★ À maîtriser
Une cession de titres transfère tout ou partie des droits détenus dans le capital social et entraîne un changement de contrôle sans changement de SIREN, tandis qu’une cession de fonds transfère une branche autonome d’activité et entraîne un changement de SIREN.
Une transmission peut être une cession à titre onéreux, une donation à titre gratuit ou une opération mixte de donation-cession.
Les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la vente projetée d’un fonds de commerce ou de plus de 50 % des droits sociaux afin de pouvoir présenter une offre.
Compléments
📌 En cas de défaut d’information des salariés, la responsabilité du cédant et du dirigeant peut être engagée et une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente peut être prononcée à la demande du ministère public.
1. Quelle est la différence principale entre une cession de titres et une cession de fonds concernant le numéro SIREN ?
2. Quelle qualification correspond à une transmission réalisée pour partie gratuitement et pour partie contre paiement ?
3. Dans quel délai les salariés doivent-ils être informés avant la vente projetée d’un fonds de commerce ou de plus de 50 % des droits sociaux ?
Quelle différence principale entre cession de titres et cession de fonds ?
La cession de titres change le contrôle sans changer le SIREN, la cession de fonds change le SIREN.
Quelles formes peut prendre une transmission d'entreprise ?
Une cession à titre onéreux, une donation à titre gratuit ou une opération mixte.
Quand les salariés doivent-ils être informés avant une vente de fonds ou droits sociaux ?
Au moins 2 mois avant la vente projetée.
Qu'est-ce que la location-gérance ?
Un contrat où le propriétaire met son fonds à disposition d'un locataire-gérant qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance.
Que faut-il pour rendre opposable aux tiers un contrat de location-gérance ?
Le contrat doit être écrit puis publié dans un journal d'annonces légales.
Quelle est la différence principale entre le bailleur et le locataire-gérant dans la location-gérance ?
Le bailleur met le fonds en état de fonctionner et peut assister, le locataire-gérant exploite à ses risques, paie la redevance et gère au quotidien.
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