Fiche de révision : Fiscalité des revenus professionnels

📋 Plan du Cours

1. Traitements et salaires imposables
2. Exonérations des traitements et salaires
3. Revenu net catégoriel des salariés
4. Rémunération des dirigeants et prélèvements
5. Bénéfices non commerciaux
6. Bénéfices agricoles et régimes
7. Déficits et épargne de précaution agricoles
8. Prélèvements sociaux des indépendants

📖 1. Traitements et salaires imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitements et salaires : Revenus comprenant les rémunérations versées aux personnes liées par un contrat de travail, les rémunérations assimilées au salaire, diverses indemnités, ainsi que les pensions et rentes viagères.
• Rente viagère à titre onéreux : Partiellement imposable selon l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement de la rente.

📝 Points essentiels

• Les traitements et salaires imposables comprennent notamment: salaires, primes, commissions, avantages en nature, allocations de retour à l’emploi, pensions de retraite ou d’invalidité, pensions alimentaires obligatoires, rémunérations perçues via le CESU, allocations pour frais professionnels lorsque les frais réels sont déduits

📖 2. Exonérations des traitements et salaires

★ À maîtriser

• Les rémunérations des apprentis et les gratifications des stagiaires sont exonérées dans la limite du SMIC moyen, soit 21 621,60 € pour 2025.

• Les heures supplémentaires ou complémentaires et les jours de RTT monétisés sont exonérés dans la limite de 7 500 € par an.

• Les salaires versés aux étudiants de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérés dans la limite de trois SMIC moyens, soit 5 405,40 € pour 2025.

Compléments

• La participation des salariés aux résultats est exonérée si les sommes sont bloquées pendant cinq ans, dans la limite de 35 325 € en 2025 et de 36 045 € au 1er janvier 2026.

• Sont notamment exonérés:

  • RSA
  • prime de partage de la valeur
  • prestations d’aide sociale
  • certaines indemnités de sécurité sociale
  • pensions militaires d’invalidité
  • rentes viagères pour dommages et intérêts
  • rentes issues d’un PEP de plus de huit ans
  • rentes issues d’un PEA de plus de cinq ans

📖 3. Revenu net catégoriel des salariés

★ À maîtriser

• Le revenu net imposable correspond aux rémunérations brutes non exonérées de l’année d’imposition diminuées des charges déductibles.

• Les cotisations déductibles comprennent les cotisations légalement obligatoires aux régimes sociaux de base, les cotisations obligatoires de retraite et de prévoyance complémentaire dans la limite de 30 758,4 € pour 2025, la CSG déductible et certains rachats volontaires de cotisations de retraite.

📌 Le salarié choisit entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels justifiés.

• Pour les revenus de 2025, la déduction forfaitaire est plafonnée à 14 555 € et ne peut être inférieure à 509 € par personne du foyer fiscal, tandis que l’abattement applicable aux pensions et rentes viagères est plafonné à 4 438 € par foyer et ne peut être inférieur à 454 €.

• Dans l’exemple du cadre percevant 60 000 € de salaire, 9 000 € d’allocation forfaitaire et 21 000 € de frais réels justifiés, le revenu net est de 54 000 € avec la déduction forfaitaire et de 48 000 € avec les frais réels, ce qui rend l’option pour les frais réels avantageuse.

Compléments

• Les frais réels déductibles peuvent comprendre:
  • transports domicile-travail
  • vêtements spécifiques
  • documentation professionnelle
  • frais de bureau à domicile
  • mobilier et matériel
  • repas
  • frais professionnels divers

💡 Astuce mémo

Forfait de 10 % ou frais réels : simplicité contre justification.

📖 4. Rémunération des dirigeants et prélèvements

🔑 Notions clés & Définitions

• Rémunération des dirigeants : Sommes perçues en contrepartie de l’exercice de leur fonction, sauf exercice à titre gratuit.

★ À maîtriser

📌 Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés à un dirigeant ou assimilé constituent un supplément de rémunération imposable.

• Les revenus d’activité et de remplacement sont soumis à la CSG et à la CRDS, calculées sur les revenus d’activité après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Compléments

• Les jetons de présence ordinaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.

• Les minimas sociaux et certaines aides, comme le RSA, le minimum vieillesse, l’APA et l’AAH, ne sont pas assujettis à la CSG-CRDS.

• La prime de partage de la valeur est exonérée de CSG-CRDS dans la limite de 3 000 €, ou 6 000 € dans certains cas, jusqu’en 2026.

📖 5. Bénéfices non commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices non commerciaux : Catégorie de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associé.

★ À maîtriser

📌 Les BNC professionnels comprennent les professions libérales et les professions réglementées, tandis que les BNC non professionnels regroupent les autres bénéfices non commerciaux non rattachables à une autre catégorie.

• Les gains d’achat-revente d’actifs numériques réalisés à titre professionnel relèvent des BIC, tandis que les plus-values d’actifs numériques réalisées dans la gestion du patrimoine privé et les gains de minage relèvent des BNC non professionnels.

📌 Une personne ayant son domicile fiscal en France est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, tandis qu’une personne domiciliée hors de France y est imposable sur ses seuls revenus de source française, sauf convention fiscale internationale.

• Une charge est déductible si elle: est engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, se rattache à une gestion normale, est comptabilisée au bon exercice, ne constitue pas la contrepartie d’une immobilisation, est effectivement acquittée et justifiée, n’est pas exclue par la loi

📌 Le déficit d’un BNC professionnel s’impute sur le revenu global de l’année et l’excédent éventuel est imputable sur le revenu global des six années suivantes, tandis que le déficit d’un BNC non professionnel est reportable uniquement sur les bénéfices de même nature des six années suivantes.

Compléments

• Les gains sur actifs numériques sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, avec une option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

💡 Astuce mémo

BNC professionnel : déficit imputable au revenu global ; BNC non professionnel : report limité aux bénéfices de même nature.

📖 6. Bénéfices agricoles et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices agricoles : Revenus des exploitants de biens ruraux, qu’ils soient exploitants individuels ou membres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

📝 Points essentiels

• Les bénéfices agricoles comprennent notamment les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, les revenus forestiers, les nouvelles variétés végétales, l’énergie issue majoritairement de l’exploitation, les activités équestres et la transformation de produits alimentaires.

• En 2025, le régime du micro-BA s’applique lorsque la moyenne triennale des recettes est inférieure ou égale à 129 200 €, le réel simplifié entre 129 200 € et 421 000 €, et le réel normal au-delà de 421 000 €.

• Au micro-BA, le bénéfice imposable est déterminé par la moyenne triennale des recettes diminuée d’un abattement de 87 %, avec un minimum de 305 €.

📌 Les déficits agricoles s’imputent sur le revenu global si les revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excèdent pas 128 826 € en 2025 ; au-delà de ce seuil, ils sont reportables sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.

💡 Astuce mémo

Micro-BA → réel simplifié → réel normal, selon la moyenne triennale des recettes.

📖 7. Déficits et épargne de précaution agricoles

★ À maîtriser

• La déduction pour épargne de précaution peut atteindre 100 % du bénéfice agricole jusqu’à 32 990 €, puis 32 990 € augmentés de 30 % de la fraction comprise entre 32 990 € et 61 092 €, puis 41 421 € augmentés de 20 % de la fraction comprise entre 61 092 € et 91 639 €, puis 47 529 € augmentés de 10 % de la fraction comprise entre 91 639 € et 122 184 €, avec un plafond de 50 000 € au-delà.

📌 La déduction pour épargne de précaution est réservée aux exploitants soumis au régime réel et doit être couverte par une épargne monétaire comprise entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée.

• Lorsque l’épargne est utilisée au cours de l’exercice du risque ou de l’exercice suivant pour faire face à une maladie animale ou végétale, un incident environnemental, une perte de récolte liée aux aléas climatiques ou une calamité agricole, les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 70 %, dans la limite de 50 000 € non imposés par exercice.

Compléments

📌 L’épargne de précaution doit être utilisée dans les dix exercices suivant celui de la déduction pour financer des dépenses nécessaires à l’activité.

💡 Astuce mémo

Épargne constituée → déduction du bénéfice ; risque agricole réalisé → reprise partiellement imposée.

📖 8. Prélèvements sociaux des indépendants

★ À maîtriser

• Les BNC sont soumis aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS au taux de 9,70 %, composé de 9,2 % de CSG et de 0,5 % de CRDS, sur la totalité du revenu augmentée des cotisations sociales obligatoires.

Compléments

• Les gains sur actifs numériques sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,60 %.

• Les bénéfices agricoles relèvent d’un régime de prélèvements sociaux semblable à celui des BNC, car ils constituent des revenus d’activité.

📊 Tableaux de synthèse

Imputation des déficits