Fiche de révision : Textes juridiques et hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Sources internes et internationales
2. Constitution de 1958
3. Institutions et séparation des pouvoirs
4. Droits et bloc de constitutionnalité
5. Loi et contrôle constitutionnel
6. Règlements et entrée en vigueur
7. Codes et hiérarchie des normes
8. Codification et rayonnement du Code civil
9. Hiérarchie des normes et État de droit
10. Constitution de la Ve République
11. Droits fondamentaux et bloc constitutionnel
12. Loi parlementaire et contrôle constitutionnel
13. Règlements et pouvoir exécutif
14. Les règlements administratifs
15. Entrée en vigueur et abrogation
16. La codification officielle

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil français a été promulgué sous Napoléon et a ensuite été largement diffusé hors de France.
2. 4 octobre 1958La Constitution française actuelle, texte fondateur de la Ve République, a été promulguée après son approbation par référendum à plus de 80 % des voix.
3. 1962La révision constitutionnelle a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, renforçant sa légitimité politique.
4. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a introduit le contrôle a posteriori des lois par la question prioritaire de constitutionnalité.

📖 1. Sources internes et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Textes juridiques : Règles obligatoires produites principalement par les autorités publiques françaises et complétées par les traités qui lient juridiquement la France.

📝 Points essentiels

📌 Le droit français comprend deux grandes catégories de textes : les textes d’origine interne et les textes d’origine internationale et européenne.

💡 Astuce mémo

Interne : autorités françaises ; international : traités liant la France

📖 2. Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent le fonctionnement de ses institutions et énoncent des principes fondateurs ainsi que des droits et libertés fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 La Constitution de 1958 instaure un régime parlementaire rationalisé qui renforce l’exécutif et encadre les pouvoirs du Parlement.

Compléments

• Les cinq républiques françaises sont:
  • la Première République, de 1792 à 1804
  • la Deuxième République, de 1848 à 1852
  • la Troisième République, de 1870 à 1940
  • la Quatrième République, de 1946 à 1958
  • la Cinquième République, depuis 1958

💡 Astuce mémo

1791 → 1958 : première Constitution française puis Constitution actuelle

📖 3. Institutions et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Ensemble des activités qui assurent l'application des lois et des règlements ainsi que la bonne marche des services publics conformément aux instructions du pouvoir exécutif, et ensemble des personnes qui accomplissent ces activités.

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, qui élabore les lois, le pouvoir exécutif, qui met en œuvre les règles, et le pouvoir judiciaire, qui tranche les litiges et applique les lois aux cas particuliers. — Montesquieu, XVIIIe siècle

• Le Parlement français est bicaméral et comprend l’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et le Sénat, composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans.

📌 Le pouvoir législatif élabore et adopte les lois, le pouvoir exécutif met en œuvre ces règles par la réglementation, et le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant et en interprétant les lois.

• L'Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et le président de la République peut la dissoudre en application de l'article 12 de la Constitution.

• Le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans et représente les collectivités territoriales.

• Le président de la République est élu pour cinq ans, promulgue les lois, est le chef des armées, peut dissoudre l'Assemblée nationale et peut exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave.

Compléments

📌 Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale en vertu de l’article 12 de la Constitution, tandis que le Sénat ne peut pas être dissous.

💡 Astuce mémo

Législatif : fait la loi ; exécutif : l’applique ; judiciaire : la respecte

📖 4. Droits et bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des règles auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère pour censurer les lois contraires aux textes fondateurs de la Ve République.

📝 Points essentiels

• Les trois textes auxquels renvoie le préambule sont:

  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004, adoptée en 2005

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement ont tous une valeur constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

DDHC – Préambule de 1946 – Charte de 2004

📖 5. Loi et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens strict : Texte voté par le Parlement qui édicte des règles de droit générales et impersonnelles.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à une partie à un procès de contester une disposition législative déjà applicable qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 La loi organique complète la Constitution dans les matières qu’elle énumère et est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel, tandis que la loi ordinaire peut provenir du gouvernement ou des parlementaires et doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres.

📌 Depuis la Constitution de 1958, le Parlement ne peut légiférer que dans les matières énumérées à l’article 34, où la loi fixe soit les règles applicables, soit les principes fondamentaux.

💡 Astuce mémo

A priori : avant promulgation ; QPC : après entrée en vigueur

📖 6. Règlements et entrée en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte édictant des règles de droit générales et impersonnelles émanant du pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

📌 Les décrets sont des règlements pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par un ou plusieurs ministres ou par une autorité administrative.

📌 Le règlement d’application précise les conditions de mise en œuvre d’une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 et ne nécessite pas de loi préexistante.

• La loi entre en vigueur après sa promulgation par le président de la République puis sa publication au Journal officiel de la République française.

📌 À défaut de date prévue par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf lorsque des mesures d’application sont nécessaires.

Compléments

📌 L’abrogation met fin à la force obligatoire d’une loi et doit en principe être décidée par l’autorité compétente pour édicter un texte de même niveau ou de niveau supérieur.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 7. Codes et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Code : Présentation formelle et cohérente de lois et de décrets édictés par les pouvoirs publics.
• Hiérarchie des normes : Organisation du système juridique selon laquelle les règles inférieures ne sont valables que si elles ne sont pas contraires aux règles supérieures.

📝 Points essentiels

• Dans l’ordre juridique interne, la Constitution est la source suprême du droit français : elle habilite les autres textes, protège les droits et libertés fondamentaux et détermine leurs procédures d’adoption.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 8. Codification et rayonnement du Code civil

★ À maîtriser

📌 Certains codes ne regroupent que des lois, certains rassemblent uniquement des textes réglementaires, tandis que d'autres comprennent une partie législative marquée par « L » et une partie réglementaire marquée par « R » ou « D ».

📌 Les articles du Code civil ont le statut de loi et ne peuvent être supprimés ou modifiés que par une loi, et non par un décret.

Compléments

• Le Code civil a largement rayonné hors de France parce qu'il a été imité, copié, imposé ou proposé comme modèle, notamment à la faveur des conquêtes napoléoniennes.

💡 Astuce mémo

Code civil = lois seulement ; code du travail = lois et règlements

📖 9. Hiérarchie des normes et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon laquelle les normes inférieures ne sont valables que si elles respectent les normes qui leur sont supérieures.
• État de droit : Mode de limitation du pouvoir dans lequel l'État, y compris le Parlement, est soumis au droit et à la légalité de ses actes.
• Hiérarchie des normes : Organise les règles juridiques selon leur valeur, de sorte qu’une norme inférieure n’est valide que si elle respecte les normes qui lui sont supérieures.
• Règlement : Acte à portée générale élaboré par une autorité administrative nationale ou locale.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen, juriste autrichien de la première moitié du XXe siècle, a représenté la hiérarchie des normes sous la forme d'une pyramide.

📌 Dans l'ordre juridique interne, le bloc de constitutionnalité se situe au sommet, les lois se situent au rang inférieur et les règlements se trouvent au niveau suivant.

• Les deux autorités administratives titulaires du pouvoir réglementaire général sont le Premier ministre et le président de la République.

• L'État de droit repose sur quatre piliers:

  • la légalité
  • la sécurité juridique
  • l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales
  • l'égalité devant la loi

📌 Le principe de légalité des délits et des peines interdit de poursuivre ou de punir une personne pour un acte qui n'était pas défini comme une infraction par la loi au moment où il a été commis, et interdit d'appliquer une peine non prévue par la loi.

• Hans Kelsen, juriste autrichien de la première moitié du XXe siècle, a particulièrement mis en évidence la hiérarchie des normes à travers la figure de la pyramide.

📌 Dans les règles d’origine interne, le bloc de constitutionnalité se situe au sommet, puis viennent les lois, parmi lesquelles les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires, et enfin les règlements.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel admet qu’une autre autorité que le Premier ministre fixe des normes d’application d’une loi si l’habilitation porte sur des mesures à portée limitée dans leur champ d’application et leur contenu.

• L’article 72 de la Constitution reconnaît aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences dans les conditions prévues par la loi.

• Les droits humains ne sont effectifs que s’ils peuvent être invoqués en justice, et l’État de droit est intrinsèquement lié à la démocratie et aux droits humains.

📌 La souveraineté populaire permet au peuple de changer le droit, mais cette modification doit respecter les termes prescrits par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, règlements à la base

📖 10. Constitution de la Ve République

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a été approuvée par plus de 80 % des voix lors du référendum organisé avant sa promulgation.

💡 Astuce mémo

1791 → 1946 → 1958 : les principales constitutions françaises

📖 11. Droits fondamentaux et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Institution chargée notamment de contrôler la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

DDHC – Préambule de 1946 – Charte de 2004 : les trois piliers du bloc

📖 12. Loi parlementaire et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 La loi organique complète la Constitution et organise les pouvoirs publics dans les matières prévues par celle-ci, tandis que la loi ordinaire intervient dans les matières législatives générales.

• Une loi ordinaire peut venir d'un projet de loi du Premier ministre ou d'une proposition de loi d'un député ou d'un sénateur ; elle doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres, puis l'Assemblée nationale tranche en cas de désaccord persistant.

• L'article 34 de la Constitution énumère les matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer, certaines lois fixant les règles applicables et d'autres déterminant seulement les principes fondamentaux.

• Le contrôle a priori intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après l'entrée en vigueur de la loi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

• Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, tandis que les lois ordinaires peuvent être déférées notamment par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou, depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs.

• Une QPC est soulevée au cours d'un litige, filtrée par la juridiction saisie, éventuellement transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, puis éventuellement renvoyée au Conseil constitutionnel.

📌 Si le Conseil constitutionnel juge une disposition législative contraire à la Constitution dans le cadre d'une QPC, il l'abroge à compter de la publication de sa décision ou d'une date ultérieure qu'il fixe.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, dont trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant promulgation ; QPC a posteriori pendant un procès

📖 13. Règlements et pouvoir exécutif

★ À maîtriser

📌 Le règlement d'application précise les conditions de mise en œuvre d'une loi et dépend d'elle, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

📌 Selon l'article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire et peuvent être directement réglementées par le pouvoir exécutif.

• Le juge administratif assure le contrôle de légalité des règlements, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois.

Compléments

• Les arrêtés peuvent être:
  • ministériels
  • interministériels
  • préfectoraux
  • sous-préfectoraux
  • municipaux

💡 Astuce mémo

Règlement d’application = précise une loi ; règlement autonome = intervient sans loi préalable

📖 14. Les règlements administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement d’application : Précise les conditions de mise en œuvre d’une loi et demeure dans une relation de dépendance stricte avec celle-ci.
• Règlement autonome : Intervient dans les matières qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution, conformément à l’article 37.

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif assure le contrôle de légalité des règlements, car ceux-ci sont l’œuvre du pouvoir exécutif.

Compléments

• Après qu’une loi a reconnu la valeur de la preuve électronique, des décrets d’application peuvent détailler les modalités techniques de cette preuve.

• Le pouvoir exécutif peut créer de nouvelles contraventions par un règlement autonome.

💡 Astuce mémo

Règlement d’application : loi préalable ; règlement autonome : domaine propre de l’exécutif.

📖 15. Entrée en vigueur et abrogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Désigne l’ensemble des règles de droit actuellement en vigueur dans le droit français.
• Promulgation : Acte par lequel le président de la République atteste l’existence de la loi, en certifie le texte et lui confère sa valeur exécutoire.
• Abrogation : Fait disparaître une loi de l’ordre juridique et met fin à sa force obligatoire.
• Abrogation expresse : Lorsque la loi nouvelle précise formellement qu’une loi antérieure est abrogée.

★ À maîtriser

• L’entrée en vigueur d’une loi résulte successivement de sa promulgation puis de sa publication.

• Après l’adoption de la loi par le Parlement, le président de la République dispose de 15 jours pour la promulguer.

• La publication de la loi au Journal officiel de la République française a pour but de porter le texte à la connaissance de tous.

• Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

• La maxime « nemo censetur ignorare legem » signifie que nul ne peut invoquer son ignorance de la loi pour échapper à son application ou à la sanction de sa violation.

• En principe, seule l’autorité compétente pour édicter un texte peut procéder à son abrogation, dans le respect de la hiérarchie des normes.

Compléments

📌 Lorsque des mesures d’application sont nécessaires, la loi entre en vigueur à la même date que ces mesures, notamment les décrets d’application.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation.

📖 16. La codification officielle

📝 Points essentiels

• Dans le code du travail, les articles de la partie législative sont identifiés par la lettre L, tandis que ceux de la partie réglementaire sont identifiés par les lettres R ou D.

• Le code civil a largement diffusé hors de France, notamment en raison des conquêtes napoléoniennes, et a été imité, copié, imposé ou proposé comme modèle.

💡 Astuce mémo

Code civil : articles législatifs ; code du travail : parties L, R et D.

📊 Tableaux de synthèse

Les pouvoirs publics

Répartition des pouvoirs