QCM : Application de la loi dans le temps — 15 questions

Explication

La séance traite de la non-rétroactivité, de l’application immédiate et des catégories de lois, ainsi que de la loi applicable lors d’un changement législatif. L’histoire politique des institutions et l’exclusion des effets temporels ne correspondent pas aux objectifs indiqués.

Explication

La séance initie ou perfectionne la recherche dans les Codes papier et numériques. La recherche ne se limite pas au numérique, et les supports papier et numérique ne sont pas équivalents.

Explication

Les notions à définir sont l’adoption, la promulgation, la publication, l’entrée en vigueur et l’abrogation. La codification et la jurisprudence administrative ne figurent pas dans cette liste.

Explication

L’adoption, la publication et l’entrée en vigueur font partie des notions fondamentales à définir. La promulgation n’intervient pas après l’abrogation, et la jurisprudence ne remplace pas l’étude de l’abrogation.

Explication

La recherche sur l’article 1 du Code civil porte sur son livre de rattachement et sur les règles qu’il pose, donc sur son contenu. La branche de rattachement de l’article 8 de la Déclaration et les articles du Code pénal relèvent d’autres recherches.

Explication

La recherche du terme « Loi » dans la table alphabétique du Code civil doit identifier l’article relatif à la non-rétroactivité et le livre auquel il appartient. L’entrée en vigueur, le Code pénal et l’article 8 de la Déclaration relèvent d’autres recherches.

Explication

La recherche concerne les articles 112-1 et 112-4 dans le Code pénal numérique sur Légifrance. Elle vise à vérifier leur contenu et leurs éventuelles modifications, non les articles du Code civil ni sa table alphabétique.

Explication

La matière pénale distingue la loi de fond de la loi de procédure. Ces deux catégories ne se confondent pas et obéissent à des règles temporelles respectives. La distinction ne concerne donc pas la loi civile ni les seules conditions matérielles de l’infraction.

Explication

Les lois de fond et les lois de procédure font l’objet d’études distinctes et suivent des règles temporelles spécifiques. L’application dans le temps dépend de la catégorie de loi concernée ; les lois de procédure ne suivent donc pas des règles identiques à celles des lois de fond, et les règles temporelles ne sont pas identiques pour toute loi adoptée.

Explication

En matière civile, l’adoption de lois rétroactives est soumise à des limites que le législateur doit respecter. La rétroactivité civile n’est donc pas sans restriction et n’échappe pas à tout encadrement.

Explication

Les faits sont commis en 2020 alors que la peine maximale encourue est de quatre ans. La loi nouvelle entre en vigueur en 2022, fixe le maximum à deux ans et précède les poursuites engagées en 2024 ; le maximum initial n’était donc pas de deux ans.

Explication

L’infraction est commise en 2020, avant la loi nouvelle entrée en vigueur en 2022. Cette loi réduit le maximum de quatre à deux ans, et aucune poursuite n’est engagée avant 2022 ; l’affirmation plaçant les poursuites avant 2022 est donc erronée.

Explication

Les deux lois sont qualifiées de lois d’ordre public. La loi de 2000 réduit la durée légale du travail à 35 heures pour les entreprises d’au moins vingt salariés. La loi de 2002 étend cette durée aux entreprises de moins de vingt salariés ; elle ne restreint donc pas la mesure aux entreprises atteignant vingt salariés.

Explication

Le bail d’habitation est conclu en 2019 pour une durée de neuf ans, avec un loyer mensuel de 900 euros. La situation s’apprécie au moment de la conclusion du bail, alors qu’aucun plafond légal ne limite le loyer dans la ville concernée. En 2023, la loi fixe toutefois dans certaines villes un plafond légal de 800 euros, et non de 900 euros.

Explication

La loi de 2023 prévoit, dans certaines villes, un plafond légal fixé par l’État ; il est de 800 euros dans la ville concernée. Elle ne s’applique pas à toutes les villes indistinctement, et le plafond n’est pas de 900 euros.