QCM : Construction et institutions de l’Union européenne — 63 questions

Explication

L’intégration supranationale implique un transfert de compétences vers une entité commune dont les actes peuvent s’imposer aux États et à leurs ressortissants. La coopération intergouvernementale conserve les États au centre des décisions et ne correspond donc pas à cette logique de transfert.

Explication

La Charte est devenue juridiquement contraignante avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Le traité de Maastricht a marqué une étape majeure de l’intégration, mais il n’a pas produit cet effet précis sur la Charte.

Explication

À Zurich, Churchill a appelé à la création d’une sorte d’États-Unis d’Europe, reposant notamment sur la réconciliation franco-allemande. Le marché commun du charbon et de l’acier appartient à l’initiative de la Déclaration de Schuman, plusieurs années plus tard.

Explication

L’estimation fournie situe à environ 60 à 70 % la part des normes nationales ayant une origine dans le droit de l’Union, notamment par les règlements et les directives transposées. Les autres fourchettes ne correspondent pas à l’ordre de grandeur indiqué.

Explication

Le fédéralisme vise un transfert immédiat et global de la souveraineté vers un État fédéral européen. Le fonctionnalisme privilégie au contraire une intégration progressive et sectorielle, ce qui rend les autres associations incorrectes.

Explication

L’effet d’entraînement désigne le mécanisme par lequel l’intégration dans un secteur favorise mécaniquement celle de secteurs connexes. Il ne correspond donc pas à un transfert global et immédiat de souveraineté, qui relève plutôt d’une conception fédéraliste.

Explication

L’intergouvernementalisme considère que les États demeurent les acteurs centraux et que les décisions résultent de négociations entre eux. Il ne suppose pas que la Commission ou une autorité fédérale remplace les gouvernements dans la décision politique.

Explication

La méthode communautaire associe l’initiative de la Commission, la décision du Conseil et du Parlement européen, puis le contrôle juridictionnel obligatoire de la CJUE. Une négociation intergouvernementale suivie d’un contrôle facultatif ne décrit pas ce mécanisme.

Explication

La Déclaration de Schuman proposait une mise en commun sectorielle du charbon et de l’acier français et allemands sous une Haute Autorité supranationale. Elle ne constituait donc pas un saut fédéral immédiat ni une union générale dans tous les domaines.

Explication

Jean Monnet a été l’auteur intellectuel et le rédacteur de la déclaration, alors que Robert Schuman l’a présentée politiquement en tant que ministre français des Affaires étrangères. Les autres rôles attribués ne correspondent pas à leur contribution à cette déclaration.

Explication

Le traité de Paris a été signé par les Six le 18 avril 1951 et est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Le 9 mai 1950 correspond à la Déclaration de Schuman, tandis que les dates de 1957 et 1958 concernent les traités de Rome et leur entrée en vigueur.

Explication

La Haute Autorité disposait de pouvoirs de décision propres et fonctionnait comme un organe supranational indépendant. Le Conseil spécial des ministres exprimait quant à lui les intérêts nationaux, ce qui inverse les rôles proposés dans le distracteur le plus plausible.

Explication

Le traité de la CED prévoyait une armée européenne intégrée placée sous un commandement supranational. Il ne se limitait donc pas à coordonner les armées nationales ni à organiser un marché de défense.

Explication

L’Assemblée nationale française a rejeté la CED par 319 voix contre 264, sans procéder au vote formel de ratification. Ce rejet a bloqué la ratification française malgré la signature préalable du traité par les gouvernements des Six.

Explication

L’échec de la CED met en évidence la résistance des domaines régaliens, le poids de la ratification parlementaire nationale et la priorité donnée à l’intégration économique. Il ne signifie pas que toute intégration européenne a été abandonnée.

Explication

Le rapport Spaak proposait un marché commun général ainsi qu’une communauté de l’énergie atomique destinée au nucléaire civil. Il prolongeait donc la relance économique et sectorielle engagée après l’échec de la CED.

Explication

Les traités de Rome ont été signés le 25 mars 1957 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Le traité CEE concernait le marché commun, tandis qu’Euratom portait sur le nucléaire civil.

Explication

La méthode de la CEE associe une union douanière, les quatre libertés de circulation, des politiques communes et le rapprochement des législations. Une zone de libre-échange ne comporte pas, par elle-même, l’ensemble de ces mécanismes.

Explication

Le marché commun combine l’union douanière et les quatre libertés de circulation. Le marché intérieur approfondit cette intégration en cherchant à abolir les barrières économiques et à coordonner davantage les politiques économiques.

Explication

La France a boycotté le Conseil pour défendre le droit de veto et s’opposer à certains projets concernant le financement de la PAC et les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. La crise ne portait donc pas sur l’abandon de l’union douanière ni sur la création d’une monnaie unique.

Explication

L’Acte unique européen a relancé la réalisation du marché intérieur. La création formelle de l’Union européenne autour de trois piliers relève du traité de Maastricht, tandis que Schengen et l’espace de liberté, de sécurité et de justice sont associés au traité d’Amsterdam.

Explication

L’Acte unique européen a fait de la majorité qualifiée la règle pour certaines mesures d’harmonisation du marché intérieur et a renforcé le rôle du Parlement par la procédure de coopération. Il n’a pas généralisé la codécision à tous les domaines.

Explication

Le traité de Maastricht a organisé l’Union autour des Communautés européennes, de la politique étrangère et de sécurité commune, et de la justice et des affaires intérieures. L’Union économique et monétaire constitue une réalisation du traité, mais ne correspond pas à l’énumération des trois piliers.

Explication

Les critères de convergence prévoient notamment un déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB et une dette publique inférieure ou égale à 60 % du PIB. Ils comprennent aussi la maîtrise de l’inflation, des taux d’intérêt et la stabilité du change, mais n’exigent pas un déficit nul.

Explication

La personnalité juridique permet à l’Union d’avoir des droits et des obligations, notamment de contracter, d’agir en justice et d’engager sa responsabilité. Elle ne lui confère pas pour autant le statut d’État souverain.

Explication

L’Union agit dans les domaines que les traités lui ont attribués, tandis que les compétences non attribuées restent aux États. La personnalité juridique désigne donc une capacité d’action juridique, et non une souveraineté étatique.

Explication

Avant Lisbonne, la personnalité juridique explicite appartenait aux Communautés européennes. Depuis 2009, l’article 47 TUE reconnaît expressément celle de l’Union européenne.

Explication

L’article 216 TFUE permet notamment de conclure un accord lorsque celui-ci est nécessaire à la réalisation d’un objectif des traités. L’existence d’un simple souhait institutionnel ou d’une autorisation nationale ne suffit pas.

Explication

Le Conseil européen fait partie des sept institutions de l’Union mentionnées à l’article 13 TUE. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme relèvent d’une organisation internationale distincte.

Explication

Le Parlement européen comprend 720 députés élus pour cinq ans et travaille à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg. Les ministres nationaux siègent au Conseil de l’Union européenne, et non au Parlement.

Explication

Le Parlement partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Conseil et exerce un contrôle politique sur la Commission. La définition des orientations générales relève principalement du Conseil européen.

Explication

Le Conseil européen donne les impulsions nécessaires et fixe les grandes orientations politiques de l’Union, généralement par consensus. L’adoption des actes législatifs avec le Parlement relève du Conseil de l’Union et non du Conseil européen.

Explication

Le Conseil réunit les ministres nationaux compétents pour le dossier examiné et sa présidence est tournante, avec un changement tous les six mois. Il ne possède donc pas une composition fixe comparable à celle du Parlement.

Explication

La majorité qualifiée exige 55 % des États membres, soit 15 États sur 27, représentant 65 % de la population de l’Union. Les autres combinaisons ne correspondent pas au seuil prévu.

Explication

La Commission compte un commissaire par État membre, mais chaque commissaire doit exercer ses fonctions en pleine indépendance. Le mandat n’est donc pas conçu comme une représentation soumise aux instructions du gouvernement national.

Explication

La Commission dispose en principe de l’initiative législative, surveille le respect des traités et exécute le budget de l’Union. Le Conseil européen fixe les grandes orientations, tandis que la législation est adoptée avec le Parlement et le Conseil.

Explication

En gestion directe, la Commission européenne administre elle-même l’exécution des crédits budgétaires. La gestion partagée confie au contraire une partie de cette mise en œuvre aux États membres.

Explication

La Commission peut enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles, les interdire et infliger des amendes, comme dans l’affaire Google en 2018. Elle exerce ainsi un pouvoir administratif quasi juridictionnel, mais ne remplace pas la Cour de justice.

Explication

Un acte délégué autorise la Commission à modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif, sous le contrôle du Parlement européen et du Conseil. Cette délégation ne lui permet pas de réviser les éléments essentiels ni les traités.

Explication

Le Haut Représentant coordonne la politique étrangère et de sécurité commune pour renforcer l’unité de l’action européenne dans le monde. Les autres fonctions relèvent notamment de la Commission ou de la Banque centrale européenne.

Explication

La Cour de justice veille à ce que le droit de l’Union soit respecté dans l’interprétation et l’application des traités. Le Parquet européen traite les fraudes financières, tandis que la politique monétaire relève de la BCE.

Explication

La Cour de justice comprend 27 juges, soit un par État membre, ainsi que 11 avocats généraux. Le chiffre de 54 juges correspond au Tribunal, et non à la Cour de justice.

Explication

Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit et doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision du Tribunal. Il ne constitue donc pas un nouvel examen général des faits.

Explication

Le Parquet européen enquête, poursuit et traduit en justice les auteurs de fraudes transfrontalières à la TVA supérieures à 10 millions d’euros, ainsi que de certaines infractions visant les fonds européens. Les autres situations relèvent d’autres autorités ou juridictions.

Explication

La BCE gère l’euro et conduit la politique monétaire de la zone euro depuis son siège à Francfort-sur-le-Main. Le Système européen de banques centrales couvre, lui, l’ensemble de l’Union européenne.

Explication

La stabilité des prix constitue l’objectif prioritaire de la BCE, avec une cible d’inflation de 2 % selon la stratégie révisée en 2021. La stimulation de l’économie peut être prise en compte, mais elle ne remplace pas cette priorité.

Explication

La BCE fixe les taux directeurs et supervise les grandes banques depuis 2014 par l’intermédiaire du Mécanisme de surveillance unique. Les budgets, les lois et la concurrence relèvent principalement d’autres institutions européennes.

Explication

La Cour des comptes européenne est l’auditeur externe indépendant de l’Union : elle contrôle les recettes et les dépenses, mais ne rend pas de décisions juridictionnelles et ne sanctionne pas directement. Le jugement des litiges et l’interprétation du droit relèvent de la CJUE, et non de cette Cour.

Explication

La Cour réalise des audits financiers, de conformité et de performance, communique ses conclusions au Parlement, au Conseil et à la Commission, puis signale les fraudes à l’OLAF. Elle ne dispose pas d’un pouvoir direct de sanction ni d’une compétence générale de recouvrement.

Explication

Le Comité des régions représente les collectivités régionales et locales, avec 329 membres nommés par le Conseil sur proposition des États. La représentation des employeurs, des travailleurs et d’autres intérêts relève plutôt du Comité économique et social européen.

Explication

Le Comité économique et social européen rassemble 329 membres répartis entre les employeurs, les travailleurs et d’autres intérêts, comme les agriculteurs, les consommateurs, les professions libérales et les ONG. La représentation territoriale correspond au Comité des régions.

Explication

La Banque européenne d’investissement est la banque des États membres et finance des projets qui soutiennent la croissance, l’emploi et les politiques européennes. Le contrôle des dépenses appartient à la Cour des comptes, tandis que les enquêtes sur les plaintes relèvent du Médiateur.

Explication

Le Médiateur européen enquête sur les plaintes relatives à la mauvaise administration afin de garantir une bonne administration dans les institutions, organes et agences de l’Union. Le contrôle budgétaire relève de la Cour des comptes, tandis que le contrôle juridictionnel relève de la CJUE.

Explication

Le Médiateur peut enquêter sur les retards injustifiés, les abus de pouvoir, les discriminations et l’absence d’information des citoyens. L’évaluation financière appartient à la Cour des comptes, tandis que les litiges et le contrôle juridictionnel relèvent de la CJUE.

Explication

La Commission européenne dispose de l’initiative législative, tandis que le Parlement européen et le Conseil sont colégislateurs. La CJUE assure le contrôle juridictionnel et l’interprétation uniforme du droit de l’Union, et non son financement ou son exécution administrative.

Explication

Les actes législatifs se situent au-dessus des actes délégués, tandis que ceux-ci précèdent les actes d’exécution dans la hiérarchie de l’Union. La confusion fréquente consiste à attribuer aux actes délégués un rang supérieur à celui des actes législatifs.

Explication

Un acte législatif résulte d’une procédure législative ordinaire ou spéciale, alors que les actes délégués et d’exécution relèvent des actes non législatifs. Les autres réponses confondent les institutions compétentes ou inversent la portée juridique de ces catégories.

Explication

Le règlement possède une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement sans mesure nationale de transposition. La fixation d’un résultat avec choix des moyens caractérise plutôt la directive.

Explication

La directive lie les États quant au résultat à atteindre, mais leur laisse une compétence sur la forme et les moyens, sous réserve d’une transposition dans le délai prévu. Elle se distingue ainsi du règlement, directement applicable sans transposition nationale.

Explication

La procédure législative ordinaire fait du Parlement européen et du Conseil des adoptants conjoints des actes législatifs et constitue la procédure de droit commun. La participation inégale du Parlement et du Conseil relève plutôt de certaines procédures législatives spéciales.

Explication

La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil et conserve la possibilité de modifier ou de retirer sa proposition avant l’adoption. Elle n’adopte donc pas seule l’acte législatif et son rôle ne se limite pas au contrôle ultérieur.

Explication

La procédure ordinaire repose sur la qualité de colégislateurs du Parlement et du Conseil, ce qui empêche l’un ou l’autre d’adopter seul l’acte. Le Conseil statue généralement à la majorité qualifiée, et le Parlement participe à la décision finale.

Explication

Dans la procédure de consultation, le Parlement rend un simple avis et le Conseil décide généralement à l’unanimité, sans que le Parlement puisse modifier l’acte ou en imposer l’adoption. Le vote conforme et la codécision confèrent au Parlement un pouvoir plus important que celui prévu ici.