Fiche de révision : Principes de l’impôt sur le revenu

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application et domicile fiscal
2. Foyer fiscal et rattachement
3. Parts du quotient familial
4. Revenu imposable et déficits
5. Quotient familial et impôt brut
6. Prélèvements sociaux

📖 1. Champ d’application et domicile fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile fiscal : Déterminé par le lieu de résidence ou par tout autre critère permettant de le présumer.

★ À maîtriser

• Selon l’article 4-A du CGI, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, tandis que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française.

• Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France si elle y a son foyer, y exerce son activité professionnelle principale ou y possède le centre de ses intérêts économiques.

• Un résident fiscal français doit déclarer ses revenus annuels de source française et de source étrangère, tandis que la nationalité n’a pas d’effet sur l’impôt sur le revenu.

Compléments

• Le territoire fiscal français comprend notamment:
  • la France continentale
  • la Corse
  • les îles du littoral
  • la Guadeloupe
  • la Guyane
  • la Martinique
  • Mayotte
  • La Réunion

📌 Le foyer situé en France correspond à une résidence habituelle et permanente ou au lieu de séjour principal, lorsque la personne séjourne en France plus de 183 jours par an.

💡 Astuce mémo

Résident fiscal : revenus français et étrangers ; non-résident : revenus français seulement

📖 2. Foyer fiscal et rattachement

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : Ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.

📝 Points essentiels

• Les personnes pouvant composer le foyer fiscal sont: le contribuable, son conjoint marié ou pacsé, les enfants célibataires ou recueillis de moins de 18 ans, les enfants handicapés sans condition d’âge, les personnes invalides vivant en permanence sous le même toit et hébergées gratuitement

📌 L’enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal jusqu’à 25 ans, qu’il soit étudiant ou non, tandis que l’enfant handicapé peut être rattaché sans limite d’âge.

📖 3. Parts du quotient familial

★ À maîtriser

• Une personne seule célibataire, divorcée ou veuve sans enfant à charge compte pour 1 part, tandis qu’un couple marié ou pacsé sans enfant à charge compte pour 2 parts.

📌 Les deux premiers enfants à charge comptent chacun pour une demi-part et le troisième enfant ainsi que les suivants comptent chacun pour une part supplémentaire.

Compléments

• Une demi-part supplémentaire peut être accordée lorsque: le foyer comprend une personne titulaire de la carte d’invalidité, le foyer comprend un ancien combattant, le contribuable vit seul et a déclaré au moins une personne à charge

💡 Astuce mémo

Base familiale → deux premiers enfants à 0,5 part → troisième et suivants à 1 part

📖 4. Revenu imposable et déficits

★ À maîtriser

• Les huit catégories de revenus sont:

  • traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères
  • revenus de capitaux mobiliers
  • revenus fonciers
  • bénéfices industriels et commerciaux
  • bénéfices non commerciaux
  • bénéfices agricoles
  • plus-values de cessions
  • rémunérations des dirigeants de société

• Le revenu net imposable est obtenu en calculant d’abord le revenu net catégoriel, puis le revenu brut global, ensuite le revenu net global et enfin le revenu net imposable.

📌 Lorsque le revenu global ne suffit pas à absorber les déficits, l’excédent est reportable successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse, en commençant par les déficits les plus anciens.

Compléments

📌 Un déficit de catégorie de revenus est en principe imputable sur les autres revenus, mais certaines restrictions imposent son report sur les bénéfices de la même catégorie.

• Un déficit de 19 150 € imputé sur des revenus de 66 500 € conduit à une base d’imposition de 47 350 €.

💡 Astuce mémo

Catégories → revenu brut global → revenu net global → revenu net imposable

📖 5. Quotient familial et impôt brut

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient familial : Le quotient familial est le résultat de la division du revenu net imposable par le nombre de parts : $QF = \frac{R}{N}$.
• Taux marginal d’imposition : Taux correspondant à la tranche maximale atteinte par le quotient familial dans le barème d’imposition.

★ À maîtriser

• Pour les revenus de 2025, le barème du quotient familial est de 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % de 11 601 € à 29 579 €, 30 % de 29 580 € à 84 577 €, 41 % de 84 577 € à 181 917 € et 45 % au-delà de 181 917 €.

• L’impôt brut se calcule en appliquant le barème tranche par tranche au quotient familial, en additionnant les montants obtenus puis en multipliant la somme par le nombre de parts.

Compléments

• Pour un couple pacsé sans enfant ayant 63 000 € de revenu net imposable, le quotient familial est de 31 500 €, le TMI est de 30 % et l’impôt brut calculé tranche par tranche est de 5 107,16 €, arrondi à 5 107 €.

• Pour un couple marié sans enfant ayant 60 000 € de revenu net imposable, l’impôt brut est de 4 207,98 €, tandis qu’avec deux enfants il est de 2 772 €, soit une baisse de 1 435,98 €.

💡 Astuce mémo

Revenu imposable ÷ parts → tranche → taux → impôt brut

📖 6. Prélèvements sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvements sociaux : Taxes obligatoirement perçues sur les revenus d’activité et de remplacement, ainsi que sur les revenus du patrimoine et de placement, notamment pour financer la Sécurité sociale et les retraites.

★ À maîtriser

• Les prélèvements sociaux comprennent cinq contributions principales:
  • la contribution sociale généralisée
  • la contribution au remboursement de la dette sociale
  • le prélèvement social
  • la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
  • le prélèvement de solidarité

📌 Tous les contribuables domiciliés en France qui perçoivent les revenus concernés doivent payer les prélèvements sociaux, tandis que les personnes non domiciliées en France les acquittent sur leurs revenus d’activité et de remplacement de source française.

Compléments

📌 Les revenus d’activité comprennent notamment les salaires, primes, avantages en nature ou en espèces, traitements, BNC, BIC et BA, tandis que les revenus de remplacement comprennent notamment les allocations chômage, indemnités maladie ou maternité et pensions de retraite.

📊 Tableaux de synthèse

Domicile fiscal et revenus imposables