Selon l’article 4-A du CGI, qui est imposable à l’impôt sur le revenu en France ?
Les personnes ayant leur domicile fiscal en France.
Selon l’article 4-A du CGI, sur quels revenus sont imposables les personnes hors de France ?
Sur leurs seuls revenus de source française.
Comment se détermine le domicile fiscal d’un contribuable ?
Par son lieu de résidence ou tout autre critère permettant de le présumer.
Quand une personne est-elle réputée avoir son domicile fiscal en France ?
Si elle y a son foyer, exerce son activité principale ou possède le centre de ses intérêts économiques.
Quelles sont les obligations déclaratives d’un résident fiscal français ?
Déclarer ses revenus annuels de source française et étrangère.
Quel effet a la nationalité sur l’impôt sur le revenu en France ?
La nationalité n’a aucun effet sur l’impôt sur le revenu.
Qu'est-ce que le foyer fiscal désigne ?
L'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.
Qui compose le foyer fiscal avec le contribuable ?
Son conjoint marié ou pacsé.
Quels enfants peuvent être inclus dans le foyer fiscal ?
Les enfants célibataires ou recueillis de moins de 18 ans.
Quelles personnes invalides peuvent être rattachées au foyer fiscal ?
Celles vivant en permanence sous le même toit et hébergées gratuitement.
Jusqu'à quel âge un enfant majeur peut-il être rattaché au foyer fiscal ?
Jusqu'à 25 ans.
L'enfant majeur doit-il être étudiant pour être rattaché au foyer fiscal ?
Non, il peut être rattaché qu'il soit étudiant ou non.
Quelle est la limite d'âge pour rattacher un enfant handicapé au foyer fiscal ?
Il n'y a pas de limite d'âge.
Combien de parts compte une personne seule sans enfant à charge ?
Une part.
Combien de parts compte un couple marié sans enfant à charge ?
Deux parts.
Combien vaut chaque enfant parmi les deux premiers à charge ?
Une demi-part chacun.
Combien vaut le troisième enfant à charge et les suivants ?
Une part supplémentaire chacun.
Quelles sont les huit catégories de revenus du revenu brut global ?
Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers.
Comment obtient-on le revenu net imposable ?
En calculant successivement le revenu net catégoriel, le revenu brut global, le revenu net global, puis le revenu net imposable.
Que se passe-t-il si le revenu global ne suffit pas à absorber les déficits ?
L'excédent est reportable sur le revenu global des six années suivantes, en commençant par les déficits les plus anciens.
Qu'est-ce que le quotient familial ?
Le résultat de la division du revenu net imposable par le nombre de parts.
Comment se définit le taux marginal d'imposition ?
Le taux correspondant à la tranche maximale atteinte par le quotient familial.
Quels sont les taux du barème du quotient familial pour 2025 ?
0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % selon les tranches de revenu.
Comment calcule-t-on l'impôt brut à partir du quotient familial ?
En appliquant le barème tranche par tranche, puis en multipliant par le nombre de parts.
Que sont les prélèvements sociaux ?
Des taxes obligatoires sur revenus d’activité, remplacement, patrimoine et placement.
Quelles sont les cinq principales contributions sociales ?
CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle solidarité autonomie, prélèvement de solidarité.
Qui doit payer les prélèvements sociaux en France ?
Tous les contribuables domiciliés en France percevant les revenus concernés.
Sur quels revenus les non-résidents paient-ils les prélèvements sociaux ?
Sur leurs revenus d’activité et de remplacement de source française.
Que comprend le territoire fiscal français ?
La France continentale, la Corse, les îles du littoral et certains départements d’outre-mer.
Que signifie avoir un foyer situé en France selon la règle fiscale ?
Avoir une résidence habituelle et permanente ou un séjour principal en France plus de 183 jours par an.
Quand une demi-part supplémentaire est-elle accordée pour invalidité ou ancien combattant ?
Si le foyer comprend une personne titulaire de la carte d’invalidité ou ancien combattant.
Quand une demi-part supplémentaire est-elle accordée pour un contribuable vivant seul ?
Si le contribuable vit seul et a déclaré au moins une personne à charge.
Quelle règle s'applique au déficit de catégorie de revenus ?
Il est imputable sur les autres revenus sauf restrictions qui imposent un report sur les bénéfices de la même catégorie.
Quel est l'effet d'un déficit de 19 150 € sur des revenus de 66 500 € ?
La base d'imposition devient 47 350 €.
Quel est le quotient familial d'un couple pacsé sans enfant avec 63 000 € de revenu ?
31 500 €.
Quel est le taux marginal d'imposition pour ce couple pacsé ?
30 %.
Quel est l'impôt brut calculé pour ce couple pacsé ?
5 107 € après arrondi.
Quelle baisse d'impôt brut obtient un couple marié avec deux enfants par rapport à sans enfant ?
1 435,98 € de baisse.
Quels revenus incluent les revenus d’activité ?
Salaires, primes, avantages, traitements, BNC, BIC et BA.
Quels revenus incluent les revenus de remplacement ?
Allocations chômage, indemnités maladie ou maternité, pensions de retraite.
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1. Sur quels types de revenus les prélèvements sociaux peuvent-ils porter ?
2. Un contribuable dont le domicile fiscal est situé en France est imposable à l’impôt sur le revenu sur quelle base ?
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