QCM : Transmission d’entreprises — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la différence principale entre une cession de titres et une cession de fonds concernant le numéro SIREN ?

La cession de titres change le SIREN, tandis que la cession de fonds conserve celui de la société
Les deux opérations entraînent un changement de SIREN, car elles modifient la propriété de l’entreprise
La cession de titres conserve le SIREN, tandis que la cession de fonds entraîne son changement
Les deux opérations conservent le SIREN, car elles concernent la même activité commerciale

La cession de titres conserve le SIREN, tandis que la cession de fonds entraîne son changement

Explication

La cession de titres modifie le contrôle de la société sans changer son SIREN, alors que la cession de fonds transfère une branche autonome d’activité et entraîne un nouveau SIREN. Confondre les deux opérations revient à attribuer au transfert des titres les effets propres au transfert du fonds.

2. Quelle qualification correspond à une transmission réalisée pour partie gratuitement et pour partie contre paiement ?

Une transmission effectuée par apport au capital social
Une cession intégralement réalisée à titre onéreux
Une opération mixte de donation-cession
Une donation intégralement réalisée à titre gratuit

Une opération mixte de donation-cession

Explication

La donation-cession combine une libéralité gratuite et une cession à titre onéreux. Une cession simple suppose un paiement, tandis qu’une donation simple ne comporte pas de contrepartie financière.

3. Dans quel délai les salariés doivent-ils être informés avant la vente projetée d’un fonds de commerce ou de plus de 50 % des droits sociaux ?

Dans le mois suivant la signature de la vente
Au moins deux mois avant la vente projetée
Après la vente, dans les deux mois suivant sa réalisation
Au moins quinze jours avant la publication de la vente

Au moins deux mois avant la vente projetée

Explication

L’information doit parvenir aux salariés au moins deux mois avant la vente projetée afin qu’ils puissent présenter une offre. Un délai postérieur à la vente ou inférieur à deux mois ne leur laisse pas la période prévue pour se positionner.

4. Quelle situation caractérise une location-gérance de fonds ?

Le propriétaire conserve l’exploitation et verse une redevance à un gestionnaire salarié
Le propriétaire vend le fonds au locataire, qui devient titulaire de tous ses éléments
Le propriétaire confie l’exploitation du fonds à un locataire qui agit à ses risques contre une redevance
Le propriétaire loue un local commercial sans transmettre l’exploitation de l’activité

Le propriétaire confie l’exploitation du fonds à un locataire qui agit à ses risques contre une redevance

Explication

Dans une location-gérance, le propriétaire reste titulaire du fonds et le locataire-gérant l’exploite à ses risques et périls en contrepartie d’une redevance. Cette opération ne constitue donc ni une vente du fonds ni un simple bail portant sur les locaux.

5. Quelle formalité rend un contrat de location-gérance opposable aux tiers ?

Le transmettre à la banque du bailleur puis l’inscrire au BODACC
Le faire signer par les salariés puis le déposer au registre du commerce
Le conclure oralement puis déclarer l’exploitation auprès de la mairie
Le rédiger par écrit puis le publier dans un journal d’annonces légales

Le rédiger par écrit puis le publier dans un journal d’annonces légales

Explication

L’opposabilité aux tiers exige un contrat écrit et sa publication dans un journal d’annonces légales. La signature des salariés ou une simple déclaration administrative ne remplace pas cette formalité de publicité.

6. Dans une location-gérance, quelle répartition des rôles entre le bailleur et le locataire-gérant est correcte ?

Le bailleur assume les risques d’exploitation, tandis que le locataire se limite à entretenir les locaux
Le bailleur exploite le fonds et paie la redevance, tandis que le locataire fournit le matériel nécessaire
Le bailleur gère les salariés, tandis que le locataire perçoit les redevances sans diriger l’activité
Le bailleur prépare le fonds et peut assister, tandis que le locataire l’exploite et en assure la gestion quotidienne

Le bailleur prépare le fonds et peut assister, tandis que le locataire l’exploite et en assure la gestion quotidienne

Explication

Le bailleur met le fonds en état de fonctionner et peut apporter une assistance, tandis que le locataire-gérant assume l’exploitation, la redevance et la gestion quotidienne. Le locataire n’est donc pas un simple gardien des locaux ni un bénéficiaire passif des revenus.

7. Comment sont principalement imposés le bailleur et le locataire-gérant dans une location-gérance ?

Le bailleur est imposé sur le chiffre d’affaires du locataire, tandis que le locataire est imposé sur les redevances perçues
Le bailleur est exonéré sur les redevances, tandis que le locataire est imposé sur la valeur du fonds exploité
Le bailleur et le locataire sont imposés sur le même bénéfice, calculé avant toute déduction de redevance
Le bailleur est imposé sur ses redevances, tandis que le locataire l’est sur le bénéfice d’exploitation et peut déduire une redevance non excessive

Le bailleur est imposé sur ses redevances, tandis que le locataire l’est sur le bénéfice d’exploitation et peut déduire une redevance non excessive

Explication

Les redevances perçues par le bailleur relèvent des bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt applicable, tandis que le locataire est imposé sur son bénéfice d’exploitation. Il peut déduire la redevance lorsqu’elle n’est pas excessive, contrairement à une imposition calculée sur la valeur du fonds.

8. Quelle définition correspond au fonds de commerce ?

Un contrat de travail collectif regroupant les salariés d’une entreprise commerciale
Un ensemble de dettes et de créances attachées à la personnalité du commerçant
Un simple droit d’occuper un local destiné à recevoir une activité commerciale
Un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité commerciale

Un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité commerciale

Explication

Le fonds de commerce rassemble des éléments corporels et incorporels utilisés pour exercer une activité commerciale. Le seul droit au bail, des dettes ou des contrats de travail ne constituent pas à eux seuls un fonds de commerce.

9. Quel élément doit nécessairement être compris dans une cession de fonds de commerce ?

Le droit au bail, qui peut ne pas être inclus dans la cession
La clientèle, qui constitue l’élément essentiel du fonds
Le matériel, qui peut être exclu selon l’accord des parties
Les brevets, qui ne sont concernés que si leur transfert est prévu

La clientèle, qui constitue l’élément essentiel du fonds

Explication

La clientèle est l’élément essentiel et doit être transférée pour qu’il y ait cession du fonds. Le matériel, le droit au bail et les brevets peuvent être exclus ou traités selon les stipulations de l’opération.

10. Quelles formalités sont requises pour une cession de fonds de commerce ?

Un accord oral, un enregistrement fiscal dans l’année et une publication dans la presse locale
Un acte notarié obligatoire, un dépôt bancaire du prix et une publication au registre des marques
Un écrit facultatif, une déclaration au registre du commerce et une notification aux seuls salariés
Un écrit à peine de nullité, un enregistrement fiscal dans le mois et une publication légale avec insertion au BODACC

Un écrit à peine de nullité, un enregistrement fiscal dans le mois et une publication légale avec insertion au BODACC

Explication

La cession doit être constatée par écrit sous peine de nullité, enregistrée auprès du service des impôts dans le mois, puis publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC. Un accord oral ou un acte notarié systématiquement obligatoire ne répond pas à l’ensemble des exigences prévues.

11. Quel effet la cession d’un fonds de commerce produit-elle sur les contrats de travail en cours ?

Ils sont transférés uniquement si chaque salarié accepte individuellement la cession du fonds
Ils sont automatiquement transférés au cessionnaire en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
Ils prennent fin à la date de la cession, puis le cessionnaire peut proposer de nouveaux contrats
Ils restent auprès du cédant, qui demeure l’employeur après le transfert de l’activité

Ils sont automatiquement transférés au cessionnaire en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail

Explication

L’article L. 1224-1 prévoit le transfert automatique des contrats de travail au cessionnaire lors de la cession du fonds. La poursuite des contrats ne dépend donc pas d’une nouvelle embauche ou de l’accord individuel de chaque salarié.

12. Quel barème s’applique aux droits d’enregistrement lors de la cession d’un fonds de commerce ?

0 % jusqu’à 25 000 €, 2 % de 25 001 € à 200 000 €, puis 4 % au-delà
0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 €, puis 5 % au-delà
1 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 150 000 €, puis 5 % au-delà
0 % jusqu’à 20 000 €, 4 % de 20 001 € à 200 000 €, puis 6 % au-delà

0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 €, puis 5 % au-delà

Explication

Le barème prévoit une exonération jusqu’à 23 000 €, un taux de 3 % entre 23 001 € et 200 000 €, puis un taux de 5 % au-delà. Le barème comportant un taux de 2 % dans la tranche intermédiaire ne correspond pas à ces seuils.

13. Quelle distinction caractérise l’amortissement des éléments d’un fonds cédé ?

Les éléments corporels sont amortissables, tandis que les incorporels sont normalement non amortissables
Les éléments corporels et incorporels sont normalement exclus de tout amortissement
Les éléments corporels et incorporels sont amortissables selon une durée identique
Les éléments incorporels sont amortissables, tandis que les corporels sont normalement non amortissables

Les éléments corporels sont amortissables, tandis que les incorporels sont normalement non amortissables

Explication

Les éléments corporels sont amortissables, alors que les éléments incorporels sont présumés avoir une durée de vie non limitée. L’amortissement des incorporels constitue donc une exception plutôt que la règle générale.

14. Comment une société soumise à l’IS calcule-t-elle la plus ou moins-value comptable lors de la cession d’un actif ?

En soustrayant la valeur nette comptable du prix de vente
En additionnant le prix de vente et la valeur nette comptable
En comparant le prix de vente avec le montant total des amortissements
En soustrayant le prix d’achat initial du prix de vente

En soustrayant la valeur nette comptable du prix de vente

Explication

La plus ou moins-value comptable correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable de l’actif cédé. Le prix d’achat initial ne tient pas compte des amortissements déjà enregistrés.

15. Dans une entreprise individuelle imposée dans la catégorie des BIC, quel élément relève de la plus-value à court terme ?

La fraction correspondant aux amortissements déduits d’un élément amortissable
Le gain correspondant à un actif relevant du régime spécifique des plus-values à long terme
La totalité du gain réalisé sur un élément détenu depuis plus de deux ans
La plus-value réalisée sur un élément non amortissable détenu depuis plusieurs années

La fraction correspondant aux amortissements déduits d’un élément amortissable

Explication

La plus-value à court terme comprend notamment la fraction des gains correspondant aux amortissements déduits sur les éléments amortissables. Un gain relevant du régime spécifique des plus-values à long terme n’est pas classé à court terme pour cette raison.

16. Quel traitement fiscal s’applique à une plus-value à long terme selon les taux indiqués ?

Elle est imposée à 18,6 % au titre de l’IR et soumise à 12,8 % de prélèvements sociaux
Elle est imposée au barème progressif de l’IR avec des prélèvements sociaux de 18,6 %
Elle est imposée à 12,8 % au titre de l’IR et soumise à 18,6 % de prélèvements sociaux
Elle est imposée à 12,8 % au titre de l’IR sans prélèvements sociaux

Elle est imposée à 12,8 % au titre de l’IR et soumise à 18,6 % de prélèvements sociaux

Explication

La plus-value à long terme supporte un taux d’IR de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 18,6 % depuis la LFSS 2026. Le taux de 18,6 % concerne les prélèvements sociaux, et non l’IR.

17. Quelle condition de durée et quels seuils permettent l’exonération des plus-values des petites entreprises ?

Cinq ans d’activité et une exonération totale sous 500 000 € pour toutes les catégories d’activité
Trois ans d’activité et une exonération totale sous 350 000 € en agriculture, 250 000 € en vente ou industrie et 90 000 € en services
Cinq ans d’activité et une exonération totale sous 250 000 € en agriculture, 350 000 € en vente ou industrie et 90 000 € en services
Cinq ans d’activité et une exonération totale sous 350 000 € en agriculture, 250 000 € en vente ou industrie et 90 000 € en services

Cinq ans d’activité et une exonération totale sous 350 000 € en agriculture, 250 000 € en vente ou industrie et 90 000 € en services

Explication

Le dispositif exige au moins cinq ans d’activité et fixe des seuils distincts selon la nature de l’activité : 350 000 € en agriculture, 250 000 € en industrie et vente, et 90 000 € en services. Une durée de trois ans ne satisfait pas la condition minimale.

18. Quelles conditions temporelles sont requises pour l’exonération liée au départ à la retraite ?

Cesser l’activité, partir à la retraite dans les deux ans avant ou après la cession et avoir exercé pendant au moins cinq ans
Cesser l’activité, partir à la retraite avant la cession et avoir exercé pendant au moins dix ans
Poursuivre l’activité, partir à la retraite dans les deux ans après la cession et avoir exercé pendant au moins cinq ans
Cesser l’activité, partir à la retraite dans l’année suivant la cession et avoir exercé pendant au moins trois ans

Cesser l’activité, partir à la retraite dans les deux ans avant ou après la cession et avoir exercé pendant au moins cinq ans

Explication

L’exonération suppose une cessation d’activité, un départ à la retraite situé dans les deux ans avant ou après la cession, ainsi qu’une activité exercée pendant au moins cinq ans. Le départ n’est donc pas limité à la période suivant la cession et la durée d’activité exigée est de cinq ans.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 44 flashcards sur Transmission d’entreprises.

Quelle différence principale entre cession de titres et cession de fonds ?

La cession de titres change le contrôle sans changer le SIREN, la cession de fonds change le SIREN.

Quelles formes peut prendre une transmission d'entreprise ?

Une cession à titre onéreux, une donation à titre gratuit ou une opération mixte.

Quand les salariés doivent-ils être informés avant une vente de fonds ou droits sociaux ?

Au moins 2 mois avant la vente projetée.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Transmission d’entreprises.

Voir la fiche →

Cours similaires

Introduction au droit des affaires

Formulation de la règle de droit

Application de la loi dans le temps

Droit Civil

Droit de la copropriété

Droit Civil

L’État et les formes de l’État

Droit Public

Cadre juridique de la vie privée

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM