★ À maîtriser
Selon l’article 4-A du CGI, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, tandis que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française.
Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France si elle y a son foyer, y exerce son activité professionnelle principale ou y possède le centre de ses intérêts économiques.
Un résident fiscal français doit déclarer ses revenus annuels de source française et de source étrangère, tandis que la nationalité n’a pas d’effet sur l’impôt sur le revenu.
Compléments
1. Sur quels types de revenus les prélèvements sociaux peuvent-ils porter ?
2. Un contribuable dont le domicile fiscal est situé en France est imposable à l’impôt sur le revenu sur quelle base ?
3. Comment calcule-t-on l’impôt brut à partir du quotient familial ?
Selon l’article 4-A du CGI, qui est imposable à l’impôt sur le revenu en France ?
Les personnes ayant leur domicile fiscal en France.
Selon l’article 4-A du CGI, sur quels revenus sont imposables les personnes hors de France ?
Sur leurs seuls revenus de source française.
Comment se détermine le domicile fiscal d’un contribuable ?
Par son lieu de résidence ou tout autre critère permettant de le présumer.
Quand une personne est-elle réputée avoir son domicile fiscal en France ?
Si elle y a son foyer, exerce son activité principale ou possède le centre de ses intérêts économiques.
Quelles sont les obligations déclaratives d’un résident fiscal français ?
Déclarer ses revenus annuels de source française et étrangère.
Quel effet a la nationalité sur l’impôt sur le revenu en France ?
La nationalité n’a aucun effet sur l’impôt sur le revenu.
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