Fiche de révision : Bulletin de paie

📋 Plan du Cours

1. Cadre et structure du bulletin
2. Mentions obligatoires
3. Mentions interdites et annexes
4. Remise et conservation

📖 1. Cadre et structure du bulletin

📝 Points essentiels

📌 Au moment du versement du salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.

• Depuis le 01/01/2018, le bulletin de paie simplifié est obligatoire pour toutes les entreprises.

• Le bulletin de paie simplifié présente cinq zones distinctes:

  • l’identification de l’employeur et du salarié
  • le salaire
  • les cotisations et contributions sociales
  • le net à payer et le net imposable
  • les mentions finales

📖 2. Mentions obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective applicable : La convention collective de branche applicable ; à défaut, le bulletin mentionne les articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et du préavis.

★ À maîtriser

• L’identification de l’employeur comprend: le nom propre ou la raison sociale, l’établissement de rattachement du salarié, l’organisme de versement des cotisations sociales, la référence de l’organisme, URSSAF ou MSA, le numéro de cotisant, le code NAF

• L’identification du salarié comprend son nom, son prénom, son emploi et, le cas échéant, sa classification conventionnelle.

• L’identification de la période indique la période de travail, la date de paiement, la durée du travail, le nombre d’heures travaillées, les heures complémentaires et supplémentaires ainsi que leurs majorations, notamment pour le travail de nuit ou du dimanche.

• Les accessoires du salaire comprennent: les différentes primes versées, la période des congés payés et l’indemnité correspondante, la rémunération brute et les cotisations sociales salariales, les sommes déduites autres que les cotisations, comme un acompte ou une saisie, les versements non soumis à cotisations, comme un remboursement de frais ou une indemnité de rupture, le montant net social, le net à payer avant impôt et le prélèvement à la source

Compléments

📌 Le bulletin doit comporter une mention incitant le salarié à le conserver pendant la durée prévue.

💡 Astuce mémo

Employeur → salarié → période → salaire → conservation

📖 3. Mentions interdites et annexes

★ À maîtriser

📌 Aucune mention du bulletin ne doit porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles.

• Le bulletin ne doit pas mentionner: les heures de grève effectuées, la qualité de représentant du personnel du salarié, la fonction de conseiller prud’homal, la fonction de membre d’une commission paritaire

• Les annexes peuvent comprendre: l’état mensuel relatif au repos compensateur de remplacement, le document relatif au travail par roulement, le récapitulatif mensuel relatif aux astreintes, le récapitulatif des RTT en fin de période, la fiche de versement de la participation ou de l’intéressement

Compléments

• Une mention de congé révélant un comportement du salarié, comme un congé de solidarité internationale, est interdite.

📌 L’employeur doit informer le salarié qui revient de maladie de son solde de congés.

💡 Astuce mémo

Informer des droits, sans porter atteinte aux libertés

📖 4. Remise et conservation

📝 Points essentiels

📌 Le bulletin de salaire doit être remis au salarié à chaque versement de rémunération, sous peine de sanction pouvant relever du délit de dissimulation d’emploi salarié.

• Le bulletin peut être remis: en main propre, par voie postale, sous forme électronique avec l’accord du salarié

📌 L’employeur doit conserver le bulletin pendant cinq ans et garantir la disponibilité du bulletin électronique pendant cinquante ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.

💡 Astuce mémo

Verser → remettre → conserver

📊 Tableaux de synthèse

Modes de remise du bulletin