★ À maîtriser
Environ 60 à 70 % des normes législatives nationales trouvent leur origine dans le droit de l’Union européenne, notamment par les règlements directement applicables et les directives transposées en droit interne.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis une valeur juridique contraignante avec le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Compléments
Le champ matériel du droit de l’Union comprend: le marché intérieur, les droits fondamentaux, la politique monétaire, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, la politique étrangère et de sécurité commune
La Première Guerre mondiale a causé environ 18 millions de morts entre 1914 et 1918, tandis que la Seconde Guerre mondiale a causé environ 60 millions de morts entre 1939 et 1945.
Le plan Marshall de 1948 a conditionné l’aide américaine à la coopération économique européenne et a conduit à la création de l’OECE, ancêtre de l’OCDE.
Guerres mondiales → réconciliation franco-allemande → intégration européenne
★ À maîtriser
📌 Le fédéralisme vise un transfert immédiat et global de la souveraineté vers un État fédéral européen, tandis que le fonctionnalisme privilégie une intégration sectorielle progressive.
L’intergouvernementalisme considère que les États restent les acteurs centraux et que les décisions résultent de négociations interétatiques, sans effacer la souveraineté nationale. — Stanley Hoffman, 1966
🔄 La méthode communautaire repose sur trois étapes:
Compléments
Méthode communautaire : Commission et CJUE ; méthode intergouvernementale : États et souveraineté
★ À maîtriser
Jean Monnet a été l’auteur intellectuel et le rédacteur de la Déclaration de Schuman, tandis que Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, l’a présentée.
La CECA a créé un marché commun du charbon et de l’acier en supprimant les droits de douane internes, les restrictions quantitatives et les pratiques discriminatoires dans ces secteurs.
La Haute Autorité de la CECA était un organe supranational indépendant disposant de pouvoirs de décision propres, tandis que le Conseil spécial des ministres représentait les intérêts nationaux.
Compléments
Schuman → charbon-acier → Haute Autorité → CECA
L’échec de la CED montre: la résistance des domaines régaliens, la primauté de l’intégration économique sur l’intégration politique, le rôle décisif de la ratification parlementaire nationale
Le rapport Spaak de 1956 proposait un marché commun général et la création d’une communauté de l’énergie atomique pour le nucléaire civil. — Paul-Henri Spaak
Refus de la CED → priorité à l’intégration économique → traités de Rome
★ À maîtriser
📌 Le marché commun désigne un espace fondé sur l’union douanière et les quatre libertés de circulation, tandis que le marché intérieur vise une intégration plus poussée avec l’abolition des barrières économiques et une politique économique commune.
Compléments
L’union douanière de la CEE a été achevée le 1er juillet 1968, soit 18 mois avant le calendrier prévu.
Le système monétaire européen, créé en 1979, visait à stabiliser les taux de change entre les monnaies des États membres et préfigurait l’union monétaire.
CEE → Acte unique → Maastricht → Union européenne
★ À maîtriser
L’Acte unique européen fait de la majorité qualifiée la règle pour les mesures d’harmonisation relatives au marché intérieur et renforce le rôle législatif du Parlement européen par la procédure de coopération.
Le traité de Maastricht a été signé en 1992 et a créé une Union fondée sur trois piliers : les Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune et la justice et les affaires intérieures.
Le traité de Maastricht a instauré l’Union économique et monétaire, la citoyenneté de l’Union, le principe de subsidiarité et la codécision entre le Parlement européen et le Conseil dans certains domaines.
Les critères de convergence de l’Union économique et monétaire comprennent un déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB et une dette publique inférieure ou égale à 60 % du PIB, ainsi que la maîtrise de l’inflation, des taux d’intérêt et la stabilité du change.
Le traité d’Amsterdam a créé l’espace de liberté, de sécurité et de justice, intégré l’acquis de Schengen et instauré un mécanisme de sanction en cas de violation grave des valeurs de l’Union.
Le traité de Nice, signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003, visait à préparer les institutions au fonctionnement d’une Union élargie à 25 puis 27 États.
Le traité constitutionnel européen signé le 29 octobre 2004 a été rejeté par référendum en France le 29 mai 2005 à 54,68 % et aux Pays-Bas le 1er juin 2005 à 61,54 %.
Le traité de Lisbonne a été signé le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Le traité de Lisbonne confère à l’Union une personnalité juridique unique, supprime la structure en piliers, donne à la Charte des droits fondamentaux une valeur juridique égale à celle des traités et instaure l’initiative citoyenne européenne.
Depuis le 1er novembre 2014, la majorité qualifiée renforcée exige 55 % des États membres représentant 65 % de la population de l’Union.
Compléments
Amsterdam approfondit, Nice élargit, Lisbonne unifie
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne possède la personnalité juridique sans être un État souverain, car ses compétences sont strictement des compétences d’attribution et toute compétence non attribuée appartient aux États.
Avant le traité de Lisbonne, seules les Communautés européennes disposaient d’une personnalité juridique explicite, tandis que l’article 47 TUE reconnaît expressément la personnalité juridique de l’Union depuis 2009.
Dans les États membres, l’Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales, notamment pour conclure des contrats, ester en justice et acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers.
L’ordre juridique de l’Union est autonome et repose notamment sur la primauté du droit de l’Union, son effet direct et la responsabilité des États en cas de non-transposition.
L’article 216 TFUE permet à l’Union de conclure des accords internationaux lorsque les traités le prévoient, lorsque l’accord est nécessaire pour atteindre un objectif des traités ou lorsqu’il est susceptible d’affecter des règles communes.
Compléments
Personnalité juridique de l’Union ≠ souveraineté d’un État
Le cadre institutionnel comprend:
Le Parlement européen compte 720 députés élus pour cinq ans et siège à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg.
Le Parlement européen exerce un pouvoir législatif avec le Conseil, un pouvoir budgétaire et un pouvoir de contrôle politique sur la Commission européenne.
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement, son président, le président de la Commission et le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le Conseil européen donne les impulsions nécessaires et définit les orientations et priorités politiques générales de l’Union, en règle générale par consensus.
PCC : Parlement, Conseil, Commission
★ À maîtriser
Le Conseil de l’Union européenne réunit 27 ministres compétents selon le sujet traité et exerce une présidence tournante tous les six mois.
Le Conseil de l’Union européenne est colégislateur avec le Parlement européen, adopte le budget, coordonne les politiques nationales et négocie les accords internationaux au nom de l’Union.
La majorité qualifiée au Conseil exige 55 % des États membres, soit 15 États sur 27, représentant 65 % de la population de l’Union.
La Commission européenne comprend un commissaire par État membre, soit 27 commissaires, qui exercent leurs fonctions en pleine indépendance et n’acceptent pas d’instructions des gouvernements.
La Commission possède l’initiative législative, veille au respect des traités, exécute le budget de l’Union et peut engager un recours en manquement contre un État membre.
Compléments
La minorité de blocage au Conseil exige au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union.
🔄 La nomination de la Commission comprend: la proposition de son président par le Conseil européen, l’élection de ce président par le Parlement européen, la sélection des commissaires, l’approbation collective par le Parlement européen, la nomination formelle par le Conseil européen
En 2023, la Commission a engagé 1 500 procédures d’infraction contre des États membres.
En 2018, la Commission a infligé à Google une amende de 4,34 milliards d’euros pour abus de position dominante concernant des systèmes d’exploitation mobiles.
La Commission représente extérieurement l’Union sauf dans la politique étrangère et de sécurité commune, qui relève du Haut représentant, et dans les matières relevant du Conseil européen.
Conseil représente les États ; Commission défend l’intérêt général européen
★ À maîtriser
La Commission européenne dispose d’un pouvoir d’exécution du budget selon une gestion directe, indirecte ou partagée avec les États membres.
En matière de concurrence, la Commission européenne peut mener des enquêtes, interdire des pratiques et infliger des amendes, comme l’amende de 4,34 milliards d’euros infligée à Google en 2018 pour abus de position dominante dans les systèmes d’exploitation mobiles.
📌 Les actes délégués permettent à la Commission de modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif sous le contrôle du Parlement européen et du Conseil.
Compléments
★ À maîtriser
La Cour de justice comprend 27 juges, un par État membre, et 11 avocats généraux.
Le Tribunal de l’Union européenne est la juridiction de première instance pour de nombreux recours, tandis que la Cour de justice constitue le niveau supérieur et interprète le droit de l’Union.
Le pourvoi contre une décision du Tribunal devant la Cour de justice est limité aux questions de droit et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Le Parquet européen enquête, poursuit et traduit en justice les auteurs de fraudes transfrontalières à la TVA supérieures à 10 millions d’euros ainsi que les auteurs de corruption, de blanchiment et de détournement de fonds européens.
Compléments
Les formations de jugement comprennent: trois juges pour les affaires courantes, cinq juges pour les affaires intermédiaires, la grande chambre de 15 juges pour les affaires importantes, la plénière pour les affaires exceptionnelles
Le Tribunal compte 54 juges, soit deux par État membre, et ses juges sont nommés pour six ans renouvelables.
Le Parquet européen a été créé en 2017, est opérationnel depuis 2021 et réunit 24 des 27 États membres, le Danemark, la Hongrie et l’Irlande n’y participant pas.
La Cour juge le droit de l’Union, tandis que le Parquet poursuit les fraudes au budget européen.
★ À maîtriser
La BCE a été créée en 1998 et poursuit prioritairement la stabilité des prix avec un objectif d’inflation de 2 %, selon une stratégie révisée en 2021.
La BCE fixe les taux directeurs et supervise les grandes banques par l’intermédiaire du Mécanisme de surveillance unique depuis 2014.
Compléments
Le Conseil des gouverneurs de la BCE comprend les six membres du Directoire et les 21 gouverneurs des banques centrales nationales de la zone euro.
Les États ne faisant pas partie de la zone euro sont:
Stabilité des prix → politique monétaire et surveillance bancaire.
★ À maîtriser
Compléments
La Cour des comptes européenne a été créée en 1975, est entrée en fonction en 1977 et a été élevée au rang d’institution par le traité de Maastricht en 1993.
La Cour des comptes européenne compte 27 membres nommés pour six ans renouvelables et siège à Luxembourg.
★ À maîtriser
Le Comité des régions compte 329 membres représentant les collectivités régionales et locales, nommés par le Conseil sur proposition des États pour cinq ans renouvelables.
Le Comité économique et social européen compte 329 membres répartis entre les employeurs, les travailleurs et les autres intérêts, notamment les agriculteurs, les consommateurs, les professions libérales et les ONG.
Compléments
La consultation obligatoire concerne notamment: la cohésion économique, sociale et territoriale, les transports, l’emploi, la formation professionnelle, la culture, l’environnement, l’éducation
La BEI finance directement les grands projets d’infrastructure et d’innovation à partir de 25 millions d’euros et soutient les PME et les ETI par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement.
★ À maîtriser
Le Médiateur européen a été créé en 1995, siège à Strasbourg et peut enquêter sur les abus de pouvoir, les discriminations, les retards injustifiés et l’absence d’information des citoyens.
La Commission européenne dispose de l’initiative législative, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont colégislateurs, et la CJUE assure le contrôle juridictionnel et l’interprétation uniforme du droit de l’Union.
Compléments
★ À maîtriser
La hiérarchie comprend successivement: le droit primaire, les principes généraux du droit de l’Union, le droit international conventionnel de l’Union, les actes législatifs, les actes délégués, les actes d’exécution
Les actes législatifs sont adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale, tandis que les actes non législatifs comprennent notamment les actes délégués et les actes d’exécution.
Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre sans mesure nationale de transposition.
La directive lie chaque État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales la compétence concernant la forme et les moyens, et elle doit être transposée dans le délai fixé.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu’elle désigne des destinataires, elle ne l’est que pour ceux-ci, notamment les États membres, les entreprises ou les particuliers.
Compléments
La recommandation et l’avis ne lient pas leurs destinataires, mais les juridictions nationales doivent en tenir compte pour interpréter le droit national, conformément à l’arrêt Grimaldi du 13 décembre 1989, affaire C-322/88. — CJCE
Le Conseil siège en public lorsqu’il délibère et vote sur un projet d’acte législatif, conformément au principe de transparence de l’article 15 TFUE.
Les parlements nationaux reçoivent directement les projets d’actes législatifs et contrôlent le respect du principe de subsidiarité au moyen du mécanisme d’alerte précoce, appelé carton jaune ou carton orange.
Droit primaire → principes généraux → droit international → actes législatifs → actes délégués → actes d’exécution.
★ À maîtriser
📌 Dans la procédure législative ordinaire, la Commission européenne soumet sa proposition au Parlement européen et au Conseil simultanément et peut la modifier ou la retirer avant son adoption.
Dans la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil sont colégislateurs, le Conseil statuant en règle générale à la majorité qualifiée, et aucun des deux ne peut adopter seul l’acte législatif.
Dans la procédure de consultation, le Conseil décide généralement à l’unanimité après un simple avis du Parlement européen, qui ne peut ni amender l’acte ni imposer son adoption.
Compléments
La procédure législative ordinaire est prévue par l’article 294 TFUE, dérive de l’ancienne procédure de codécision et s’applique dans environ 85 domaines.
Une procédure législative ordinaire complète dure en moyenne 18 à 24 mois, mais environ 80 % des actes sont adoptés en première lecture grâce aux trilogues informels.
Procédure ordinaire : égalité PE-Conseil ; procédure spéciale : participation asymétrique.
| Méthode | Acteurs centraux | Logique | Rôle de la CJUE |
|---|---|---|---|
| Communautaire | Commission, Conseil, Parlement | Supranationalité et initiative de la Commission | Contrôle juridictionnel obligatoire |
| Intergouvernementale | États membres | Négociation et maintien de la souveraineté nationale | Compétence limitée ou exclue |
| Fédéraliste | Entité fédérale européenne | Transfert immédiat et global de souveraineté | Non précisé dans le cours |
| Acte | Effet juridique | Transposition |
|---|---|---|
| Règlement | Obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable | Non requise |
| Directive | Obligatoire quant au résultat pour les États destinataires | Nécessaire |
| Décision | Obligatoire dans tous ses éléments pour ses destinataires éventuels | Non précisée |
| Recommandation ou avis | Non contraignant | Non requise |
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1. Quelle caractéristique distingue principalement l’intégration supranationale de la coopération intergouvernementale ?
2. Quel événement a donné une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
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Quelle part des normes nationales vient du droit de l’Union européenne ?
Environ 60 à 70 % des normes législatives nationales.
Qu'est-ce que l’intégration européenne ?
Un transfert de compétences souveraines à une entité supranationale aux pouvoirs propres.
Quand la Charte des droits fondamentaux est-elle devenue juridiquement contraignante ?
Avec le traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
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