Quelle part des normes nationales vient du droit de l’Union européenne ?
Environ 60 à 70 % des normes législatives nationales.
Qu'est-ce que l’intégration européenne ?
Un transfert de compétences souveraines à une entité supranationale aux pouvoirs propres.
Quand la Charte des droits fondamentaux est-elle devenue juridiquement contraignante ?
Avec le traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
Quel appel a fait Churchill à Zurich en 1946 ?
À créer une sorte d’États-Unis d’Europe fondée sur la réconciliation franco-allemande.
Quelle différence principale existe entre fédéralisme et fonctionnalisme ?
Le fédéralisme transfère immédiatement la souveraineté à un État fédéral, le fonctionnalisme intègre sectoriellement et progressivement.
Qu'est-ce que l'effet d'entraînement dans l'intégration européenne ?
C'est le mécanisme où l'intégration dans un secteur entraîne celle dans des secteurs connexes.
Quelle conception de l'État défend l'intergouvernementalisme selon Stanley Hoffman ?
Les États restent acteurs centraux des décisions interétatiques.
Quelle est la séquence de la méthode communautaire ?
Initiative de la Commission, décision du Conseil et Parlement, contrôle de la CJUE.
Quel contrôle juridictionnel est obligatoire dans la méthode communautaire ?
Le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Quelle proposition a fait la Déclaration de Schuman le 9 mai 1950 ?
La mise en commun des productions française et allemande de charbon et d’acier.
Qui a rédigé la Déclaration de Schuman ?
Jean Monnet.
Quel rôle Robert Schuman a-t-il joué dans la Déclaration de Schuman ?
Il l’a présentée comme ministre français des Affaires étrangères.
Quand le traité instituant la CECA a-t-il été signé ?
Le 18 avril 1951.
Quand le traité instituant la CECA est-il entré en vigueur ?
Le 23 juillet 1952.
Qu’a créé la CECA dans les secteurs du charbon et de l’acier ?
Un marché commun en supprimant droits de douane, restrictions et discriminations.
Quelle était la fonction de la Haute Autorité de la CECA ?
Un organe supranational indépendant avec pouvoirs de décision propres.
Quelle date marque la signature du traité instituant la CED ?
Le 27 mai 1952.
Quel événement a eu lieu le 30 août 1954 concernant la CED ?
L’Assemblée nationale française a rejeté la CED.
Que révèle l’échec de la CED sur l’intégration européenne ?
La primauté de l’intégration économique sur l’intégration politique.
Quel rôle joue la ratification parlementaire nationale dans l’échec de la CED ?
Elle est décisive dans le rejet de la CED.
Que proposait le rapport Spaak de 1956 ?
Un marché commun général et une communauté de l’énergie atomique.
Qui est l’auteur du rapport Spaak de 1956 ?
Paul-Henri Spaak.
Quand les traités de Rome ont-ils été signés par les Six ?
Le 25 mars 1957.
Sur quoi repose la méthode de la CEE ?
Sur une union douanière, quatre libertés, politiques communes et rapprochement des législations.
Quelle différence existe entre marché commun et marché intérieur ?
Le marché intérieur vise une intégration plus poussée avec abolition des barrières et politique commune.
Quand a eu lieu la crise de la chaise vide et quel pays a boycotté ?
De juillet 1965 à janvier 1966, la France a boycotté.
Pourquoi la France a-t-elle boycotté les réunions du Conseil durant la crise de la chaise vide ?
Pour défendre le droit de veto et contester le financement de la PAC et pouvoirs budgétaires du Parlement.
Que prévoit le compromis de Luxembourg adopté le 29 janvier 1966 ?
Le Conseil s’efforce d’unanimité si un État invoque des intérêts très importants.
Quand l’Acte unique européen est-il entré en vigueur ?
Le 1er juillet 1987.
Quelle règle l’Acte unique européen impose-t-il pour les mesures d’harmonisation ?
La majorité qualifiée.
Quels sont les trois piliers créés par le traité de Maastricht ?
Les Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et les affaires intérieures.
Quelles innovations le traité de Maastricht a-t-il instaurées ?
L’Union économique et monétaire, la citoyenneté de l’Union, le principe de subsidiarité et la codécision.
Quels critères de convergence l’Union économique et monétaire impose-t-elle ?
Déficit public ≤ 3 % du PIB, dette publique ≤ 60 % du PIB, maîtrise de l’inflation, des taux d’intérêt et stabilité du change.
Quelles mesures le traité d’Amsterdam a-t-il instaurées ?
L’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’intégration de l’acquis de Schengen et un mécanisme de sanction pour violation grave des valeurs de l’Union.
Quelle majorité qualifiée renforcée est exigée depuis le 1er novembre 2014 ?
55 % des États membres représentant 65 % de la population de l’Union.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné.
Pourquoi l'Union européenne a-t-elle une personnalité juridique sans être un État souverain ?
Parce que ses compétences sont strictement d’attribution et les autres appartiennent aux États.
Quelle entité avait une personnalité juridique explicite avant le traité de Lisbonne ?
Les Communautés européennes.
Depuis quand l'article 47 TUE reconnaît-il la personnalité juridique de l'Union ?
Depuis 2009.
Quelle capacité juridique l'Union possède-t-elle dans les États membres ?
La capacité la plus large reconnue aux personnes morales.
Sur quels principes repose l'ordre juridique autonome de l'Union ?
La primauté du droit, son effet direct et la responsabilité des États en cas de non-transposition.
Dans quelles conditions l'article 216 TFUE permet-il à l'Union de conclure des accords internationaux ?
Quand les traités le prévoient, l’accord est nécessaire ou il affecte des règles communes.
Quelles sont les sept institutions de l'Union selon l'article 13 TUE ?
Parlement européen, Conseil européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice, Banque centrale européenne, Cour des comptes.
Combien de députés compte le Parlement européen et pour combien de temps sont-ils élus ?
720 députés élus pour cinq ans.
Dans quelles villes siège le Parlement européen ?
Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg.
Quels pouvoirs exerce le Parlement européen ?
Pouvoir législatif avec le Conseil, budgétaire et contrôle politique sur la Commission.
Qui réunit le Conseil européen ?
Les chefs d’État ou de gouvernement, son président, le président de la Commission et le Haut représentant de l’Union.
Quel rôle politique joue le Conseil européen ?
Il donne les impulsions et définit les orientations et priorités politiques générales de l’Union.
Comment le Conseil européen prend-il généralement ses décisions ?
Par consensus.
Combien de ministres réunit le Conseil de l’Union européenne ?
27 ministres compétents selon le sujet traité.
Quelles fonctions le Conseil de l’Union européenne exerce-t-il ?
Il est colégislateur, adopte le budget, coordonne les politiques nationales et négocie les accords internationaux.
Combien de commissaires compte la Commission européenne et quelle est leur indépendance ?
27 commissaires, un par État membre, exerçant leurs fonctions en pleine indépendance.
Quelles sont les principales missions de la Commission européenne ?
Initiative législative, respect des traités, exécution du budget et recours en manquement.
Quel pouvoir d'exécution budgétaire possède la Commission européenne ?
Un pouvoir d’exécution selon une gestion directe, indirecte ou partagée avec les États membres.
Quelles actions la Commission européenne peut-elle mener en matière de concurrence ?
Mener des enquêtes, interdire des pratiques et infliger des amendes.
Que permettent les actes délégués pour la Commission européenne ?
Modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif sous contrôle du Parlement et du Conseil.
Quel rôle a le Haut Représentant pour les affaires étrangères ?
Coordonner la politique étrangère et de sécurité commune pour une voix unique de l’Europe.
Quelle fonction principale assure la Cour de justice de l’Union européenne?
Garantir le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
Combien de juges compte la Cour de justice de l’Union européenne?
27 juges, un par État membre.
Combien d’avocats généraux compte la Cour de justice de l’Union européenne?
11 avocats généraux.
Quelle est la différence entre le Tribunal de l’Union européenne et la Cour de justice?
Le Tribunal est juridiction de première instance, la Cour est le niveau supérieur qui interprète le droit.
Quelles sont les conditions pour former un pourvoi contre une décision du Tribunal devant la Cour de justice?
Limité aux questions de droit et formé dans un délai de deux mois après notification.
Quelle est la mission principale du Parquet européen?
Lutter contre les fraudes et infractions portant atteinte au budget de l’Union européenne.
Quelle institution gère l’euro et la politique monétaire de la zone euro ?
La Banque centrale européenne.
En quelle année la BCE a-t-elle été créée ?
En 1998.
Quel est l'objectif d'inflation fixé par la BCE ?
2 % d'inflation.
Depuis quand la BCE supervise-t-elle les grandes banques via le Mécanisme de surveillance unique ?
Depuis 2014.
Quels domaines couvre le droit de l’Union européenne ?
Le marché intérieur, droits fondamentaux, politique monétaire, espace liberté-sécurité-justice, politique étrangère et sécurité commune.
Combien de morts la Première Guerre mondiale a-t-elle causé ?
Environ 18 millions de morts entre 1914 et 1918.
Combien de morts la Seconde Guerre mondiale a-t-elle causé ?
Environ 60 millions de morts entre 1939 et 1945.
Quelle condition le plan Marshall de 1948 a-t-il posée pour l’aide américaine ?
La coopération économique européenne.
Quel auteur est associé au fonctionnalisme en 1943 ?
David Mitrany.
Quel rôle les néofonctionnalistes attribuent-ils aux élites et groupes transnationaux ?
Ils les considèrent comme moteurs de l'intégration.
Quelle œuvre d'Ernst Haas est liée au néofonctionnalisme ?
The Uniting of Europe, 1958.
De combien la production d’acier a-t-elle augmenté dans la CECA entre 1952 et 1960 ?
De 129 %.
Quand s’est tenue la conférence de Messine ?
Du 1er au 3 juin 1955.
Quelle décision a pris la conférence de Messine en 1955 ?
Relancer l’intégration européenne sur le terrain économique.
Quand l’union douanière de la CEE a-t-elle été achevée ?
Le 1er juillet 1968.
Quel était l’objectif du système monétaire européen créé en 1979 ?
Stabiliser les taux de change entre monnaies des États membres.
Quand le traité d’Amsterdam est-il entré en vigueur ?
Le 1er mai 1999.
Quelles sont les compétences exclusives de l'Union européenne ?
L’union douanière et la politique commerciale commune.
Quelle condition définit la minorité de blocage au Conseil ?
Au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population.
Quelles étapes composent la nomination de la Commission européenne ?
Proposition du président par le Conseil européen, élection par le Parlement, sélection des commissaires, approbation collective et nomination formelle.
Quelle amende la Commission a-t-elle infligée à Google en 2018 ?
4,34 milliards d’euros pour abus de position dominante sur les systèmes d’exploitation mobiles.
Qui représente extérieurement l’Union européenne ?
La Commission européenne, sauf pour la politique étrangère et de sécurité commune et le Conseil européen.
Quelles sont les différentes formations de jugement de la Cour de justice?
Trois juges, cinq juges, grande chambre de 15 juges, plénière.
Combien de juges compte le Tribunal de l’Union européenne et quelle est la durée de leur mandat?
54 juges, deux par État membre, nommés pour six ans renouvelables.
Combien de membres composent le Conseil des gouverneurs de la BCE ?
27 membres.
Qui compose le Conseil des gouverneurs de la BCE ?
Les six membres du Directoire et les 21 gouverneurs des banques centrales nationales.
Combien de pays composent la zone euro ?
21 pays.
Quels pays européens ne font pas partie de la zone euro ?
La Suède, le Danemark, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Roumanie.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement l’intégration supranationale de la coopération intergouvernementale ?
2. Quel événement a donné une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
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