Que sont les textes juridiques ?
Des règles obligatoires produites principalement par les autorités publiques françaises et complétées par des traités.
Quelles sont les deux grandes catégories de textes du droit français ?
Les textes d’origine interne et les textes d’origine internationale et européenne.
Qu'est-ce que la Constitution selon la définition donnée ?
L'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité de l'État, organisant ses institutions, et énonçant principes, droits et libertés.
Quelle est la date de promulgation de la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Quel régime la Constitution de 1958 instaure-t-elle ?
Un régime parlementaire rationalisé.
Que renforce la Constitution de 1958 dans le régime parlementaire ?
L'exécutif.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
Quelle est la composition du Parlement français bicaméral ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Combien de députés compte l’Assemblée nationale et comment sont-ils élus ?
577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans.
Quelles sont les fonctions principales du pouvoir judiciaire ?
Trancher les litiges et appliquer les lois aux cas particuliers.
Quels pouvoirs exceptionnels peut exercer le président de la République en cas de crise grave ?
Il peut exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave.
Quels textes le préambule de la Constitution de 1958 renvoie-t-il ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des règles que le Conseil constitutionnel utilise pour censurer les lois contraires.
Quelle valeur ont la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement ?
Ils ont tous une valeur constitutionnelle.
Qu'est-ce que la loi au sens strict ?
Un texte voté par le Parlement qui édicte des règles de droit générales et impersonnelles.
Quelle loi complète la Constitution et est soumise au Conseil constitutionnel ?
La loi organique.
Quelle loi peut provenir du gouvernement ou des parlementaires et doit être votée par les deux chambres ?
La loi ordinaire.
Dans quelles matières le Parlement peut-il légiférer selon la Constitution de 1958 ?
Dans les matières énumérées à l’article 34.
Que fixe la loi dans les matières énumérées à l’article 34 ?
Les règles applicables ou les principes fondamentaux.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition législative déjà applicable portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quelle révision constitutionnelle a introduit le contrôle a posteriori des lois ?
La révision du 23 juillet 2008.
Qu'est-ce qu'un règlement selon sa définition juridique ?
Un texte édictant des règles de droit générales et impersonnelles émanant du pouvoir exécutif.
Qui prend les décrets dans l'organisation du pouvoir exécutif ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Quelle autorité prend les arrêtés ?
Un ou plusieurs ministres ou une autorité administrative.
Quelle est la fonction du règlement d’application ?
Préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi.
Dans quelles matières intervient le règlement autonome ?
Dans les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 et sans loi préexistante.
Quelles sont les étapes pour qu'une loi entre en vigueur ?
Sa promulgation par le président puis sa publication au Journal officiel.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si aucune date n’est prévue ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf mesures d’application nécessaires.
Qu'est-ce qu'un code en droit ?
Une présentation formelle et cohérente de lois et décrets publics.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
L'organisation juridique où les règles inférieures doivent respecter les supérieures.
Quelle est la source suprême du droit français interne ?
La Constitution.
Que fait la Constitution dans le droit français ?
Elle habilite les autres textes, protège les droits et libertés fondamentaux, et détermine leurs procédures d’adoption.
Quels types de textes certains codes regroupent-ils exclusivement ?
Certains codes regroupent uniquement des lois ou uniquement des textes réglementaires.
Comment sont marquées les parties législative et réglementaire dans certains codes ?
La partie législative est marquée « L » et la partie réglementaire « R » ou « D ».
Quel statut ont les articles du Code civil ?
Ils ont le statut de loi.
Par quel type de texte les articles du Code civil peuvent-ils être modifiés ?
Ils ne peuvent être modifiés que par une loi.
Par quel type de texte les articles du Code civil ne peuvent-ils pas être modifiés ?
Ils ne peuvent pas être modifiés par un décret.
Comment Hans Kelsen a-t-il représenté la hiérarchie des normes ?
Sous la forme d'une pyramide.
Quel est le sommet de l'ordre juridique interne ?
Le bloc de constitutionnalité.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un mode de limitation du pouvoir où l'État est soumis au droit et à la légalité.
Quels sont les quatre piliers de l'État de droit ?
Légalité, sécurité juridique, accès à la justice indépendante, égalité devant la loi.
Que prohibe le principe de légalité des délits et des peines ?
Poursuivre ou punir pour un acte non défini comme infraction au moment des faits.
Quelle institution contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle est la fonction principale du Conseil constitutionnel ?
Contrôler la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.
Quelle est la différence entre loi organique et loi ordinaire ?
La loi organique complète la Constitution et organise les pouvoirs publics, la loi ordinaire intervient dans les matières législatives générales.
Quelles sont les origines possibles d'une loi ordinaire ?
Un projet de loi du Premier ministre ou une proposition de loi d'un député ou sénateur.
Que fait l'Assemblée nationale en cas de désaccord persistant sur une loi ordinaire ?
Elle tranche entre les deux chambres.
Que précise l'article 34 de la Constitution concernant la législation ?
Il énumère les matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer.
Quelle est la différence entre contrôle a priori et contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, le contrôle a posteriori après l'entrée en vigueur via une QPC.
Quelles lois doivent obligatoirement être soumises au Conseil constitutionnel avant promulgation ?
Les lois organiques.
Qui peut déférer une loi ordinaire au Conseil constitutionnel depuis 1974 ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Combien de républiques la France a-t-elle connues ?
Cinq républiques.
Quelles années couvrent la Troisième République française ?
De 1870 à 1940.
Quelle réforme constitutionnelle a eu lieu en 1962 ?
L'élection du président au suffrage universel direct.
Quel effet politique a eu la révision constitutionnelle de 1962 ?
Elle a renforcé la légitimité politique du président.
Quel pouvoir peut dissoudre l’Assemblée nationale selon l’article 12 ?
Le président de la République.
Le Sénat peut-il être dissous ?
Non, le Sénat ne peut pas être dissous.
Qu’est-ce que l’administration selon la définition donnée ?
L’ensemble des activités et personnes assurant l’application des lois et la gestion des services publics selon le pouvoir exécutif.
Quelle est la condition pour qu’une abrogation soit valable ?
Elle doit être décidée par l’autorité compétente pour un texte de même ou supérieur niveau.
En quelle année le Code civil français a-t-il été promulgué ?
En 1804.
Sous quel régime le Code civil français a-t-il été promulgué ?
Sous Napoléon.
Pourquoi le Code civil a-t-il largement rayonné hors de France ?
Parce qu'il a été imité, copié, imposé ou proposé comme modèle.
Quel événement a favorisé la diffusion du Code civil hors de France ?
Les conquêtes napoléoniennes.
Qu'est-ce qu'un règlement en droit administratif ?
Un acte à portée générale élaboré par une autorité administrative nationale ou locale.
Quel pourcentage des voix a approuvé la Constitution de 1958 au référendum ?
Plus de 80 % des voix.
Quand la Constitution de 1958 a-t-elle été approuvée ?
Avant sa promulgation.
Comment est composé le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables par trois autorités distinctes.
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1. Quelles sont les deux grandes catégories de textes qui composent le droit français ?
2. Quelle est l’origine principale des textes juridiques internes applicables en France ?
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