de référence auxquelles le Conseil constitutionnel recourt pour contrôler les lois. Les règlements, les traités et les lois organiques peuvent avoir une importance juridique, mais ils ne définissent pas ce bloc.

Explication

Ces trois textes possèdent une valeur constitutionnelle et participent ainsi aux normes de référence du contrôle constitutionnel. Leur attribuer une simple valeur législative ou réglementaire sous-estimerait leur place dans la hiérarchie des normes.

Explication

La loi au sens strict est votée par le Parlement et pose des règles générales et impersonnelles. La conception large de la loi peut englober toute règle de droit, mais elle ne doit pas être confondue avec la définition stricte.

Explication

La loi organique complète la Constitution dans les matières prévues et doit être soumise au Conseil constitutionnel. La loi ordinaire peut être proposée par le Gouvernement ou par des parlementaires, sans relever de cette obligation de contrôle préalable.

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi en énumérant les matières dans lesquelles le Parlement peut intervenir. Selon les cas, la loi y fixe directement des règles ou établit des principes fondamentaux.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, à l’occasion d’un procès, une disposition législative déjà applicable qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le recours pour excès de pouvoir concerne principalement les actes administratifs, et non ce mécanisme constitutionnel.

Explication

Le règlement est un acte général et impersonnel adopté par le pouvoir exécutif. Un texte voté par le Parlement relève de la loi au sens strict, tandis qu’une décision juridictionnelle ou un acte individuel appartient à une autre catégorie juridique.

Explication

Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre. Les arrêtés relèvent de ministres ou d’autres autorités administratives, ce qui distingue les deux catégories de règlements.

Explication

Le règlement d’application détaille les conditions de mise en œuvre d’une loi, alors que le règlement autonome intervient dans les matières extérieures au domaine de l’article 34. Le premier suppose donc une loi préexistante, contrairement au second.

Explication

Un code est une présentation organisée et cohérente de lois et de décrets édictés par les pouvoirs publics. Une décision judiciaire, même importante, ne constitue pas par elle-même un code juridique.

Explication

Une règle inférieure n’est valide que si elle n’est pas contraire aux normes supérieures. Son ancienneté ou le volume de ses dispositions ne détermine pas sa conformité juridique.

Explication

La Constitution est la source suprême du droit français : elle habilite les autres textes, protège les droits et libertés fondamentaux et détermine les procédures d’adoption. Les règlements et les articles du Code civil lui sont inférieurs.

Explication

Les codes peuvent être composés de lois, de textes réglementaires ou de deux parties distinctes, législative et réglementaire. La présence de ces parties dépend du code concerné et de la nature des textes réunis.

Explication

Les articles du Code civil ont le statut de loi et leur modification relève donc d’une autre loi. Un décret ou une circulaire appartient au domaine réglementaire et ne peut pas modifier une disposition législative.

Explication

Une norme inférieure tire sa validité du respect des normes supérieures ; une règle contraire à une loi ne peut donc pas être valablement maintenue. La précision ou le domaine commun des textes ne modifie pas leur rang hiérarchique.

Explication

Hans Kelsen a représenté la hiérarchie des normes sous la forme d’une pyramide. Les autres personnalités citées sont associées à l’histoire politique ou à la pensée juridique, mais pas à cette représentation.

Explication

Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet, les lois occupent le rang inférieur et les règlements se trouvent au niveau suivant. Inverser ces positions méconnaît la relation de supériorité entre les normes.

Explication

Le Premier ministre et le président de la République sont les deux autorités administratives titulaires du pouvoir réglementaire général. Les autres autorités peuvent exercer certaines compétences, mais elles ne détiennent pas ce pouvoir général.

Explication

La Constitution de 1958 a été approuvée par plus de 80 % des voix lors du référendum préalable à sa promulgation. Un résultat proche de 60 % ne correspond pas au niveau d’approbation indiqué.

Explication

L’approbation de la Constitution de 1958 a eu lieu par référendum avant sa promulgation. Le Conseil constitutionnel n’a pas remplacé cette consultation populaire par une décision constitutive.

Explication

Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois au regard de la Constitution et du bloc de constitutionnalité. Le Conseil d’État contrôle notamment la légalité des règlements, ce qui relève d’une fonction différente.

Explication

Le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité des lois, tandis que le juge administratif apprécie la légalité des règlements. Attribuer au juge administratif le contrôle constitutionnel des lois inverse cette répartition.

Explication

La loi organique précise la Constitution et organise les pouvoirs publics dans les domaines qu’elle prévoit, alors que la loi ordinaire intervient dans les matières législatives générales. Les autres réponses attribuent à ces catégories des fonctions qui ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Une loi ordinaire doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres, mais l’Assemblée nationale peut trancher en cas de désaccord persistant. Le Conseil constitutionnel ne se substitue pas au Parlement pour adopter la loi.

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant du domaine de la loi, certaines faisant l’objet de règles et d’autres de principes fondamentaux. Les matières qui ne sont pas réservées au législateur relèvent du pouvoir réglementaire.

Explication

Le contrôle a priori se déroule entre le vote de la loi et sa promulgation. Le contrôle exercé après l’entrée en vigueur, notamment par une QPC, correspond au contrôle a posteriori.

Explication

Le règlement d’application dépend d’une loi préexistante et en précise les modalités, alors que le règlement autonome concerne les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Confondre leurs domaines revient à attribuer au règlement autonome une fonction d’exécution qu’il n’a pas.

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières autres que celles qui appartiennent au domaine de la loi, ce qui permet à l’exécutif de les réglementer directement. Une matière réservée au législateur ne peut pas être modifiée par cette voie.

Explication

Le juge administratif contrôle la légalité des règlements, qui sont des actes du pouvoir exécutif. Le Conseil constitutionnel exerce quant à lui le contrôle de constitutionnalité des lois, ce qui correspond à une fonction différente.

Explication

Le règlement d’application détaille les modalités nécessaires à la mise en œuvre d’une loi et entretient avec elle une relation de dépendance. La création de règles dans le domaine propre de l’exécutif correspond plutôt au règlement autonome.

Explication

Le règlement autonome intervient dans le domaine propre de l’exécutif, c’est-à-dire dans les matières qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34. Une matière déjà encadrée par une loi relève plutôt d’un règlement d’application.

Explication

Le juge administratif contrôle la légalité des règlements parce qu’ils sont produits par le pouvoir exécutif et constituent des actes administratifs. Ils ne sont donc pas des lois votées par le Parlement ni des décisions juridictionnelles.

Explication

Le droit positif correspond aux règles juridiques qui sont actuellement en vigueur dans l’ordre juridique français. Les projets de loi et les règles historiques ne font pas partie de cet ensemble tant qu’ils ne constituent pas du droit applicable.

Explication

L’entrée en vigueur résulte de la promulgation, qui atteste l’existence et le caractère exécutoire de la loi, puis de sa publication. La publication ne précède donc pas la promulgation dans cette succession juridique.

Explication

La promulgation est l’acte présidentiel qui certifie le texte de la loi et lui confère sa valeur exécutoire. La diffusion du texte auprès de tous relève de sa publication au Journal officiel.

Explication

À défaut de date prévue par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La promulgation constitue une étape préalable, mais elle ne fixe pas à elle seule la date d’entrée en vigueur dans ce cas.

Explication

Les articles de la partie réglementaire sont repérés par les lettres R ou D, tandis que la lettre L désigne la partie législative. Confondre L avec R ou D revient donc à inverser les deux grandes parties du code.

Explication

Les conquêtes napoléoniennes ont largement contribué à diffuser le code civil hors de France, où il a été imité, copié, imposé ou proposé comme modèle. Les échanges médiévaux expliquent certains transferts juridiques, mais ne constituent pas le facteur mis en avant ici.