Fiche de révision : Les conventions de forfait

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et types de forfaits
2. Forfait en heures hebdomadaire ou mensuel
3. Forfait en heures annuel
4. Forfait annuel en jours
5. Droits des salariés au forfait
6. Exclusions liées à l’autonomie
7. Régime des cadres dirigeants et VRP

📖 1. Objectifs et types de forfaits

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de forfait : Accord qui poursuit un double objectif : simplifier le calcul des salaires en versant chaque mois un salaire forfaitaire incluant les heures supplémentaires et aménager le temps de travail en dérogeant à l’horaire collectif.

📝 Points essentiels

📌 Le forfait en heures gère un volume d’heures de travail sans se limiter à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, tandis que le forfait en jours décompte le temps de travail en journées ou demi-journées sans référence horaire.

💡 Astuce mémo

Forfait en heures = volume d’heures ; forfait en jours = journées sans référence horaire

📖 2. Forfait en heures hebdomadaire ou mensuel

★ À maîtriser

• Le forfait en heures sur la semaine ou le mois fixe un nombre d’heures incluant un nombre prédéterminé d’heures supplémentaires et impose une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel horaire augmenté des majorations d’heures supplémentaires.

• La validité du forfait en heures sur la semaine ou le mois exige l’accord du salarié, une convention écrite précisant le nombre d’heures forfaitaires et une rémunération au moins égale au minimum conventionnel majoré des heures supplémentaires.

• Le dépassement du forfait en heures sur la semaine ou le mois est calculé par décompte hebdomadaire et donne lieu au paiement des heures supplémentaires à un taux majoré, sans entraîner la nullité de la convention.

Compléments

• Le forfait en heures sur la semaine ou le mois peut être conclu avec tous les salariés.

📖 3. Forfait en heures annuel

★ À maîtriser

📌 Le forfait en heures sur l’année fixe un nombre annuel d’heures supérieur à 35 heures et prévoit soit une rémunération supérieure au minimum correspondant à 35 heures, soit l’attribution de jours de réduction du temps de travail, soit les deux.

• Le forfait annuel en heures peut concerner les cadres dont les fonctions ne permettent pas de suivre l’horaire collectif et les salariés non-cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

📌 La validité du forfait annuel en heures exige un accord collectif autorisant le recours à ce forfait, une convention individuelle et le respect du contrôle par l’employeur de la charge de travail.

📌 La nullité du forfait annuel en heures entraîne l’application intégrale du régime des heures supplémentaires.

Compléments

📌 Le dépassement du forfait annuel en heures est calculé par décompte hebdomadaire et rémunéré au taux majoré des heures supplémentaires.

📖 4. Forfait annuel en jours

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de forfait en jours : Fixe un nombre annuel de jours travaillés sans référence à un horaire, ce qui permet de ne pas décompter les heures supplémentaires, et prévoit une rémunération forfaitaire supérieure au minimum conventionnel ainsi que l’attribution de JRTT.

📝 Points essentiels

• Le forfait annuel en jours concerne les cadres autonomes dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif, ainsi que les salariés non-cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie.

📌 La validité du forfait annuel en jours exige un accord collectif autorisant ce forfait, une convention individuelle et le respect par l’employeur des modalités de contrôle de la charge de travail.

• Le forfait en jours maintient notamment:
  • les règles relatives aux repos
  • les jours fériés et chômés dans l’entreprise
  • les congés payés
  • le droit à la déconnexion
  • l’obligation de sécurité de l’employeur

📌 Le rachat de jours travaillés au-delà du forfait en jours exige l’accord écrit du salarié par avenant, ne peut en principe dépasser 235 jours travaillés et impose une majoration de rémunération d’au moins 10 % pour ces jours.

💡 Astuce mémo

Le forfait en jours neutralise les heures supplémentaires, mais pas les repos ni la déconnexion

📖 5. Droits des salariés au forfait

★ À maîtriser

• Tous les salariés au forfait bénéficient notamment:
  • du repos quotidien de 11 heures
  • du repos hebdomadaire de 35 heures
  • des jours fériés et chômés dans l’entreprise
  • des congés payés

📌 Les salariés au forfait en heures bénéficient des repos liés aux heures supplémentaires, notamment le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires.

📌 Les salariés au forfait en jours bénéficient des jours de repos du forfait en jours et peuvent racheter des jours de repos, mais ils ne bénéficient pas des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires puisque celles-ci sont neutralisées.

Compléments

📌 Les salariés au forfait en heures sur l’année apprécient les repos liés aux heures supplémentaires en fin d’année, car leur temps de travail est annualisé, et ne bénéficient de JRTT que si un accord collectif le prévoit.

💡 Astuce mémo

Repos quotidien → repos hebdomadaire → jours fériés → congés payés

📖 6. Exclusions liées à l’autonomie

📝 Points essentiels

• Les cadres dirigeants et les VRP sont soumis à des exclusions du droit de la durée du travail en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.

📖 7. Régime des cadres dirigeants et VRP

★ À maîtriser

• Les dispositions non applicables aux cadres dirigeants sont: le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, le contrôle de la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, le travail de nuit

Compléments

• Les dispositions applicables aux cadres dirigeants sont:

  • les congés annuels payés
  • le repos obligatoire des femmes en couches
  • les congés non rémunérés
  • les congés pour événements familiaux

• Les VRP restent soumis à la journée de solidarité, aux congés payés annuels, aux congés pour événements familiaux, à l’indemnisation de la maladie et des accidents, ainsi qu’au repos quotidien de 11 heures.

💡 Astuce mémo

Cadres dirigeants et VRP échappent aux durées maximales, mais conservent certains congés et repos

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des forfaits