Quand doit-on remettre un bulletin de paie au salarié ?
Au moment du versement du salaire.
Depuis quand le bulletin de paie simplifié est-il obligatoire ?
Depuis le 01/01/2018.
Pour quelles entreprises le bulletin de paie simplifié est-il obligatoire ?
Pour toutes les entreprises.
Combien de zones distinctes comporte le bulletin de paie simplifié ?
Cinq zones distinctes.
Quelles sont les zones du bulletin de paie simplifié ?
Identification employeur/salarié, salaire, cotisations sociales, net à payer/net imposable, mentions finales.
Quels éléments identifient l'employeur sur le bulletin de paie ?
Nom ou raison sociale, établissement, organisme de cotisation, référence URSSAF ou MSA, numéro de cotisant, code NAF.
Qu'est-ce que la convention collective applicable sur un bulletin de paie ?
La convention collective de branche applicable ou, à défaut, les articles du Code du travail sur congés payés et préavis.
Quels éléments identifient le salarié sur le bulletin de paie ?
Nom, prénom, emploi et classification conventionnelle si applicable.
Que doit indiquer l'identification de la période sur le bulletin de paie ?
Période de travail, date de paiement, durée, heures travaillées, complémentaires, supplémentaires et leurs majorations.
Quels éléments composent les accessoires du salaire sur le bulletin de paie ?
Primes, congés payés et indemnité, rémunération brute, cotisations, déductions, versements non soumis, net social, net à payer, prélèvement à la source.
Qu'impose la règle sur les mentions du bulletin concernant les droits et libertés ?
Aucune mention ne doit porter atteinte aux droits et libertés individuelles.
Quelles activités ne doivent pas être mentionnées sur le bulletin ?
Les heures de grève, qualité de représentant et activités de représentation du personnel.
Quel est le rôle des annexes au bulletin ?
Informer le salarié de ses droits.
Que peuvent comprendre les annexes au bulletin ?
État mensuel du repos compensateur, document sur travail par roulement, récapitulatif des astreintes, RTT en fin de période, fiche de versement de participation ou intéressement.
À quel moment le bulletin de salaire doit-il être remis au salarié ?
À chaque versement de rémunération.
Quelles sanctions risquent en cas de non-remise du bulletin de salaire ?
Un délit de dissimulation d’emploi salarié.
Quels modes de remise du bulletin de salaire sont possibles ?
Remis en main propre, par voie postale ou électronique avec accord.
Quelle durée de conservation impose la loi pour le bulletin de salaire papier ?
Cinq ans.
Quelle durée de disponibilité doit garantir l’employeur pour le bulletin électronique ?
Cinquante ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.
Quelle mention doit comporter le bulletin de paie concernant sa conservation ?
Une mention incitant le salarié à le conserver pendant la durée prévue.
Quelle mention de congé est interdite sur le bulletin ?
Toute mention révélant un comportement du salarié, comme un congé de solidarité internationale.
Que doit faire l’employeur pour un salarié revenant de maladie ?
Informer le salarié de son solde de congés.
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1. À quel moment l’employeur doit-il remettre le bulletin de paie au salarié ?
2. Depuis quelle date le bulletin de paie simplifié est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
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